Peut-on connaître l'évaluation faite par la Commission européenne de la visite à Alger, au début du mois de février, de Tomas Dupla Del Moral, directeur chargé de la Méditerranée du Sud et du Moyen-Orient à la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne ? Comme nous l'avions déjà indiqué, cette visite visait à insuffler une nouvelle dynamique à la mise en œuvre de l'Accord d'association Algérie-Union européenne et de sa feuille de route, ainsi qu'à discuter de manière approfondie les dossiers en cours. Les discussions avec les responsables algériens ont porté sur les relations commerciales et l'accession de l'Algérie à l'OMC, les investissements directs européens, l'énergie, l'agriculture et la pêche ainsi que d'autres thèmes régis par l'Accord. Ces discussions nous ont permis d'avancer sur certains dossiers et de mieux cerner les enjeux et les positions sur d'autres dossiers en préparation du prochain Conseil d'association qui se tiendra en juin prochain. Nous avons constaté que nous sommes sur la même longueur d'ondes que vos autorités en ce sens qu'il nous faut faire état des progrès. Pour cela, nous travaillons avec ouverture et esprit de suivi à la mise en œuvre de l'Accord d'association. Celui-ci constitue en effet une clé du rapprochement entre l'UE et l'Algérie ainsi que de la diversification de l'économie algérienne. L'Algérie compte proposer l'amendement de certaines dispositions de l'Accord d'association Algérie-UE relatives notamment à son aspect commercial. Selon le ministre du Commerce, cette initiative est motivée par le fait que l'UE a imposé des exigences trop sévères aux importations algériennes. Peut-on connaître votre position sur la question ? L'Accord d'association est un choix stratégique pour les deux parties et a été négocié sans imposer d'exigence. Dans toutes les négociations, des concessions sont faites par les parties prenantes afin d'atteindre l'objectif d'un accord mutuellement acceptable par celles-ci. C'est ce qui s'est passé au cours des négociations, qui ont duré environ sept ans. Et il faut noter qu'il s'agit d'un accord asymétrique au détriment de l'UE ! Les produits industriels algériens ont été admis en Europe dès le début de l'entrée en vigueur de l'Accord, sans droits de douane. Par contre, les produits européens Font l'objet d'un démantèlement tarifaire progressif pour entrer en Algérie. Ce démantèlement s'étalera jusqu'en 2017 ! Les seuls produits algériens qui font actuellement l'objet de quotas sont les produits agricoles et les produits agricoles transformés. En 2010, l'Accord prévoit la révision de la liste de ces produits et nous sommes tout à fait disposés à le faire, car cette lise ne correspond plus aux réalités économiques algériennes et européennes. Nous sommes donc prêts à ouvrir des négociations complémentaires avec l'Algérie, comme nous l'avons déjà fait avec la plupart de ses voisins sur l'agriculture, dans le sens d'une plus grande libéralisation réciproque avec la possibilité d'un nombre limité d'exceptions pour le traitement des produits particulièrement sensibles. Nous sommes aussi prêts à négocier, comme avec les autres pays de la région, sur l'ouverture des services et des conditions d'établissement des entreprises, ainsi que sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Les résultats de toutes ces négociations devraient apporter à l'Algérie un accès amélioré au marché de l'UE et faciliter le développement des flux d'investissement. Les autorités algériennes attendent toujours l'officialisation par l'UE de l'accord sur le prix du gaz auquel les deux parties sont parvenues dernièrement. Pourriez-vous nous dire pourquoi celui-ci n'a pas encore été officialisé par écrit par Bruxelles ? Lors des dernières discussions à ce sujet, pendant le Conseil d'association de juin 2009, les arguments soumis par l'Algérie ont simplement montré qu'il ne semblait pas y avoir de problème de distorsion de concurrence du fait d'une double tarification du gaz algérien en fonction des opérateurs domestiques, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de discrimination entre opérateurs actifs en Algérie. La mission de haut niveau de la Commission européenne a brièvement abordé la différence entre le prix international du gaz et le prix du fixé par l'Etat algérien sur le marché national. L'Union européenne a proposé à l'Algérie de prendre un engagement à l'OMC qui reprenne ce qui est déjà prévu par la loi algérienne en la matière (décret 07-391 du 12 décembre 2007). Mais les dernières déclarations du ministre du Commerce laissent entendre que l'Algérie a décidé de s'accorder une pause de réflexion sur son chemin vers l'adhésion à l'OMC. L'Algérie et l'UE ambitionnent de nouer un « partenariat stratégique » dans le domaine de l'énergie. Les deux parties ont d'ailleurs entamé des discussions depuis des années. Peut-on savoir où en sont actuellement les négociations ? Etes-vous encore loin d'un accord ? Qu'attend exactement l'UE de l'Algérie en matière d'énergie ? L'Algérie est l'un des plus importants fournisseurs d'énergie de l'Europe. Elle nous fournit ainsi près de 20% de notre gaz. Dans la communication sur le « Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétique », adopté fin 2008, il est clairement indiqué que l'Algérie est depuis longtemps un fournisseur important et fiable de gaz de l'UE. En 2006, le président Barroso et le Premier ministre Ouyahia ont identifié la nécessité d'un cadre pour avoir un dialogue politique et technique régulier sur l'ensemble des questions liées à nos relations dans le secteur de l'énergie. Pour faciliter la tâche, nous avions proposé à l'époque un projet de « memorandum of understanding ». Mais entre-temps, la situation internationale a beaucoup changé, notamment à cause de la crise économique et financière et ce texte ne répond plus aux aspirations des uns et des autres. Il faudrait l'adapter à la nouvelle situation. Nous restons donc ouverts pour coopérer avec l'Algérie dans un secteur stratégique de haute importance et pour l'Algérie et pour l'UE. Outre les acteurs de la vie politique et de la société civile, les opérateurs économiques algériens se plaignent aussi beaucoup de la politique de l'UE en matière de circulation des personnes. Nombre d'entre eux disent éprouver des difficultés pour obtenir des visas d'entrée dans l'espace Schengen. Ce qui, soutiennent-ils, porte préjudice à leurs affaires. Autant dire que les frontières de l'UE sont littéralement bouclées pour une majorité d'Algériens. Est-il possible d'attendre de Bruxelles un traitement plus équitable de cette question de la circulation des personnes ? C'est un sujet sensible au sein des Etats membres de l'UE. Même les nouveaux pays adhérents doivent se soumettre à des périodes transitoires en matière de circulation des personnes. L'Accord d'association prévoit « une application et un traitement diligents des formalités de délivrance des visas » et les parties prenantes « conviennent d'examiner, dans le cadre de leur compétence, la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas ». En tout état de cause, la question de la délivrance des visas reste une compétence exclusive des Etats membres. Et dans ce domaine, dans le respect des dispositions de l'Accord d'association, des améliorations importantes peuvent être relevées grâce, d'une part au visa Schengen qui permet d'éviter la multiplication des demandes de visa dans les Etats membres signataires de cet accord et, plus spécifiquement en Algérie, par la mise en place par certains Etats membres d'un service externalisé qui permettra d'accélérer les procédures. De nombreux experts soutiennent que les organes de l'Accord d'association n'ont pas été assez employés. Pour eux, les vraies questions et les vrais problèmes n'ont pas été réellement abordés. Ces mêmes experts regrettent, en outre, que le Conseil d'association ne fonctionne que comme un organe diplomatique. Partagez-vous ce jugement ? A quoi cela est-il dû ? Que faudrait-il faire, selon vous, pour remédier à la situation ? Non, je ne partage pas ce sentiment. Depuis la signature de l'Accord d'association, nous avons eu 4 Conseils d'association, un comité d'association et plus d'une vingtaine de sous-comités ainsi que des réunions sectorielles de travail entre l'UE et l'Algérie. Ces réunions ont lieu à différents niveaux, plus ou moins opérationnels, plus ou moins politiques, et ont permis de traiter de tous les sujets concernés par l'Accord d'association (politiques économiques, commerciales, industrielles – services, douanes, transport, énergie, environnement, agriculture, pêche – et sociales – affaires sociales, société de l'information, recherche, innovation, audiovisuel, culture, éducation). La coopération dans tous ces secteurs fonctionne assez bien et nos administrations respectives développent des synergies importantes. Il faut garder à l'esprit que l'Algérie, à la différence des autres pays de la rive sud de la Méditerranée qui ont signé leur Accord d'association au milieu des années 1990, a signé le sien en avril 2003 et qu'il n'est entré en vigueur qu'en septembre 2005. Il faut aussi souligner que l'Algérie a eu une bonne capacité d'absorption des fonds MEDA, ce qui dénote une bonne coopération avec les autorités concernées. J'ajoute que la relation entre l'UE et l'Algérie s'inscrit aussi dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée où s'effectue un travail substantiel. Par exemple en matière commerciale, les ministres du Commerce EuroMed ont adopté, en décembre 2009, une feuille de route euroméditerranéenne sur le commerce au-delà de 2010, qui prévoit des mesures à court terme pour relancer les échanges commerciaux et à moyen terme pour approfondir le cadre de libre-échange existant en vue d'améliorer l'accès au marché de l'UE. La participation de l'Algérie à ce travail commun est également appréciée. Tout le monde s'accorde à dire que le point faible de l'Accord d'association Algérie-UE est la faiblesse des investissements directs européens. Cela malgré que l'Algérie offre de nombreuses facilités (main-d'œuvre bon marché, énergie peu chère, demande intérieure importante, etc.). Pourquoi les hommes d'affaires européens sont-ils frileux à l'idée de venir investir en Algérie ? A notre avis, il s'agit d'une mauvaise perception de la réalité. Nous ne faisons pas le même constat. Tout d'abord, les IDE européens ont considérablement augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association en 2005. En effet, en 2005 les IDE étaient estimés à 234 millions de dollars et en 2008, ils ont atteint 1,144 milliard de dollars. Les IDE ont donc été multipliés par 5. Par ailleurs, les investissements directs européens, qui étaient orientés à 70% dans le secteur de l'énergie en 2005, se sont largement diversifiés puisqu'ils concernent maintenant à plus de 70% les secteurs productifs hors hydrocarbures. L'Accord d'association a donc eu bel et bien un effet d'attraction des IDE européens. Nous ne disposons pas encore des chiffres correspondant à 2009, mais il est fort probable que la crise économique ait eu un impact négatif. Enfin, je voudrais vous rappeler, que dans nos économies européennes, les Etats ne peuvent prendre d'engagement sur les investissements à la place des opérateurs économiques ni les forcer à adopter des stratégies s'ils ne les considèrent pas appropriées aux intérêts de leurs entreprises. C'est l'affaire du secteur privé car c'est de l'argent des opérateurs qu'il s'agit. La seule chose que les gouvernements peuvent faire, c'est faciliter les conditions d'investissement pour créer un climat d'affaires favorable, susceptible d'attirer les investisseurs, c'est-à-dire des règles stables, prévisibles, non discriminatoires, transparentes. La compétition pour accueillir les investisseurs est mondiale et les investisseurs comparent systématiquement les conditions qui leur sont faites ici et là.
