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Responsabilité pénale des enfants
Pas avant l'âge de 10 ans
Publié dans Info Soir le 13 - 12 - 2009

Débat n Un colloque sur la justice des mineurs se tient aujourd'hui et demain à la résidence des magistrats (Alger), organisé par le ministère de la Justice, en coordination avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef).
Les participants à cette rencontre tenue sous le thème «Ensemble pour mieux protéger l'enfant», aborderont la réalité de la justice des enfants et les moyens de combattre le phénomène de délits mineurs et de prévenir la délinquance.
L'objectif étant d'améliorer et de coordonner le travail des instances en charge de l'enfance et de concrétiser les mécanismes de la protection sociale. Les efforts consentis en Algérie dans ce sens, en sus de la lutte contre le travail des enfants et le soutien financier à la scolarisation de ceux issus de familles démunies, visent également à écarter cette catégorie de toute responsabilité pénale avant l'âge de 10 ans.
Un projet de loi est élaboré dans ce sens et proposé au gouvernement pour étude. Dans une déclaration à l'APS, Mme Mériem Cherfi, juge des mineurs, a indiqué que «la législation actuelle ne fixe pas l'âge minimum de la responsabilité pénale» ce qui a incité les législateurs à l'inclure dans le projet de loi sur la protection de l'enfant soumis au gouvernement.
Elle a révélé que ce texte de loi dégage de toute responsabilité pénale le mineur de moins de 10 ans auteur d'un délit. Mme Cherfi a ajouté que le nouveau texte comporte une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début de l'enquête de la police judiciaire jusqu'à la phase finale, soulignant la réduction de la durée de la détention provisoire contrairement à celle appliquée à l'encontre des personnes majeures alors que celle-ci était la même pour les deux franges d'âge.
Le texte privilégie la protection sociale de l'enfant en danger avant la protection judiciaire, selon le juge des mineurs qui précise qu'il autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs, la médiation étant confiée au procureur de la République.
Le projet de loi préconise, par ailleurs, la création de «l'instance nationale chargée des affaires de l'enfant» qui sera représentée par un délégué au niveau de chaque wilaya, a souligné Mme Cherfi qui est également responsable au sein de la Direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables et membre de la commission chargée de l'élaboration du projet de loi au niveau du ministère de la Justice.
Elle a indiqué aussi que le texte en question a été élaboré en l'espace d'une année par une commission composée de représentants des ministères concernés par l'enfance. Par ailleurs, le directeur général de l'Administration pénitentiaire Mokhtar Felioune a souligné que le projet de loi sur la protection de l'enfant vise à extirper l'enfance du système judiciaire pénal pour l'inclure dans un système de rééducation qui prévoit des mesures de protection et de rééducation.


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