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Mascara : 7 années de prison ferme requises contre le P/APC de Mascara et le chef de daïra par intérim
Publié dans La Nouvelle République le 07 - 01 - 2015

Après avoir été mis sous contrôle judicaire durant le deuxième semestre de l'année 2014 par le procureur du tribunal de la daïra de Sig, distante d'environ cinquante kilomètres du chef lieu, le président de l'Assemblée populaire communale et le chef de daïra par intérim de Mascara qui occupe les mêmes fonctions à Tizi, distante d'environ une quinzaine de kilomètres du chef-lieu pour les motifs de violations de domicile par effraction et ce, en l'absence du locataire.
Pour rappel, cette violation du domicile du regretté B.D. a été effectuée en l'absence d'un huissier dûment accrédité par les services du président du tribunal du chef- lieu, c'est-à-dire sans mandat. Le défunt propriétaire des lieux exerçait les fonctions de chef de l'Assemblée populaire communale de Mascara. De son vivant, le disparu a bénéficié du logement par un arrêté d'attribution en bonne et due forme, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une lettre dûment signée par Mme Veuve Bouhalfa, indique que la villa a été attribuée à son ex-mari par une distinction réglementaire et non pas au titre de «logement de fonction», comme signalé dans les déclarations des uns et des autres au cours de l'audition des deux indélicats devant le magistrat instructeur près le tribunal de Sig. L'affaire en question dont les faits se sont déroulés en date du 8 décembre 2013 vers 14h30mn, a vu l'actuel président de l'Assemblée populaire communale de la ville de Mascara en compagnie du chef de la daïra par intérim qui, rappelons-le, occupe la même fonction à Tizi, distante d'une quinzaine de kilomètres du chef- lieu, s'exhibait devant la villa de l'ex-chef de parc escorté de cinq travailleurs de la commune. Immédiatement, les deux représentants de l'Etat feront signe, ou plutôt ordonnent à ces ouvriers présents sur les lieux de défoncer la porte et de vider la villa des meubles et autres mobiliers... qui se trouvent à l'intérieur de la maison. Sur ce, après un premier report, l'affaire a été enfin arrêtée en ce lundi 5 janvier de l'année en cours, où le représentant du ministère public près le tribunal de Sig, au cours de son sévère réquisitoire a demandé une peine de sept années de prison ferme à l'encontre de l'actuel président de l'Assemblée populaire A.A., activant sous la bannière du FLN et le chef de daïra par intérim F.M.,assortie d'une amende de 70.000,00 DA chacun. Cette inqualifiable violation, il faut le rappeler, a une autre intuition, qui reste de savoir qui sont réellement les ‘donneurs d'ordres' ? L'abus d'autorité des deux responsables en question qui se sont pilotés opération digne de ‘voyous des bas fonds' dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, ou du moins l'occupant des lieux, démontre la violence interprétée par les différents commis de l'Etat, censés appliquer la loi dans toute sa rigueur et démontre une fois plus les entorses à la loi devenues une mode dans la wilaya de Mascara, et qui s'apparente à une forme de pression qui ne dit pas son nom. Dans un autre contexte, mais qui se niche dans la même affaire, il y a lieu de mettre en exergue que les sept villas en question, ont vu depuis belle lurette des additions et autres soustractions des plus insoutenables. A commencer par des ventes de villas appartenant à l'Assemblée populaire sur simple papier à des tierces personnes, qui n'ont même pas le titre de «cadre». Ici, on parle de vraies décisions d'expulsion dûment émargées par l'autorité judiciaire, qui demeurent dans les casiers de l'oubli, et ce à l'heure où nous mettons sous presse le présent article. Aucun président d'APC n'a eu le courage d'appliquer cette décision de justice. Un dossier de contentieux de l'APC est depuis plus de quatre années dans un tiroir d'un agent communal. Ce service de contentieux devait ester certains indus occupants de logements accaparés par certains agents qui n'ont même pas le grade de cadre. Pour la veuve Bouhalfa, c'est une autre paire de manches, vu que c'est une femme et c'est facile à prendre. Deux poids, deux mesures dans ce qui se fait dans la wilaya de Mascara. Aussi, il est important de signaler que contrairement à d'autres élus locaux à qui on a notifié une fin de fonction au sein de cette APC, plusieurs présidents d'assemblée populaire communale et autres élus ont été condamnés pour divers griefs par les tribunaux territorialement compétents à des peines coercitives ou à des poursuites judicaires. Le comble a atteint le paroxysme quand on constate que certains P/APC continuent à exercer le plus normalement du monde leurs fonctions à la tête des autres communes. A l'exemple de Mohammadia, Tighennif, Mascara, Gharrous, Ain Frass, etc., encore des histoires dans la wilaya de Mascara des «deux poids deux mesures», c'est-à-dire en jugeant différemment une même chose, selon les personnes, les circonstances et surtout les intérêts où le tout demeure sans réponse. L'action de l'Etat dans le vide qui persiste est fondamentale au regard de son effet d'entraînement qui persiste dans la wilaya de Mascara sur les autres acteurs de la scène politique et sociale. Ainsi, le combat contre le fléau de la gabegie et des passe- droits passe par la mise en œuvre d'une législation appropriée appliquée de manière égalitaire, juste entre les différents justiciables. Au mois de décembre, la cour de Mascara a condamné le président de l'Assemblée populaire communale de Tighennif à une année de prison avec sursis et 200.000 DA, dans l'affaire de détournement de plus de 150 colis alimentaires communément appellés 'Couffin de ramadhan'. Malgré cette condamnation par la cour, les augustes élus du peuple demeurent toujours en poste, et ce, contrairement au code communal, y compris les lois en vigueur. Des questions sans réponses ! La moralisation de la vie publique est un chantier permanent et global, loin des salles de conférences et autres salons feutrés de l'administration, pour mettre en place un équilibre social sur des bases saines, eu égard à la multiplicité des domaines touchés par la corruption, la fraude et les irrégularités de plus en plus en vogue dans la wilaya de Mascara. A quand une véritable moralisation de la vie publique?

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