Tous les logements sociaux et commerces seront vendus à leurs occupants. Cette nouvelle mesure, qui vient à point nommé, selon certains observateurs, entre dans le cadre de la cession de biens de l?Etat ou ceux de l?Office de promotion et de gestion immobilière (Opgi). Cette nouvelle a été prise, hier, au Conseil de gouvernement qui a examiné et adopté un projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l?Etat et à l?Opgi. La cession ne concerne que les logements occupés avant le 1er janvier 2004. Les biens fonciers et domaniaux du ministère de l?Intérieur et des Collectivités locales ne sont pas touchés par cette décision. Cependant, la cession de ce patrimoine sera faite au prix réel du marché pour, dit-on, «éviter toute spéculation». Le prix du mètre carré sera fixé en fonction de la situation géographique. La vente se fera à tempérament par le versement du loyer qui, selon toute vraisemblance, sera plus élevé. Celui-ci sera pris en compte dans le prix total du logement dont le bénéficiaire devra s?acquitter sur une échéance de 20 ans. Le premier versement est fixé à 5%. Pour ceux qui ont les moyens et la capacité de payer leur logement comptant, une réduction de 10% est mise à profit. 7% à 5% seront consentis pour ceux qui payeront leurs logements en plusieurs tranches, mais ils ne bénéficieront de 7% que s?ils s?engagent à s?acquitter de la somme totale au bout de trois ans et 5% au bout de 5 ans. Le texte de loi prévoit également des mesures punitives. En effet, l?acquéreur qui ne respectera pas les délais de paiement, sera pénalisé de 5% du prix de son logement. Mieux, il verra son contrat résilié s?il ne s?acquitte pas de ses obligations de payement au bout de six mois. Il est à noter, également, que le bénéficiaire ne peut, en aucun cas, prétendre à la revente du bien avant d?avoir versé la somme totale fixée.
