La commission parlementaire, qui a examiné jeudi dernier le projet présenté par le ministère de l'Intérieur, a ramené de 5% à 3% le taux d'électeurs inscrits à la circonscription électorale, l'exigence fixée pour les indépendants afin de participer aux élections. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) s'est réunie, jeudi dernier, au siège de cette institution. Cette réunion, tenue sous la houlette du président de la commission, le député FLN de Constantine Messaoud Chihoub et en présence du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Noureddine Yazid Zerhouni, a eu pour ordre du jour l'examen des amendements introduits par les députés au projet de loi révisant et complétant l'ordonnance n°97-07 portant loi organique relative au régime électoral. Au nombre de seize, ces amendements concernent essentiellement le taux de 5% des électeurs inscrits dans la circonscription électorale, exigé aux indépendants ou aux petits partis qui n'ont pas pu remplir la condition des 4% des suffrages exprimés au niveau national à l'occasion de l'une des trois dernières élections, pour prétendre prendre part aux rendez-vous électoraux. Ces amendements émanant des députés indépendants, des parlementaires du rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) et même du front de libération nationale (FLN) ont demandé de revoir à la baisse ce taux de 5% exigé aux micro-partis et aux indépendants : “Il y a ceux qui ont demandé un taux de 4%, ceux qui ont revendiqué 3% et même ceux qui ont estimé que ce taux devrait baisser jusqu'à 2%”, explique Messaoud Chihoub, le président de la commission juridique, contacté hier par téléphone. L'attitude de la commission, chapeautée par le député de Constantine, a été d'accepter l'amendement proposant un taux de 3% au lieu de 5% des électeurs inscrits dans la circonscription électorale. “Après d'intenses et d'importants débats autour de ce point, qui a suscité énormément d'interventions et de commentaires, la commission a accepté de revoir ce pourcentage à 3% pour desserrer l'étau, notamment sur les indépendants et leur donner plus de possibilité de réunir les parrainages nécessaires parce que nous avons estimé que le taux de 5% des électeurs exigés à ces indépendants était pratiquement impossible à satisfaire, ceci d'une part, d'autre part, nous avons adopté cette démarche pour rationaliser l'exercice démocratique”. Quelles seront les conséquences pratiques de la révision de ce taux à 3% quant à la participation des partis aux élections ? “Concrètement, ce sont les mêmes neuf partis politiques qui répondent aux critères et aux normes exigés par les amendements qui émergent et le changement ne concernera que les indépendants. En ce sens que les 3% devront leur faciliter les choses pour l'obtention des parrainages”, explique Chihoub. Quid des autres petits partis ? “Bien que l'amendement leur soit favorable, le taux de 3% ne leur permettra pas d'émerger”, note encore le président de la commission juridique. Quoi qu'il en soit, cette proposition des 3%, adoptée jeudi dernier par la commission Chihoub sera soumise à la plénière de l'assemblée nationale qui se tiendra dans l'après-midi d'aujourd'hui. Lors de cette séance qui sera consacrée à l'adoption de l'amendement de la loi électorale, deux attitudes sont envisagées : la proposition des 3% peut être soit acceptée par la plénière et donc adoptée, ou alors rejetée lui préférant la version proposée par le gouvernement, c'est-à-dire le maintien du taux de 5% des inscrits dans la circonscription électorale où la liste de candidature est présentée, une exigence formulée à l'endroit des indépendants et des petits partis. Mais selon des sources parlementaires, les députés abonderont dans le même sens que la commission en entérinant sa proposition en plénière. Le gouvernement, quant à lui, pourra s'aligner sur la proposition de la commission juridique, tout comme il peut la rejeter. Mais, il y a de fortes chances pour qu'il ne désapprouve pas la démarche de la commission juridique d'autant qu'elle ne modifie en rien la substance de la copie du ministre de l'intérieur en gardant seulement neuf partis (RND, MSP, FLN, Ennahda, FFS, RCD, MRN, FNA et le PT) dans la course électorale et en facilitant seulement la procédure de parrainage aux listes indépendantes. Par ailleurs et à la question de savoir pourquoi le taux de 4% des suffrages exprimés lors des trois dernières élections et exigé aux partis n'a pas été revu, Chihoub indiquera que “ce taux a été une règle générale lors des débats de la commission”. NADIA MELLAL
