Le décret présidentiel portant incessibilité des structures relevant de l'établissement public de la résidence d'Etat du Sahel a été publié au journal officiel n° 37. Ainsi, dans son article n° 1, le décret présidentiel n° 18-166 du 20 juin 2018, stipule que «l'ensemble des structures relevant du patrimoine de l'établissement public de la résidence d'Etat du Sahel, tel que défini par l'article 16 du décret exécutif n°97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d'incessibilité». Le texte note que «l'incessibilité concerne la totalité des villas, chalets, appartements, locaux, terrains et tout autre bien immeuble, quelle que soit sa nature, relevant du patrimoine de l'établissement public de la résidence d'Etat du Sahel». L'incessibilité concerne également «les structures et locaux datant d'avant le recouvrement de l'indépendance nationale et relevant du patrimoine de la résidence d'Etat.»
