Pour le parrainage des listes indépendantes, seuls les citoyens détenteurs d'une carte d'électeur, donc inscrits sur une liste électorale, peuvent donner leurs signatures. Les petits partis seront désormais soumis à rude épreuve lors des prochains rendez-vous électoraux. C'est la loi qui sera leur obstacle à la faveur de l'amendement examiné mercredi dernier en Conseil des ministres. Les nouveautés en matière de régime électoral sont définies à travers l'amendement substantiel de deux articles : le 82 et le 109. Ces amendements traitent des conditions de candidatures pour les postulants aux élections tant locales que législatives, qu'ils soient militants d'un parti politique ou indépendant. L'ancrage populaire ainsi que la dimension nationale du parti politique ambitionnant de participer à un rendez-vous électoral sont d'entrée mis en valeur. Dans le cas des élections locales, c'est l'article 82 du présent avant-projet de loi qui le définit d'emblée : “Outre les autres conditions requises par la loi, la liste visée à l'article 81 de la présente loi doit être expressément agréée par un ou plusieurs partis politiques. Peuvent parrainer une liste de candidatures aux élections locales soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois dernières élections législatives, plus de 4% des suffrages exprimés, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que ce chiffre ne soit inférieur à 2 000 suffrages par wilaya, soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblées populaires communale, de wilaya ou nationale, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que le chiffre ne soit inférieur à 20 élus par wilaya”. Dans le cas où un parti politique ne remplit pas entièrement ces conditions, ou dans le cas d'une formation politique prenant part pour la première fois à une élection, l'amendement de l'article 82 a prévu une autre disposition : “Lorsque la liste se présente sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions visées à l'un des deux alinéas précédents ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins 5% des signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sans que ce chiffre ne soit inférieur à 150 électeurs lorsqu'il s'agit d'élections pour les Assemblées populaires communales et 1 000 électeurs pour les élections pour les Assemblées populaires de wilaya”. Concernant les élections législatives, c'est l'article 109 qui définit les nouvelles conditions de candidatures en reprenant des dispositions similaires de l'article 82. Concernant, en effet, l'élection législative, il est stipulé que “peuvent parrainer une liste de candidatures aux législatives soit les partis politiques ayant obtenu lors de l'une des trois dernières élections législatives plus de 4% des suffrages exprimés, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que ce chiffre soit inférieur à 2 000 suffrages par wilaya, soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblée populaires communale, de wilaya ou nationale, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que le chiffre soit inférieur à 20 élus par wilaya”. Une disposition similaire à l'article 82 se retrouve dans l'article 109 concernant les partis politiques ne remplissant pas les conditions suscitées ou faisant leur baptême du feu dans le rendez-vous électoral : “Lorsque la liste se présente sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions visées à l'un des deux alinéas précédents ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins 400 signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale visée pour chaque siège à pourvoir”. Dans le même temps, les articles 82 et 109 sont accompagnés d'une disposition extrêmement importante : “Les signatures des électeurs sont recueillies sur des imprimés fournis par l'administration et légalisés auprès du président de l'Assemblée populaire communale. Ils doivent comporter les nom, prénom, adresse et numéro de la carte nationale d'identité ou d'un autre document officiel prouvant l'identité du signataire, ainsi que le numéro de la carte d'électeur”. Autrement dit, ce n'est pas un simple citoyen qui doit donner sa signature au candidat indépendant ou partisan, mais bien un électeur ayant sa carte de vote. C'est précisé d'ailleurs tout au long des deux articles de loi en question que c'est l'électeur, et non pas le citoyen, qui apporte sa signature aux postulants aux élections. Ce qui signifie qu'un citoyen sera obligé par l'administration de se porter sur une liste électorale s'il veut appuyer la candidature d'un militant de parti ou d'un indépendant. En plus clair, les nouveaux amendements de la loi électorale demandent aux partis politiques de faire le travail de l'administration en les obligeant à mener les citoyens les soutenant à s'inscrire sur les listes électorales. Les partis devront en conséquence s'impliquer dans le travail de l'administration sous peine de ne pas participer aux élections. NADIA MELLAL
