Photo : S. Zoheïr Par Samira Imadalou En complément à la loi d'orientation agricole promulguée en 2009, le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation de terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. Examiné par le conseil de gouvernement en avril dernier, ledit projet a donc eu l'aval du Conseil des ministres présidé par le chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika, qui souligné «la priorité de préserver la propriété de l'Etat sur les terres agricoles publiques». Il s'agit aussi, selon le Président, de «les valoriser et de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation». Les dispositions du texte portent en effet essentiellement sur la préservation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat en tant que propriété pérenne de l'Etat. Ainsi, le régime de concession d'une durée de 40 ans renouvelable est consacré dans leur exploitation en contrepartie d'une redevance à verser au Trésor public. Dans ce cadre, ce sera le passage de la jouissance à la concession pour les exploitants actuels des EAC (exploitations agricoles collectives) et EAI (exploitations agricoles individuelles). Il n'y a donc pas de menace sur les exploitants actuels de ces terres d'autant que la concession est transmissible aux héritiers. Elle permet également aux agriculteurs de travailler avec des partenaires algériennes qui participeront aux financements de l'exploitation. L'ouverture au partenariat étranger est donc exclue. Cette exclusion vient confirmer que la gestion de la terre algérienne doit être assurée par des Algériens. Le Président l'a bien précisé, rappelant le caractère sensible de ce dossier. Il a noté par la même occasion que la terre agricole revêt un intérêt stratégique pour le pays «dès lors qu'elle est la source de sa sécurité alimentaire». Une sécurité à assurer à travers une exploitation effective de ces terres sous certaines conditions. Lesquelles sont à satisfaire pour bénéficier du droit de concession. Ainsi, «toute personne ayant eu un comportement indigne durant la lutte de libération nationale et toute personne de nationalité étrangère, ainsi que toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur» sont exclus du droit de concession, indique le communiqué sanctionnant la réunion du Conseil des ministres. En matière de financement, le nouveau mode de gestion des EAC et EAI ouvre droit à la constitution d'hypothèques pour bénéficier des crédits bancaires. Les opérations de remembrement, c'est-à-dire de regroupements agricoles, sont également autorisées dans le cadre de ce projet. L'Etat s'engage dans ce cadre à encourager ces opérations par des incitations notamment pour la mise en œuvre des méthodes modernes de culture. Ces mutations qui étaient attendues et qui seront soumises à débat au niveau des deux chambres parlementaires constitueront désormais le cadre législatif de l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Mises en place en 1987, les EAC et les EAI s'étalant sur 2,5 millions d'hectares passeront à un autre mode de gestion à travers lequel, sans nul doute, certaines contraintes seront levées.
