C?est la loi n°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune issue de l?ordonnance n°67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant Code communal, qui définit les attributions et les prérogatives des APC en matière de gestion des affaires de la commune. Au chapitre VI relatif à l?hygiène, la salubrité et l?environnement, elle stipule : m Art. 107 : «La commune a la charge de la préservation de l?hygiène et de la salubrité publiques, notamment en matière : - De distribution de l?eau potable; - d?évacuation et de traitement des eaux usées et des déchets solides urbains; - de lutter contre les vecteurs des maladies transmissibles; - d?hygiène des aliments et des lieux et établissements accueillant le public; - de lutte contre la pollution et de protection de l?environnement.» m Art. 108 : «La commune prend en charge la création et l?entretien d?espaces verts et de tout mobilier urbain visant l?amélioration du cadre de vie. Elle veille à la protection des sols et des ressources hydriques et contribue à leur utilisation optimale.»
