L'année 2017 sera forcément très difficile pour l'économie de notre pays en raison de la contraction des dépenses budgétaires de l'Etat, en général, des collectivités locales et de la commune en particulier, laquelle risque d'être confrontée à une impasse budgétaire si des mesures adéquates ne sont pas prises. A titre d'illustration, selon les chiffres de la loi de finances de cette année le budget de fonctionnement fléchit en passant à peu près de 4807 milliards (Mds ) de dinars en 2016 à 4591.8 Mds DA pour 2017,de même que les dépenses d'équipement régressent en même temps de 1894 Mds DA à 1386.6 Mds DA. D'emblée, il convient de souligner que l'impasse budgétaire est une notion différente du déficit budgétaire lequel signifie un déséquilibre ou décalage momentané entre dépenses et recettes qui peut être résorbé avec le temps, notamment par le recours à l'endettement. Il est prévu dans la loi de finances de l'année en même temps,dans certains pays, que les moyens de son financement. Par contre l'impasse budgétaire est une situation structurelle grave où les ressources budgétaires classiques 'certaines'' risquent de ne pas être disponibles à cause des conditions financières actuelles tendues du pays : la commune sera surtout privée de ses financements importants,c'est-à dire les subventions, et les prêts. Lors de la rencontre entre le gouvernement et les walis en date du 12 novembre 2016 , le Ministre des finances a avoué que les collectivités locales dans leur écrasante majorité 'ont une capacité de financement négative ' ; il faut comprendre l'absence de capacité d'autofinancement ; pour cela elles ont recours à l'Etat. Cependant, les déclarations des dirigeants du pays sont claires : il n'y aura plus de dotations financières versées par l'Etat comme par le passé ; et les collectivités locales seront contraintes de trouver elles mêmes localement leurs propres sources de financement. Pour preuve, les prévisions des ressources de l'Etat au profit des collectivités locales, vont passer de 60 milliards à 26 milliards de dinars,soit une baisse de plus de la moitié, selon les propos du directeur général des Finances au ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. A noter que ces chiffres sont légèrement différents de ceux publiés dans la loi de finances de 2017 puisque les dotations aux PCD (plans communaux de développement ) vont diminuer effectivement mais de 60 Mds DA à seulement 35 Mds DA. les articles parus durant le mois d'octobre dernier dans le quotidien d'Oran -éditions du 18 et du 26- et relatant les difficultés de gestion financière de la commune d'Oran témoignent, à titre d'exemple,des premiers signes de marasme dans l'activité des personnes publiques en général et de la collectivité locale, en particulier. A travers cette intervention laconique mais surtout pragmatique, je souhaite apporter quelques éclairages à l'attention des lecteurs non avertis à propos des non -dits de ces articles parus dans la presse afin de : 1- lever certaines équivoques,au regard de ce que prévoit la législation, notamment la loi n° 90-21 du 15 /08/1990 , relative à la comptabilité publique, qui est l'outil de base de la gestion du budget public -en Algérie, il n'ya pas de loi relative à la gestion budgétaire -,et la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune ; 2- faire un diagnostic succinct de l'état actuel des finances de la commune ; 3- situer les problèmes ou les insuffisances de gestion, à la lumière de l'expérience vécue, et mettre en relief les carences dans la gestion des communes, à savoir l'ignorance des lois et textes en vigueur, le manque d'encadrement , l'anarchie dans la gestion des régies de recettes dont l'impact est surtout la faiblesse de recouvrement, la mauvaise exploitation des ressources financières, et le manque de rationalité de la dépense publique. Mais il y a encore d'autres anomalies qui sont imputables directement aux dispositions fiscales. L'ensemble de ces lacunes a engendré cette situation financière dramatique que connait actuellement la commune en Algérie. 4-Suggérer quelques propositions de solutions pour atténuer éventuellement les effets de la crise. Il est évident qu'il faut toujours garder à l'esprit que la problématique des finances locales est avant tout structurelle et donc beaucoup plus complexe : pour preuve toutes les réformes conçues depuis 1973 sont en fait de simples réajustements pris dans le cadre des lois de finances. 1-QUELQUES NOTIONS ET REMARQUES : D'abord, il y'a un principe fondamental du droit budgétaire, que semblent ignorer les journalistes, est qu'en matière de comptabilité publique, le budget des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissement public administratif ) est exécuté par deux agents : l'ordonnateur et le comptable public,c'est- à-dire dans notre cas le Président de l'Assemblée Populaire Communale (P/APC ) et le Trésorier communal ou inter communal quand ce dernier gère plus d'une commune. Tous les deux sont soumis, notamment, à une séparation organique qui signifie qu'ils sont indépendants l'un de l'autre , que chacun a sa propre hiérarchie : Il faut préciser ,par conséquent, que le Trésorier communal ou de wilaya n'a de compte à rendre qu'au ministre des finances ou à son délégué. 1 Le Trésorier communal n'a ni la responsabilité ni l'opportunité d'interférer dans les actes de gestion du Président d'APC,ordonnateur qui demeure seul responsable de l'équilibre financier du budget de sa commune ; il n'ya pas d'obligation pour le premier de sonner l'alarme quand survient un problème,comme cela a été reporté dans ces articles 2. En outre, il y'a une différence importante en terminologie entre crédits et trésorerie qui ne veulent pas dire la même chose. Le montant des crédits peut être certes inscrit sur le chapitre ou l'article concerné du budget mais la trésorerie signifie les liquidités ; et quand l'argent vient à manquer, le Trésorier communal est obligé de rejeter les situations qu'on lui présente pour paiement, afin ne pas se retrouver en situation de dépassement de crédits. 2-ETAT ACTUEL DES FINANCES DE LA COMMUNE EN ALGERIE Les collectivités locales ont toujours souffert d'une faiblesse cruelle en matière de capacités de financement et c'est l'Etat qui,de tout temps, a été le pourvoyeur le plus important de fonds en dernier recours en leur faveur, s'agissant surtout des projets d'investissement (les PCD,plans communaux de développement ), par le biais du FCCL,le fonds commun des collectivités locales , qui est devenu depuis mars 2014, la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales.3 En se référant à ce nouveau texte, le principe même de solidarité inter communale ou inter collectivités risque d'être remis en cause car les recettes du budget de la Caisse dont il s'agit ,instituée en EPA ( établissement public à caractère administratif ), se composeraient essentiellement de subventions annuelles allouées par l'Etat pour son fonctionnement ; et érigées en compte d'affectation spéciale 4. D'ailleurs, pour essayer de compenser ce déficit, la loi de finances pour l'année 2017 a prévu l'augmentation,au profit de la commune, même de certaines taxes méconnues du public à l'instar,par exemple, de celle à prélever sur les pneus et le rehaussement du coup des ressources de cette collectivité à hauteur de 35% au lieu de 25% des revenus provenant de cette taxe créée dans la loi de finances de 2006. Ce qui prouve, encore une fois, la crainte par la tutelle de la non réalisation des recettes issues des taxes et autres impôts ordinaires les plus performants, ou de leur baisse spectaculaire comme ce fut le cas de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle) dont les revenus ont chuté de 36 % durant l'année 2016,suite à la diminution du taux de 2% à 1% dans la loi de finances complémentaires de 2015. Dans un contexte où la crise va affecter tous les agents économiques, pour financer ses dépenses d'investissement, il sera difficile pour la commune,éventuellement de recourir aux ressources extrabudgétaires, c'est-à-dire aux emprunts bancaires ou obligataires pratiqués dans les autres pays,notamment anglo-saxons, depuis longtemps et en France récemment. Même si la commune n'a pas la vocation de concevoir et percevoir des taxes, il faut reconnaitre que les gisements financiers locaux existent ; il faut tout simplement savoir les exploiter convenablement et la recherche d'autres moyens tels que la création de régies communales 5 ou l'élaboration d'un code de fiscalité 6 ne seront d'aucune utilité pour les raisons simples : D'abord, Il y'a déjà, au niveau des communes, des régies de recettes qui ne sont pas rentables car elles fonctionnent mal ; ce point sera explicité plus loin. Ensuite, et ce qui est encore plus grave dans certaines wilayas, il y'a des communes qui ne recouvrent pas le moindre dinar,comme l'a déclaré récemment un Wali : alors,encore une fois quelle sera l'utilité de la création de nouvelles taxes ? Le prétexte de 'l'inadéquation entre les missions dévolues aux collectivités locales et les moyens mis à leurs disposition , mis chaque fois en exergue par les responsables est l'arbre qui cache la forêt. Il faut avoir le courage de reconnaitre que dans notre pays, ce ne sont pas les moyens qui font défaut mais ce sont plutôt l'incivisme fiscal, le manque d'esprit de responsabilité et de dévouement pour le bien du pays. 3- LES INSUFFISANCES DE LA GESTION DE LA COMMUNE a- La méconnaissance des textes et lois en vigueur : Une gestion comptable et financière saine et rigoureuse du budget de la commune suppose un suivi régulier des dépenses et des recettes par la tenue d'une comptabilité. Dans ce contexte, la réglementation est claire : - Le président d'APC qui est l'ordonnateur principal doit tenir une comptabilité administrative de gestion de sa commune. Voici ce que citent les articles du décret y afférent 7 : L'article 49 - La comptabilité administrative des recettes tenue par les ordonnateurs des budgets des wilaya et des communes retrace : - les prévisions, - les fixations, - les réalisations, - les restes à réaliser. La réalisation des recettes est effectuée au moyen d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs. L'article 50 - La comptabilité administrative des ordonnateurs permet de connaître à tout moment et en fin d'exercice : - les prévisions de recettes et de dépenses, - les crédits disponibles pour engagement, - les recettes et les dépenses réalisées, - l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale. Cette comptabilité, si elle était tenue à jour,la commune ne connaitrait pas ce genre de préoccupation financière. Par ailleurs, quand le Maire met fin au paiement direct des situations de marchés publics, comme ce fut le cas rapporté par le Quotidien d'Oran dans la même édition citée précédemment, cela témoigne manifestement du manque de rigueur, pour ne pas dire de l'incurie qui règne dans la gestion de nos communes.. Le titre de l'article en lui-même est évocateur : cela signifie concrètement que le P/APC, n'est pas au courant du tout des situations des marchés publics et autres factures qui sont présentées au Trésorier communal par les chefs de secteurs et les directeurs de divisions comme le mentionne le journaliste.. Ceci constitue une entorse à la réglementation, car dans le contexte de la loi 90-21 relative à la Comptabilité Publique , l'article n° 81 est clair : « c'est le Président de l'assemblée populaire communale qui exécute le budget de la commune.et Il en est l'ordonnateur ' ; ce qui signifie que c'est lui qui vise les mandats (situations de paiement ) remis au Trésorier de la commune. Même la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune le cite dans son article 203 :'' Le président de l'assemblée populaire communale établit les mandats et émet les titres de recettes... Autre mesure, Les ordonnateurs doivent être accrédités auprès des comptables publics assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution. (article24) de la loi citée en premier. Le terme accrédité traduit la communication matérielle au Trésorier de l'acte de nomination de l'ordonnateur et de son spécimen de signature. Cela démontre que les situations de paiement émises et notifiées par ces chefs de secteurs et autres chefs de divisions ne devraient être réglées par le Trésorier communal que dans le cas ou ces derniers étaient délégués par le PAPC et porteurs de signature, puisque cela est prévu par l'article 29 de la dite loi.Par conséquent dans ce cas, si le P/APC a réagi en instruisant la responsable des finances de refuser toute transmission de mandats émis par ces délégués,cela pourrait être interprété comme un manque de fiabilité. Dans ce contexte d'ignorance des textes réglementaires, on retrouve, parfois des faits analogues : - C'est le cas d' un Président d'assemblée populaire communale,qui demandait, dans une lettre adressée au Trésorier communal, d'établir les titres de recettes de l'année en cours, alors que la prise en charge de cette opération est de son ressort exclusif en sa qualité d'ordonnateur, et non de celui du comptable. -Ou encore l'exemple d'un chef de daïra qui exigeait des Trésoriers communaux de viser les bons de commande établis par les P/APC ignorant tout autant que son encadrement que le comptable public n'est pas soumis à cette obligation car ce visa n'a pas de fondement réglementaire au regard de ses compétences mais relève exclusivement des services du Contrôleur Financier et au préalable de ceux de l'ordonnateur (le P/APC). Mais parfois des cas d'infraction à la réglementation plus complexes : 1er cas un marché public litigieux Dans une wilaya limitrophe d'Oran, en 2010, il y'a eu violation,par méconnaissance,du code des marchés publics : un projet ayant pour objet la 'réhabilitation d'une voie reliant deux communes a été validé à tort par la commission des marchés de l'une des APC rattachée à la Trésorerie communale,alors que ceci ne relevait pas de ses compétences car le montant du marché dépassait les 59.000.000,00 DA, Il y'a eu même règlement d'une première situation,par négligence, du Trésorier communal. Ce cas de marché litigieux a nécessité le recours à la justice qui a tranché, en fin de compte en faveur de l'entreprise. 2ème cas en matière de PCD : en 2013, le règlement de travaux réalisés dans le cadre des PCD (plans communaux de développement ) au niveau de la wilaya d'Oran était resté en suspens ;Il s'agissait de la construction de postes dans les communes d'Es-sénia et de Bir-El-Djir. Les deux Trésoriers communaux ont refusé, à bon droit,le règlement des mandats paiement au motif que ces opérations déléguées à tort à la direction de la poste, des technologies de l'information et de la communication (PTIC ) de la wilaya d'Oran ne devaient pas être non plus mandatées et visées par son directeur, mais par le P/APC. Cet ajournement a été corroboré, pour incompatibilité, par la tutelle centrale et même par le ministère des finances . La situation n'a été dénouée, quelques mois après, que grâce aux dérogations des services du Chef du gouvernement de l'époque après l'intervention du Wali d'Oran,via son ministère de tutelle. Encore une fois, la méconnaissance des exigences réglementaires a été à la source de ce désordre ; et pourtant les dispositions du décret exécutif n°73-146 du 7/08/1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des PCD précisent clairement que l'ordonnateur des opérations des PCD est bien le P/APC.. Pourtant, le dénouement de cette opération financière a fait passer sous silence une autre dérogation réglementaire, car la construction de postes,à vrai dire, est du ressort exclusif du Ministère des PTIC ,et non des APC : ces offices doivent répondre à des normes de construction uniformes déterminées par leur tutelle hiérarchique. Et ce ne sont pas les exemples qui manquent sur ce sujet. C'est dire encore une fois qu'on n'est pas sorti de l'auberge de la réglementation ! En réalité, la méconnaissance de la législation par les gestionnaires publics est un phénomène très répandu à l'échelle nationale et ne concerne pas uniquement les PlAPC. b- le manque d'encadrement Le manque d'encadrement est criant en général dans les administrations publiques décentralisées et même les cadres intermédiaires boudent ce secteur car ils sont mal rémunérés. Cette carence est due au système d'embauche mis en place par la fonction publique qui repose sur des règles caduques qui privilégient la note du diplôme sur d'autres paramètres tels que la qualification, la compétence . Cependant, ce sont les communes qui ont le plus faible taux d'encadrement et le problème des ressources humaines est souvent mis en avant par les maires en raison du manque d'agents suffisamment formés où expérimentés. Il est évident que même les séminaires et recyclages initiés aléatoirement ne suffisent pas . Puisque le P/APC est un commis de l'Etat élu, il doit être nécessairement entouré de personnels compétents dans tous les domaines,et devant posséder notamment les connaissances des outils de la gestion des finances publiques. Une étude réalisée en 2008 par le ministère des l'intérieur et des collectivités locales révèle que ' Le taux moyen national d'encadrement des communes n'excède pas 6%, alors qu'il devrait se situer au moins au double'' 8 Le déploiement humain et des capacités managériales de la commune doit concerner en priorité les aspects du développement économique au même titre que l'amélioration des prestations du service public en général (facilitation pour l'obtention des documents administratifs). Les mesures prises récemment par le gouvernement dans ce contexte sont louables mais encore faut il les concrétiser.9 c- la mauvaise géstion des regies de recettes. Les régies de recettes sont prévues par la les textes 10 : La régie de recette est un moyen,ou plus explicitement un service public que la commune peut créer et qui lui permet d'encaisser des fonds par le biais d'un régisseur, en contrepartie des activités rendues..Le volume de recettes encaissées dépend de l'importance et du nombre de régies dans la commune. Cette même loi prévoit également aux articles 150 et 151 l'exploitation de ces services publics sous forme de concessions. Nous retrouvons, parmi les services publics les plus importants énumérés,entre autres, à l'article 149 de la dite loi : - les halles, marchés et poids publics ; - les parkings et aires de stationnement ; - les fourrières ; - les transports collectifs ; - les abattoirs communaux ; - les services funéraires, l'aménagement et l'entretien des cimetières, y compris ceux des Chouhada - - les espaces verts, etc . Malgré le nombre important de ces potentialités, le niveau des recettes a toujours été relativement faible en raison de la négligence dans la gestion.Parmi les constatations relevées, il y'a souvent : - Une pléthore de régisseurs et de sous régisseurs ; - une anarchie dans la tenue des documents comptables , notamment les sommiers des quittances pour les marchés de détail ; - les délais dans la production des états de recettes et de leur versement ; ces opérations accusent le plus souvent du retard. ll convient de remarquer qu'en matière de régies de recettes communales une fois encore, la réglementation est claire 11 : - leur création sont du ressort de l'ordonnateur, le P APC,qui nomme lui-même le régisseur parmi les agents titulaires de son administration (art 3 et 11,13 ) et éventuellement des sous-régisseurs lorsque l'activité de la régie est importante. - Les régisseurs doivent tenir, eux aussi,une comptabilité conformément aux textes ; - L'ordonnateur a surtout l'obligation de contrôle inopiné des régies, à l'instar du Trésorier communal. C'est l'inobservation réglementaire qui explique la mauvaise gestion des régies et par conséquent, la faiblesse de rentrées de fonds dans les caisses de la commune. Il est malheureux de constater qu'avec tous les services publics dont disposent la commune, celle-ci n'arrive pas à générer valablement des ressources. S'agissant des concessions ou de délégations des biens, on retrouve parfois des anomalies graves telles que la prise en charge et le règlement par les services de la collectivité de certaines charges comme la consommation de l'électricité alors que le bien est loué à autrui. En plus, les contrats de location ne sont pas sérieusement élaborés et la concession dure plus d'une année sans le moindre renouvellement ou actualisation des tarifs. La gestion par délégation des services publics de la commune peut être un palliatif au mauvais fonctionnement des régies de recettes. d- Le problème de recouvrement des taxes fiscales et des revenus des biens communaux Les taxes fiscales de la commune représentent normalement un des moyens le plus sur et le plus important pour son financement ; cependant leur recouvrement pose le problème majeur auquel sont confrontés non seulement les collectivités locales mais aussi les pouvoirs publics . En dépit de la panoplie des taxes et impôts locaux, et des mesures nouvelles qui s'en suivent à chaque fois, le bilan de recouvrement est toujours mitigé. Pour preuve, les responsables des deux ministères concernés (des finances et de l'intérieur et des collectivités locales ) reconnaissent que la fiscalité locale a dégringolé de 30% dans les années 1990 à autour de 10% actuellement. De surcroit, la structure de cette fiscalité se compose de tout temps de deux impôts classiques générant quasiment 100 % des recettes obtenues, parmi une variété de vingt-cinq (25 ) impôts et taxes confondus. Il s'agit de la TAP, la taxe sur l'activité professionnelle qui détient la grosse part avec 58%, ensuite la TVA ,la taxe sur la valeur ajoutée avec 35%,. Pour l'année 2016, la différence a été récoltée par la vignette automobile à hauteur de 2,7% et de l'impôt forfaitaire unique avec 2%. car la TAP a baissé de 2% à 1% suite aux dispositions de la loi de finances complémentaire 2015. - Exemples de taxes à recouvrement quasiment nul :la taxe foncière et la taxe d'assainissement La taxe foncière et la taxe d'assainissement sont des impôts locaux qui servent à financer le budget de fonctionnement des communes ; la première concerne les propriétés bâties et non bâties et la seconde est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes qui effectuent ce service. Les taxes en général sont soit recouvrées par rôle, soit encaissées au comptant. Le rôle est un document comptable comprenant entre autres, la liste portant toutes les références des contribuables concernés ; il est établi par le P/APC et il est adressé au Trésorier communal pour recouvrement dans notre cas. Si la taxe d'habitation est prélevée à la source par la Sonelgaz et la loi de finances complémentaire 2015 a élargi sa perception à l'ensemble des communes (art 41 ),les taxes foncière et d'habitation posent problème dès leur enrôlement. Le recouvrement de ces taxes revient exclusivement aux communes, ce qui explique la réticence,sinon la nonchalance des services intervenant pour leur collecte, en l'occurrence l'administration fiscale et les services du Trésor Public. La faiblesse du taux de recouvrement est liée essentiellement à un manque d'organisation et de fiabilité des informations communiquées au Trésorier communal par les services des impôts mais également à un manque de moyens. Ces deux taxes sont normalement perçues par le Trésorier communal sur la base des données qui lui sont transmises par le receveur des impôts au sujet des personnes assujetties ( noms prénoms, adresses, lieu de résidence .montant ). Toutefois, le règlement de ces taxes se produit rarement en raison du défaut d'adresse précise du débiteur : normalement les taxes sont à la charge du locataire qui doit être identifié solidairement avec le propriétaire. D'ailleurs, cela a été intégré dans le cadre de loi de finances complémentaire 2015. Ce problème est apparu- en tous cas depuis la séparation hiérarchique - car jusqu'à novembre 2004, la Trésorerie communale ex recette communale était rattachée à l'administration fiscale, c'est-à-dire aux impôts.12 Pour surmonter cette difficulté, l'actualisation des listings des redevables avec le concours des services de l'APC et ceux de la wilaya est la seule issue. D'autre part, cela n'empêche pas que le Trésorier communal, en sa qualité de comptable public, doive poursuivre le recouvrement des revenus de la commune (taxes, titres de recettes et tous les montants qui lui sont dus ) par toutes les procédures que lui consacre le droit, car sa responsabilité demeure engagée à titre personnel au regard des textes réglementaires .13 D'ailleurs, comme le stipule la loi relative à la commune tous les rôles de taxes établis par le P/APC et adressés au Trésorier communal pour recouvrement sont des états exécutoires, c'est-à-dire semblables à des décisions de justice et dont le recouvrement est forcé. (Art. 207 de la loi relative à la commune ). - Les revenus des biens communaux :. Les revenus générés par le patrimoine des communes a représenté 5% de la masse totale des recettes en 2016. Nous retrouvons une liste exhaustive des biens communaux privés, à l'article 159 de la dite loi qui normalement peuvent rapporter des revenus importants si ceux-ci son bien gérés. Les communes disposent actuellement de 202.000 biens immobiliers dont 113.000 locaux commerciaux et 65.000 locaux à usage d'habitation ainsi que d'autres équipements (piscines, parkings, crèches communales...). En 2017, il est prévu un apport supplémentaire par la création de 700 autres unités, selon les déclarations de ce responsable du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.. Ce patrimoine immobilier est mal géré par les communes, le plus souvent sous forme de régies de recettes ou les rouages de fonctionnement échappent même aux responsables de la commune. En pratique, dans certaines communes certains biens sont délaissés au profit de privés sans la moindre concession tels que certaines aires et autres parkings,alors que d'autres son dévalorisés tels les espaces de culture ou de sport et loisirs, ce qui engendre un manque à gagner conséquent. Les mêmes carences existent pour ce qui concerne les services chargés du recouvrement des loyers où l'on constate un manque flagrant des documents servant à identifier les locataires, ou les bénéficiaires de commerce. A titre d'illustration, la gestion des marchés de proximité est chaotique et échappe à tout contrôle à cause de l'organisation de travail mise en place mais surtout en raison de l'accumulation de négligences et aussi par l'absence de contrôle interne et externe. Dans certaines communes, les biens à usage d'habitation dans des lieux prisés tels les sites balnéaires sont carrément sous loués. A ce titre, la loi de finances complémentaire 2015 dans son article 9 a prévu, à juste titre, l'alignement du prix du loyer des biens communaux avec celui du marché. Selon les propos du directeur des ressources et de la solidarité financière locale auprès du MICL , le renforcement des capacités immobilières va s'opérer par l'acquisition par la commune de certains biens se situant dans sa circonscription au vu d'un texte qui sera promulgué.Il s'agira de locaux commerciaux réalisés dans les années précédentes et dont les locataires sous l'égide de l'ANSEJ ne versaient pas de loyers car ils en étaient exonérés. Pour résoudre cet imbroglio, il y'a d'abord l'urgence de recensement par les communes de tous leurs biens. C'est une tâche qui ne demande pas de savoir mais surtout de la bonne volonté puisque l'organisation administrative existe au sein des APC : l'organigramme des APC est bien fourni en structures telles que,entre autres, la direction de la réglementation et de l'administration des biens communaux, à laquelle incombe cette tâche ou la direction des affaires économiques,(qui gère les régies comme les abattoirs,les marchés de détail etc. e- L'absence de maitrise de la dépense publique : Le poids et l'insuffisante maîtrise de la dépense publique sont un handicap pour la commune. Le manque d'efficacité par la recherche de la quantité au détriment de la qualité, grâce à la disponibilité moyens financiers, a généré un gâchis important des ressources. La commune engage des dépenses en faisant abstraction de ses capacités de financement car elle est persuadée qu'en cas de besoin, ou d'endettement, c'est l'Etat qui sera le recours pour éponger ses découverts. La notion de «l'orthodoxie budgétaire» instruite par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, introduite en 2016, et selon laquelle les collectivités locales doivent épuiser d'abord toutes leurs ressources non consommées avant de recourir à l'Etat est une démarche récusable,et va à l'encontre même du concept de rationalisation de la dépense. Pour preuve, malheureusement, on remarque à chaque fin d'année le lancement de travaux par les communes, entre autres, de façon précipitée et sans soin à cause de la clôture de l'exercice budgétaire et dans des conditions qui autorisent à penser que ces opérations constituent sans nul doute des niches d'enrichissement personnel. Pour cela, les autorités financières du pays devraient interdire formellement la reconduction et la consommation de ces crédits ou restes à réaliser en fin d'année. f- Anomalies des dispositions fiscales L'un des exemples le plus illustrant est celui de la TAP , la taxe d'activité professionnelle dont le prélèvement se fait au lieu de résidence des entreprises au détriment du lieu de l'activité. Il en est de même de la fiscalité issue de l'exploitation des carrières des mines dont bénéficie la commune de localisation du siège de la société exploitante au dépens de celle ou se trouvent réellement les galeries. Il convient de souligner également une anomalie fiscale endémique qui prive les communes des ressources propres qui devraient lui revenir de droit et qui sont tirées de redevances comme la TAP, l'impôt foncier, la taxe d'assainissement ou les droits de stationnement à la faveur de l'Etat ou de l'administration fiscale en tant que percepteur. A ce titre durant le mois de janvier 2017 au moment fort de la crise financière communale par le manque de liquidités, une réunion a été tenue conjointement à la wilaya d'Oran,par les responsables locaux de la commune, de l'administration fiscale et du Trésor public en présence du DAL ( directeur de l'animation locale). A l'issue de cette séance de travail,, il été consenti le versement d' un premier montant de 29 milliards dans le compte de la trésorerie communale, au titre de la perception de la taxe d'assainissement et de la taxe foncière.Ce montant qui n'est en fait qu'une fraction du montant global à restituer à la commune était initialement détenu à tort par les impôts. Il s'agit donc de clarifier les modalités de répartition de la fiscalité entre le budget de l'Etat et celui de la commune, notamment, pour une meilleure maîtrise de la fiscalité locale, (IRG, TVA, IFU, la vignette, etc ) *Diplômé de l'ISE d'Oran et de l'IFID de Tunis, ancien sous-directeur au Trésorpublic à Oran, ancien enseignant-associé Bibliographie des textes réglementaires 1- l'article 34 de la loi 90-21 du 15/08/90 relative à la comptabilité publique cite : ' Les comptables publics sont nommés par le ministre chargé des finances. Ils relèvent exclusivement de son autorité. ' 2 -voir quotidien d'Oran éditions du mardi 18 et jeudi 26 octobre . 3- Le décret 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales a été abrogé et remplacé par le 14-116??décret n du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales 4- voir article Art. 38 du dit décret et l'arrêté interministériel correspondant - J.O n°68 du 27 novembre 2016. 5-Propos d'un directeur central du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (MICL) rapportés par la presse. 6- Propos de Mr le Ministre de l'I.C.L sur les ondes de la chaine trois de la radio algérienne 7- Décret exécutif n° 91-313 du 07/09/1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics. 8- Rapport de synthèse du MICL 'Réforme des finances et de la fiscalité locale''. janvier 2008 9- Rapport du MICL octobre 2015 ' politique gouvernementale dans le secteur de l'intérieur et des collectivités locales'' sur le site du dit ministère. 10- Art. 208 de la loi relative à la commune et l' article 3 du décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses 11-Idem décret exécutif n° 93-108 du 05/05/1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses 12-Décret exécutif n° 03- 40 du 19 Janvier 2003 qui a érigé les recettes de gestion des communes, en Trésoreries communales et leur rattachement à la Direction Générale de la Comptabilité. 13-voir l'article 206 de la loi relative à la commune et les articles 33 et 41 de la loi relative à la comptabilité publique.
