Des commissions de wilaya ont été instituées pour légaliser les activités parallèles. “Lorsque nous intervenons sur les marchés informels, en particulier celui de Semmar, les commerçants ferment leurs locaux. Nous ne pouvons déposer plainte à la justice parce qu'il est difficile de prouver qu'ils ont fermé pour opposition à un contrôle. Ils peuvent présenter des certificats médicaux”, souligne un responsable du ministère du Commerce. Cet aveu d'impuissance interpelle les autorités sur la nécessité d'organiser, réglementairement, les contrôles de manière à ce que cette faille dans le système de lutte, en particulier contre les ventes sans facture, soit comblée. Il convient de souligner qu'à la source d'une partie des ventes sans facture figurent les activités de marchés, tels que Semmar et Tadjenant. Autre faille, les agents de la répression des fraudes du ministère du Commerce ne sont pas suffisamment protégés. Ils n'ont pas actuellement la fonction de police judiciaire. Ils assument seulement une fonction de police économique et non d'officier de police judiciaire. En ce sens, on assiste actuellement à une multiplication d' agressions physiques contre les agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions. On recense une vingtaine d'agressions, notamment à Sétif, Alger, Ouargla. Il convient donc de protéger les agents de contrôle si on veut assurer la protection de la santé de la population, éviter les préjudices financiers au Trésor et les concurrences déloyales. En ce sens, le ministère du Commerce revendique une protection suffisante de ses agents de contrôle. En matière de légalisation du commerce informel, le même responsable met en avant des considérations sociales ayant empêché la répression tous azimuts contre les marchés parallèles. Les textes législatifs sur ce point ont été promulgués en 93. Ils n'ont pu être appliqués en raison du climat d'insécurité, ayant régné en 93 et 98. A partir de 99, il a été décidé d'intégrer les intervenants de l'informel dans le commerce légal. Le dispositif pour rendre opératoire le cadre réglementaire de 1993 implique différentes structures, principalement les APC. A ce titre, des commissions de wilaya composées de représentants de différents ministères concernés ont été constitués, a ajouté le même responsable. Il y a eu d'abord collecte de l'information. Les commissions de wilaya ont recensé 700 marchés informels où exercent 100 000 intervenants. La seconde phase consiste à aménager des espaces réglementés (aménagements de carreaux). Les commissions de wilaya ont jusqu'à présent régularisé 8 000 intervenants. Les progrès sont donc timides. Il faut donc beaucoup d'efforts, des investissements pour légaliser le commerce informel. Mais la question est trop sérieuse pour ne pas être prise en charge de façon rapide par l'exécutif. En tout état de cause, la signature de l'accord d'association avec l'UE va induire des pressions extérieures de manière à ce que soit combattus efficacement les phénomènes de ventes sans facture, de contrefaçon et autres formes de concurrence déloyale. Affaire à suivre donc. N. R. NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE La procuration interdite Le projet de la nouvelle réglementation sur le registre du commerce interdit la procuration, à l'origine de manœuvres frauduleuses sur ce document. La procuration dans l'actuel dispositif a, rappelons-le, encouragé la profilération de registres du commerce fictifs. La nouvelle mouture prévoit des sanctions précises en cas de constat d'infraction dans l'établissement du document. Elle prévoit également la radiation du registre du commerce si la manœuvre frauduleuse est avérée. N. R. COMMERCE : BILAN 2002 DES ACTIVITES DE CONTROLE 620 ateliers de production clandestins Peut-on évaluer l'ampleur de l'économie souterraine en Algérie ? Les chiffres des services du commerce lèvent un “petit bout” du pan de voile sur ce secteur. En effet, il ressort du bilan 2002 des activités de contrôle du ministère du Commerce 6 200 cas d'activités commerciales sans titre légal. La quasi totalité de ce commerce souterrain relève de la distribution ou du secteur des services. En un mot, la plupart de ces 6 000 cas correspondent à des commerces clandestins. “Sur les 6 200 cas, 10% relèvent d'activités productives”, nous a indiqué un responsable du ministère du Commerce. En un mot, ces mêmes services ont découvert 620 ateliers clandestins, dont une fromagerie sans titre légal à Oran. N. R.
