Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a indiqué jeudi que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire prévus par le projet de loi organique, visent à assurer la protection et l'indépendance du parlementaire. En réponse aux préoccupations et propositions des députés de l'APN à l'issue du débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le ministre a souligné que le texte de loi vise à assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission législative. Il a également ajouté que pour l'intérêt du pays, il est nécessaire de définir des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et «d'imposer des conditions rigoureuses à la plus importante institution de l'Etat qu'est le parlement». M. Belaiz a souligné que le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué à partir de la prochaine législature. Par ailleurs, le ministre a évoqué l'article 5 définissant les cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire. Le projet de loi exclut l'exercice de certaines activités provisoires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou honorifiques n'affectant pas l'exercice du mandat parlementaire et ce après approbation du bureau de la chambre concernée. Le texte de loi autorise le parlementaire à exercer des activités provisoires ne dépassant pas une année, l'exercice des professions d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique outre la représentation du parlement dans les institutions législatives internationales et régionales. M. Belaiz a indiqué dans le même contexte que les cas d'exception sont dictés par des exigences objectives. L'autorisation au parlementaire d'exercer des professions d'enseignant universitaire et de maître assistant intervient suite aux informations présentées par le ministre de l'Enseignement supérieur qui a relevé le manque d'encadreurs universitaires dans ce domaine, a-t-il précisé. Les experts en médecine, a indiqué le ministre, affirment que si le médecin chirurgien n'exerce pas pendant cinq ans (durée de la législature), il perd son expérience, ajoutant que le manque de professeurs de médecine a amené le législateur à autoriser le parlementaire à enseigner dans les établissements de la santé publique. «Tous» les cas d'exception définis par le législateur y compris l'activité provisoire au sein d'une association «n'entravent pas la mission du parlementaire en tant que représentant du peuple», a ajouté le ministre. Les recours Répondant à l'intervention du député Hocine Khaldoune du parti du Front de libération nationale (FLN) qui a plaidé pour l'autorisation du député à introduire des recours auprès du Conseil constitutionnel, M. Belaiz a indiqué que la Constitution a limité le recours devant le conseil constitutionnel au président de la République et aux présidents de l'Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la Nation. Le député élu au parlement remet une déclaration au bureau de la chambre concernée définissant les fonctions, les missions et les activités qu'il exerce même sans contrepartie dans un délai de 30 jours. Après examen du rapport, la chambre doit le soumettre au bureau de l'assemblée après confirmation du cas d'incompatibilité, a-t-il précisé. Dans ce sens, le ministre a indiqué que le projet confère au bureau de l'assemblée, en cas de confirmation d'incompatibilité, le droit d'informer le parlementaire concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission. Au cas ou le parlementaire s'oppose à cette décision, il peut recourir au Conseil constitutionnel qui l'informe en cas de confirmation de la décision de la chambre et lui accorde le choix entre ses missions en dehors du parlement et ses missions parlementaires. Répondant à la question de certains députés sur l'exclusion des notaires et des huissiers de justice des cas d'incompatibilité», le ministre a expliqué cette exclusion par le fait que «ces deux fonctions relèvent de la profession libérale». A la question de savoir si les activités simples exercées dans le domaine de l'agriculture ou du commerce étaient également concernées par l'exception, le ministre a souligné qu'en plus de se consacrer pleinement à ses missions parlementaires, le député jouit de l'immunité devant la justice. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient entamé, jeudi matin, le débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
