Les autorités publiques s'emploient actuellement à l'élaboration d'une étude sur les mécanismes susceptibles de cibler et de consacrer les subventions aux catégories vulnérables et d'alléger l'impact négatif induit par la hausse progressive des prix sur certaines catégories, a déclaré lundi le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. Répondant aux députés au terme d'une séance plénière consacrée au débat du projet de Loi de finances (PLF) 2019, M. Raouya a indiqué que "les autorités publiques demeurent déterminées à adopter une politique sociale à même de garantir au citoyen algérien la plus large couverture sociale possible". La politique de subvention à partir des transferts sociaux et aides directes ou indirectes sera consacrée aux catégories vulnérables, en allégeant l'impact négatif de la hausse progressive des prix sur ces catégories, à travers un programme d'indemnisation de la population affaiblie par les réformes escomptées, a précisé le ministre. Concernant l'amélioration du ciblage des transferts sociaux, M. Raouya a précisé que les équilibres internes et externes ainsi que les finances publiques ont été mis à rude épreuve depuis le deuxième semestre 2014, avec l'incapacité d'assurer de larges subventions aux différentes catégories, sans distinction aucune. "Les autorités publiques sont conscientes de l'importance du ciblage des subventions, qui doivent être destinées aux catégories démunies et nécessiteuses qui ont réellement besoin d'aides effectives. Nous étudions la possibilité d'alléger l'impact progressif de la hausse des prix sur ces catégories et de préserver leur pouvoir d'achat", a-t-il dit. La préparation de la mise en place de mécanismes de ciblage opérationnels, efficaces et objectifs est en cours, a-t-il poursuivi. Le financement non conventionnel n'a pas augmenté le taux d'inflation Concernant le système de contrôle des dépenses publiques, des mesures ont été prises pour conforter le rôle des dispositifs de contrôle, dont les services de contrôle financier qui revêtent un caractère anticipatif, préventif et consultatif, sachant que ces services de contrôle sont présentes dans les organismes et administrations publiques. La loi organique 15/18 du 30 octobre 2018 relative aux lois de finances, constitue un cadre général des finances publiques dont l'application nécessite la révision des textes de loi relatifs à l'élaboration des budgets publics et au contrôle des dépenses publiques. A ce propos, les services du ministère des Finances comptent, à l'avenir, introduire une série d'amendements sur ces textes, en se focalisant sur les dépenses publiques à impact financier conséquent, en recourant à des normes modernes pour l'exercice du contrôle dont le contrôle sélectif et en consolidant le rôle consultatif des services chargés du contrôle financier. Les contribuables peuvent procéder au paiement différé de leurs redevances, en contre partie de garanties suffisantes pour s'acquitter de leurs dettes ou recourir au paiement par tranches, une mesure qui leur permet de bénéficier d'un échéancier de paiement sur une durée allant jusqu'à 36 mois avec paiement préalable de pas moins de 10% du total des redevances. Les entreprises qui connaissent des difficultés financières peuvent également bénéficier d'un rééchelonnement des dettes (article 90 du loi de finances 2017), avec l'exonération des taxes de recouvrement selon un échéancier de paiement allant jusqu'à 36 mois. Les autorités concernées ont également introduit la possibilité de régler les redevances fiscales sans comptabiliser les pénalités de retard, une démarche qui a pour objectif d'encourager les contribuables à régler en une seule tranche leurs dettes, tout en bénéficiant d'une exonération totale. L'exemption conditionnelle se fait, quant à elle, dans le cadre des mesures relatives au règlement des contentieux fiscaux des entreprises. Cette exemption permet, contre une renonciation au droit de recours, de bénéficier d'exonérations importantes sur les amendes de recouvrement, avec la possibilité de prolonger l'échéancier de paiement à 18 mois. Le système de procédures mis en place pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, renferme plusieurs mesures se rapportant à la recherche d'informations fiscales (droit d'information, droit d'enquête, droit de visite) et au contrôle fiscal. S'agissant de l'application des peines à l'encontre des contribuables fraudeurs, le ministre a affirmé que les autorités concernées procéderont à l'avenir à l'enregistrement des contribuables auteurs de fraudes dans le fichier national des fraudeurs. Pour ce qui est des activités du marché parallèle, les agents des impôts doivent procéder à des visites inopinées sur le terrain pour constater les activités exercées sans registre de commerce, selon M. Raouya. Ils doivent constater les activités non déclarées auprès de l'administration des impôts, constater les infractions fiscales et commerciales avec factures, constater les biens fonciers non déclarés et contrôler la bonne exploitation des avantages fiscaux. Concernant la modernisation du système bancaire et du secteur financier, le ministre a fait part de l'introduction de systèmes d'informations et d'outils modernes de paiement permettant aux banques d'être conformes aux normes internationales en matière de célérité, rappelant l'opération de définition des systèmes d'information au niveau des six banques publiques à travers "Global Banking" qui appuie tous les services de la banque. Dans le cadre de ce projet de loi, les responsables veillent à améliorer le climat des affaires des banques à travers le développement et la diversification de la médiation des banques et à organiser la commercialisation des produits bancaires participatifs.
