Dans son article 3, la loi affirme que «les ventes en soldes sont autorisées deux fois par année civile» et que chaque opération est d'une durée continue de six semaines (de janvier à février pour la période hivernale et de juillet à août pour la période estivale). Pour la période hivernale, ces ventes doivent être réalisées durant les périodes comprises entre les mois de janvier et février. L'article 4 du décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage, stipule que les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année par arrêté du wali. Une fois que l'arrêté est rendu public, les commerçants désirant réaliser des ventes en soldes sont tenus de déposer auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée de la copie de l'extrait du registre de commerce ou une copie de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers. Le commerçant est aussi tenu de présenter la liste et les quantités des biens devant faire l'objet des ventes en soldes, ainsi que les réductions de prix à appliquer. Mais aussi les prix pratiqués auparavant. Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance d'une autorisation qui permet au commerçant d'entamer les ventes en soldes durant la période fixée. Dans le cas où la réglementation en vigueur n'est pas respectée, le commerçant en infraction risque des sanctions.
