Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), Me Farouk Ksentini, a salué les amendements contenus dans l'ordonnance, modifiant et complétant le code de procédure pénale, adoptés, mercredi dernier, en Conseil des ministres. Il a qualifié ces modifications de « texte très positif » qui ne manquera pas de renforcer la présomption d'innocence et les libertés individuelles contre les abus en matière de détention provisoire. Pour Me Ksentini, l'institution du bracelet électronique, au lieu de la prison, est une mesure alternative à la détention provisoire. En somme, les amendements apportés introduisent des innovations destinées à moderniser l'action publique concernant le travail du parquet, la protection des témoins, le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée, la mise en place de la procédure de médiation, l'instauration de la procédure de comparution immédiate, la simplification de la procédure de pourvoi en cassation. Toutefois, le président de la CNCPPDH estime qu'il faudrait que l'application de ces amendements soit conforme à la volonté du législateur. Pour Me Ksentini, « l'essentiel a été fait, il faudrait que le magistrat ait l'honnêteté intellectuelle pour appliquer correctement les textes de loi conformément à la volonté du législateur ». Car, de l'avis de cet avocat, « on peut aisément tricher ou dévoyer la loi en donnant au texte une interprétation restrictive ou l'orienter tout en dénaturant sa substance. N'empêche, il a tenu à féliciter le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour avoir promu des textes à l'effet d'améliorer la sécurité du citoyen en général et celle du justiciable en particulier.
