A l'occasion du rejet de la « discussion d'une proposition de loi » demandant l'abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février, le 29 novembre à l'Assemblée nationale, il nous semble utile de mettre en évidence le lien de ces multiples bornes législatives qui jalonnent les chemins électoraux. La réforme ramenant le mandat présidentiel à un quinquennat a installé la France dans un état de campagne électorale permanent avant d'exposer les motivations réelles et apparentes de la loi du 23 février 2005. Il convient de rappeler la loi antécédente de 1999, ayant trait au même sujet avec les mêmes objectifs, mais votée sans remous. Une « proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie » fut déposée sur le bureau de la commission des affaires culturelles, le 28 avril 1999, par des députés. Au bout d'un seul aller-retour avec le Sénat, elle est adoptée dans les mêmes termes, votée à l'unanimité, publiée au Journal officiel du 18 octobre 1999, avec la signature du chef de l'Etat et du chef du gouvernement, de partis politiques opposés qui cohabitaient à l'époque. Démarche classique, six mois au rôle de l'assemblée, aucune contestation sauf peut-être quelques remarques ironiques : « Ah, c'était donc une guerre. » L'on semblait avancer sur les chemins de la vérité. Les débats, exempts de toute vindicte vis-à-vis de l'Algérie, reconnaissent quelques erreurs, par exemple, que la guerre avait commencé bien avant le premier coup de feu peut-être en 1945, et nous citons pour appréciation, l'introduction(1) « la prise en compte progressive de la réalité du conflit algérien : l'ambiguïté longtemps entretenue autour de la nature des opérations militaires menées en Algérie entre le 1er novembre 1954, date à laquelle des commandos du FLN entrent en action dans tout le pays ». nous avions lu, sans sourire, avec une pensée émue, à la mémoire des membres du « Comité des 22 ». Il s'agissait d'apporter une solution à un problème franco-français, en modifiant le code des pensions militaires et en étendant son application « aux membres des forces supplétives françaises ». A la veille de la consultation de 2002, les deux signataires, briguant chacun l'investiture, se disputaient les bonnes grâces des anciens combattants. La loi du 23 février 2005 emprunte une toute autre démarche et surtout exprime un tout autre état d'esprit : elle prétend être contraignante pour l'Algérie. Sauf erreur, c'est au printemps 2004, que la ministre de la Défense sort du bureau du président Bouteflika en déclarant à tous les micros : « Maintenant, nous allons tourner la page. » Entre avertis, nous nous sommes souvenus avoir déjà entendu le refrain. Le 10 mars 2004, « un projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » est présenté à l'Assemblée nationale avec la signature de la ministre de la Défense au nom du Premier ministre. En langage clair « un projet de loi » est délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. Il annonçait la couleur en introduction et en son article 1er(2). Nul besoin d'être spécialiste de la Constitution de la Ve République pour savoir que de la ministre de la Défense n'est que de le/la gérant(e) de l'intendance, c'est le chef de l'Etat qui porte la casquette de commandant en chef des armées (art. 15). Il a également comme domaine réservé, la politique étrangère de la France (art. 52). Il cumule, aussi le titre de chef de la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, présidés par des hommes de son parti et ajoutons pour la circonstance, qu'il est coiffé du képi de colonel de réserve des « opérations effectuées en Afrique du Nord ». Le débat ne fait que commencer Cette loi a figuré au rôle des débats publics, des deux chambres pendant un an, fut votée à l'unanimité, sûrement pas en catimini, les Journaux officiels n'étant tout de même pas une publication clandestine. Au-delà des méandres des rapports bilatéraux, il nous semble pertinent de revenir sur le contexte national et international de la loi dite sur la laïcité (février 2004) en fait réglementant le look vestimentaire très controversée au sein même des partis venait d'être votée, et les filles décoiffées par la force avaient promis de répliquer par leur bulletin de vote à l'occasion du référendum sur le Traité constitutionnel européen. Un rapide et vain calcul a dû pousser à une pêche aux voix dans le vivier « des forces supplétives », certes munies de quelques suffrages, mais oubliées, en dépit des promesses successives ni la loi de 1999 ni celle de 2004 ne les alignent sur les mêmes droits que les autres combattants. La campagne animée contre le TCE, coupant tout l'espace médiatique et politique jusqu'à fin mai, les contestataires étaient occupés. Le scrutin du 29 novembre faisant état de 94 voix pour l'adoption, et 183 contre, ne met absolument pas un point final au débat. Il semble bien qu'il ne fait que commencer, dans et hors l'hémicycle, l'article 1er est également mis dans la ligne de mire. Au sein de la majorité, certains demandent que l'on reviennent carrément sur cette loi. Les enseignants, non en reste, ont déterré quelques morceaux choisis de fervents colonialistes, tel Jules Ferry. Quant à nos frères et sœurs africains de Martinique et de Guadeloupe ils en profitent pour revendiquer le pouvoir chez eux et demandent l'abrogation pure et simple de cette « loi de la honte ». A notre avis, elle a eu le mérite de faire tomber les masques, ses initiateurs semblaient oublier que leur compétence législative s'arrête à la limite des eaux territoriales françaises. L'Algérie n'est, non plus, en rien responsable de la discrimination instaurée par voie législative pendant plus de 40 ans à l'encontre « des forces supplétives » réputées s'être battues « dans les plis du drapeau français » pour défendre leur qualité de « Français » « de statut de droit local » le catalogue des bienfaits s'étale su une centaine de pages de débats, par exemple l'exploitation des propriétés agricoles, en oubliant l'expropriation des Algériens par le sénatus-consulte du 22 avril 1863, puis par l'application de la procédure de licitation qui dépossédait les indigènes et les contraignait à devenir saisonniers sur leurs propres terres. Après 1870, l'équivalent de cinq départements français de terres fertiles a été attribué aux Alsaciens Lorrains « pour acheter leur attachement à la patrie française ». Arsenal répressif Il n'est pas non plus inutile de rappeler que dans les Accords d'Evian, mettant fin aux hostilités armées, l'Algérie reconnaissait le droit d'option aux Français d'Algérie, sous la qualité de leur choix : soit résidents à titre d'étrangers, soit comme Algériens pour ceux qui y sont nés, ce qui revenait à une consécration du Jussoli (2e partie, chp 1er). Faut-il rappeler les réactions des concernés « avec les idiots du bled au pouvoir ! Non merci ». Coïncidence ou loi des séries, depuis le 9 novembre, la République française est sous « état d'urgence » par prorogation de « l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ». Vous l'aurez remarqué, cette loi est exhumée de l'arsenal répressif, antérieur au vote des « Pouvoirs spéciaux » pour l'Algérie, de 1956. Le Conseil d'Etat vient de rejeter une requête de 70 juristes demandant sa suspension. Pour illustrer, une fois de plus, ce « rôle positif », il serait tout à fait opportun de s'en servir comme support pédagogique concret. Une centaine de pages de débats le 15 novembre 2005 et près de 300, entre le Conseil de la République et l'Assemblée nationale en mars-avril 1955(3). Tout commentaire sera superflu, il suffira de reproduire quelques déclarations de Bourgès-Maunoury, l'acquéreur de la 2e guillotine, René Mayer, Edgar Faure, etc. Près d'un tiers des parlementaires livrèrent une véritable guerre de tranchées pour s'y opposer en évoquant longuement les dépossessions, les déplacement de la population, les cas de tortures et de disparition. Les archives, preuve des exactions de la france Aux dernières nouvelles une « mission pluraliste est confiée à titre personnel » au président de l'Assemblée nationale pour évaluer l'action (positive ?) du Parlement dans l'histoire. La loi du 23 février a créé une fondation pour la mémoire dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'éventuel traité d'amitié, il est prévu de constituer une commission paritaire. Le dossier de la colonisation peut être parfaitement instruit par l'exploitation des sources documentaires existantes et accessibles. La prescription trentenaire, pour les archives de l'armée, constitue un apport non négligeable, à titre de début de preuves sur les exactions. Il serait souhaitable que le pouvoir civil, donc le chef de l'exécutif, donne l'instruction de rendre public tout leur fonds et en particulier sur ce noyau dur que furent les essais nucléaires dans le Sahara, avec l'exposition, lors des explosions, des ouvriers algériens sur les bases qui étaient en réalité des prisonniers. Un film tourné sur place existe et mentionne la tentative de leur fuite lorsqu'ils furent dirigés sur les lieux et rattrapés et ramenés. D'ailleurs le gouvernement français vient de refuser de communiquer les plans des implantations des mines pour faciliter les opérations de déminage. La bibliothèque de l'Assemblée nationale, en particulier, est loin de la source la plus complète sur toute la législation d'exception qui a encadré la colonisation en violation du principe de la séparation des pouvoirs. Le Journal officiel, aussi, est la source infalsifiable par excellence. Ce luxe de désignation de nouveaux organes d'information ou d'études répond à des considérations politiques et la valeur ajoutée des commentaires n'est d'aucune utilité scientifique. Mieux, cette valse hésitation masque mal les manœuvres dilatoires de l'Exécutif en exercice et atteste d'une véritable fuite devant la vérité. (*) L'auteur est membre de la Fondation du 8 Mai 1945 Notes de renvois 1) Ass nat rapport n°1072, 8 juin 1999. p. 5. 2) Art 1 - La nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie (projet de loi n°1499, P. 9) 3) Journal officiel de la République française 25 mars 31 mars, 2 avril 1955.
