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Articles de l'auteur Fayçal Megherbi Avocat au barreau
L'autorisation de travail du ressortissant étranger
Le droit au travail constitue un droit social fondamental consacré dans le préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit, en son alinéa 5, que «chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi». Ainsi donc, la Constitution (...)

14 - 10 - 2014
L'autorisation de travail du ressortissant étranger
Le droit au travail constitue un droit social fondamental consacré dans le préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit, en son alinéa 5, que «chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi». Ainsi donc, la Constitution (...)

14 - 10 - 2014
Refus de guichet : Pratique illégale des préfectures
Sur le site du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), le refus de guichet est défini comme une «pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est (...)

30 - 09 - 2014
Refus de guichet : Pratique illégale des préfectures
Les motifs du refus sont nombreux : «Vous n'avez pas les documents nécessaires», «votre demande est irrecevable», «votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir»… Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par (...)

30 - 09 - 2014
Que dit la loi ? Comment agir ?
Le code pénal considère que le fait de priver abusivement un enfant d'un de ses parents constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur. Les dispositions relatives à la protection des enfants (ou mineurs) sont (...)

09 - 09 - 2014
Que dit la loi ? Comment agir ?
Les dispositions relatives à la protection des enfants (ou mineurs) sont dispersées dans plusieurs codes : code civil, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)

09 - 09 - 2014
Le regroupement familial sur place
Le regroupement familial a été instauré par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Deux conditions sont exigées pour que la (...)

22 - 07 - 2014
Le regroupement familial sur place
Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : ressources stables et suffisantes et logement. Le regroupement familial est donc le seul moyen légal qui permet le rapprochement des familles étrangères en (...)

22 - 07 - 2014
Création du titre de séjour pluriannuel
Un projet de loi sur l'immigration devrait être présenté, mi-juillet, en Conseil des ministres, par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette (...)

09 - 07 - 2014
Création du titre de séjour pluriannuel
Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparée par Manuel Valls, à l'époque ministre de l'Intérieur. Ce futur projet de loi propose notamment la mise (...)

09 - 07 - 2014
Kafala, vie privée et familiale et droit au séjour
Le droit de la famille est marqué par l'existence d'un ensemble de règles qui protègent les droits des enfants. Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doit apprécier dans une procédure contentieuse, (...)

03 - 06 - 2014
Kafala, vie privée et familiale et droit au séjour
Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doit apprécier dans une procédure contentieuse, et celui de l'«intérêt supérieur de l'enfant».Cette notion est devenue un critère de référence et a conduit à (...)

03 - 06 - 2014
L'accord franco-algérien protège les malades algériens
L'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions (...)

13 - 05 - 2014
L'accord franco-algérien protège les malades algériens
Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour : une résidence habituelle sur le territoire français, et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour le (...)

13 - 05 - 2014
Le statut d'immigré en France de Amar Saadani
Selon des sources officielles du ministère français de l'Intérieur, relayées par la presse écrite, le secrétaire général du FLN serait titulaire du certificat de résidence de dix ans depuis avril 2012. M. Saadani aurait déposé une demande de carte (...)

10 - 05 - 2014
Le statut d'immigré en France de Amar Saadani
En avril 2012, il aurait bénéficié d'une carte de résident de dix ans en France. Pourtant, aucun texte dans l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni dans le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la délivrance (...)

10 - 05 - 2014
Un refus de visa peut-il être contesté ?
Le contentieux relatif au visa reste une préoccupation pour toute personne désireuse d'exercer sa liberté de circulation. Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants étrangers, notamment algériens, avant d'entrer sur leur territoire, un obstacle (...)

23 - 04 - 2014
Un refus de visa peut-il être contesté ?
Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants étrangers, notamment algériens, avant d'entrer sur leur territoire, un obstacle administratif qui se résume en une démarche préalable de demande de visa auprès de l'autorité consulaire du pays concerné. (...)

23 - 04 - 2014
Le droit au séjour de l'algérien salarié en France
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demande de régularisation sur le travail et l'exercice d'une activité salariée. La circulaire du 28 novembre 2012 du ministère (...)

25 - 03 - 2014
Le droit au séjour de l'algérien salarié en France
La circulaire du 28 novembre 2012 du ministère français de l'Intérieur comporte «les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de (...)

25 - 03 - 2014
Le droit au séjour du commerçant étranger en France
Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention «commerçant» l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou (...)

15 - 03 - 2014
Le droit au séjour du commerçant étranger en France
Certaines nationalités bénéficient de la liberté d'établissement et sont donc dispensées de demander l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les ressortissants communautaires ; les ressortissants de l'espace (...)

15 - 03 - 2014
A propos des élections des conseils de l'Ordre des avocats
Les élections pour le renouvellement des conseils de l'Ordre des avocats se tiennent, en ce moment, au niveau de toutes les régions d'Algérie. Celles du conseil de l'Ordre des avocats de la région d'Annaba auront lieu le 22 février 2014. Le conseil (...)

20 - 02 - 2014
A propos des élections des conseils de l'Ordre des avocats
Celles du conseil de l'Ordre des avocats de la région d'Annaba auront lieu le 22 février 2014. Le conseil de l'Ordre est l'organe chargé de l'administration et de la gestion du patrimoine de la profession. Il est le défenseur des intérêts moraux et (...)

20 - 02 - 2014
une circulaire illégale
Au mois d'avril 2009, le Wali d'Alger avait publié une circulaire gelant la délivrance des permis de construire dans certaines communes d'Alger, entre autres Bouzarhea, Oued Koriche, Ben Aknoun etc. dans l'attente des résultats des études techniques (...)

20 - 12 - 2012
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