«Il ne sera plus exigé du demandeur de fournir un extrait de naissance établi au niveau du lieu de naissance, mais simplement au niveau du lieu de résidence. Par ailleurs, la durée de validité du casier judiciaire n'est plus limitée». C?est l?essentiel des nouvelles mesures portant sur l?allégement du dossier d?inscription au registre du commerce et ce, à la faveur d?une révision du décret exécutif de 1997 fixant les conditions d?inscription à ce document officiel. Le texte contient également des mesures relatives, d'une part, à l'inscription au registre du commerce des succursales, agences et tout autre établissement exerçant des activités commerciales et, d'autre part, à l'inscription des activités économiques exercées à titre secondaire dans un lieu autre que l'établissement principal. Ainsi, ces nouvelles mesures visent à assainir les activités commerciales et à lutter contre le commerce informel. Il s?agit également de se mettre en conformité avec les exigences du commerce international surtout que l?Algérie est signataire d?un accord de partenariat avec l?Union européenne. La loi de finances 2003 avait déjà supprimé du dossier d'inscription au registre du commerce l'attestation de position fiscale ainsi que l'extrait de rôles apuré relatif à l?impôt foncier, le nouveau décret exécutif, signé récemment par le chef du gouvernement entrera en vigueur immédiatement (un jour franc) après sa publication prochaine au Journal officiel.
