La loi 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, parue au Journal officiel n°53 du 5 décembre 1990 définit, dans son article 39, l'association étrangère comme étant «toute association, quel qu'en soit la forme ou l'objet, qui a son siège à l'étranger ou qui, ayant son siège sur le territoire national, est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers». C'est le cas de toutes les ONG étrangères installées en Algérie dont les sièges sont à l'étranger ; les dirigeants en Algérie sont en majorité des étrangers assistés par des Algériens. Pour avoir une existence légale et organiser ses activités, la loi, dans son article 40, stipule que «la création de toute association étrangère est soumise à l'agrément préalable du ministre de l'Intérieur». La loi ne dit rien sur l'activité d'une association étrangère tout en sachant que toute activité associative est soumise à une autorisation des autorités. Aujourd'hui, tout le monde constate que les ONG étrangères activent sans agrément. Si nous tenons compte des dispositions pénales de la loi sur les associations, nous pouvons qualifier les ONG internationales non agréées d'organisations hors la loi. L'article 45 de la loi stipule que «quiconque dirige, administre ou active au sein d'une association non agréée, suspendue ou dissoute ou favorise la réunion des membres d'une association non agréée, suspendue ou dissoute est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 100 000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement». Pourtant, des ONG internationales, non agréées, organisent même des séminaires de formation destinés à nos honorables parlementaires qui semblent ignorer la loi ! Nos députés devraient se pencher sur ce problème d'agrément que posent les organisations étrangères.
