Pour ce qui est de l'interdiction de l'exportation des déchets ferreux et semi-ferreux, les exportateurs algériens écoulent quelque 200 000 tonnes de marchandises par an sur le marché extérieur et réalisent près de 600 millions de dollars de chiffre d'affaires, selon les chiffres de 2009 des Douanes. En 2009, les autorités du pays avaient interdit l'exportation des déchets non ferreux (plomb, étain, cuivre, zinc et aluminium) à travers la loi de finances complémentaire 2009. La raison invoquée étant l'existence de dépassements consistant en la dissimulation de la valeur réelle des déchets afin d'éviter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le non-rapatriement des devises au pays ainsi que l'utilisation de faux registres du commerce avec, pour conséquence, une baisse des recettes des produits hors hydrocarbures de 45 %. Rappelons que, déjà en 2006, des mesures restrictives avaient été faites. Mais quelque temps après, le commerce des déchets ferreux et non ferreux a été relancé en prévoyant un cahier des charges conforme aux exigences de la loi de finances 2007, l'autorisation pour l'exportation des déchets ferreux étant délivrée par le ministère du Commerce au lieu de la direction du commerce du lieu d'embarquement de ces produits. Or, il ne suffit pas d'interdire car le problème central posé est le suivant : si cette décision venait à voir le jour en l'absence de tout débouché local pour la ferraille récupérée n'entraînerait-elle pas la liquidation pure et simple des entreprises publiques et privées puisque le marché est de plus de 600 millions de dollars ? Là, on revient à l'urgence d'une définition claire d'une politique de substitution d'importation devant elle-même s'inscrire dans le cadre global d'une meilleure clarté de la politique socio-économique. Ainsi se pose cette question : les entreprises nationales pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national à l'horizon 2014 doté d'un financement faramineux de 286 milliards de dollars ? La question se pose dans la mesure où les entreprises nationales, publiques ou privées, réellement capables de participer à ce programme, ne sont pas très nombreuses et que le recours à l'expertise et à l'ingénierie étrangère s'avère encore incontournable, la capacité d'absorption par l'outil national de production étant incertaine, comme l'est également la contribution des sociétés étrangères dans le transfert de savoir-faire et de technologie. Ce qui, en l'absence d'un environnement sain des affaires (bureaucratie, système financier sclérosé, le foncier, l'adaptation du système socio-éducatif) renvoyant à l'approfondissement de la réforme globale, risque de rendre les nouvelles dispositions caduques. IV) S'attaquer à l'essentiel et non au secondaire L'efficacité donc tant des mesures techniques de la loi de finances complémentaire 2010, du code des marchés publics que de la traçabilité des opérations financières implique la mise en place de mécanismes de régulation transparents et non de mesures autoritaires administratives qui produisent l'effet inverse comme, par exemple, ces mesures administratives mitigées pour atténuer les effets de l'inflation produit de la faiblesse de l'offre et de la régulation. Aussi s'agit-il d'avoir une vision objective, car ces dispositions risquent d'être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante. La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système dont l'extension de la sphère informelle produit de la bureaucratie, ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions supposant une réponse claire : quel est le futur rôle de l'Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales, l'Algérie étant dans cette interminable transition, ni économie de marché véritable, ni économie étatisée depuis 1986 ? Il ne faut pas oublier qu'en ce XXIe siècle, malgré la crise, l'Algérie devra évoluer dans un environnement concurrentiel avec une importance stratégique à l'Etat régulateur, loin de la vision du tout-Etat où toute nation qui n'avance pas recule, son principal défi étant la maîtrise du temps et la concertation permanente. Lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale pour avoir l'adhésion, supposant de concilier l'efficacité économique et une profonde justice sociale (sacrifice partagée surtout en période de crise), la société enfante ses propres règles pour fonctionner, des règles qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi de celles que le pouvoir veut imposer. Nous aurons alors pour conséquence des institutions, des activités et des intermédiations financières informelles qui travaillent dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non-droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place et que dans l'imaginaire des agents de la sphère informelle, ils fonctionnent dans un Etat de droit qui est leur droit au sein de leur espace social. Le patriotisme économique et l'importance de l'Etat régulateur stratégique pouvant détenir des minorités de blocage dans certains segments stratégiques ne sont à ne pas confondre avec le retour au tout-Etat et à la gestion administrée des années 1970 qui serait suicidaire pour l'Algérie, car l'isolant de plus en plus des nouvelles mutations mondiales. De toutes les manières, l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce avec ces mesures n'est pas pour demain, expliquant d'ailleurs selon la déclaration de juin 2010 du ministre du Commerce le gel de ces négociations comme cela compliquera encore davantage les renégociations de certaines clauses demandées par l'Algérie le 15 juin 2010 à Luxembourg avec l' Europe dont l'Algérie est liée par un accord de libre-échange applicable depuis le 1er septembre 2005. (Suite et fin)
