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Création d'une ligne de crédit modulable
FMI
Publié dans Le Maghreb le 19 - 04 - 2009


Engagé dans un vaste processus de réformes de ses pratiques de prêts annoncé en mars, le FMI a redéfini son mode d'interaction avec les pays en matière de réformes structurelles. Le FMI entend s'affranchir des procédures qui ont fait obstacle au dialogue avec certains pays ou qui en ont empêché d'autres de faire appel à ses concours financiers. Les réformes structurelles visent à améliorer les éléments de base qui sous-tendent l'économie, tels que les systèmes budgétaires, les dispositifs de protection sociale et les mesures destinées à accroître la compétitivité et à renforcer le secteur financier. Dans ce sens M. John Lipsky, Premier directeur général adjoint a indiqué que son équipe a "abouti à ces réformes après avoir été à l'écoute de nos pays membres, consulté un large éventail de parties prenantes et dressé un bilan de l'expérience passée ". Et d'ajouter que " ces réformes ouvriront aux pays la voie d'un travail plus efficace avec le FMI sur la prévention et de la résolution des crises ". Dans le cadre de la réforme de son dispositif de prêts le FMI a aussi annoncé la création d'une ligne de crédit modulable (LCM), à l'intention des pays performants, principalement des pays émergents. La LCM est réservée aux pays qui remplissent certains critères rigoureux, mais une fois la ligne de crédit ouverte les bénéficiaires peuvent l'utiliser sans être tenus d'atteindre tel ou tel objectif de politique économique, comme cela est normalement le cas des prêts du FMI. Lorsqu'un pays emprunte auprès du FMI, il s'engage à ajuster ses politiques économiques pour être en mesure de surmonter les difficultés à l'origine de cette démarche. Dans le jargon du FMI, il s'agit là de la "conditionalité". Dans la plupart des programmes appuyés par le FMI le décaissement des prêts s'effectue par tranches, lesquelles sont subordonnées à l'exécution de certaines mesures dont les échéances sont prévues dans l'accord de prêt. Le Conseil d'administration mène ce qu'il est convenu d'appeler des " réexamens " pour apprécier l'observation de la conditionalité par les pays concernés. La conditionalité se décline de deux manières : les conditions macroéconomiques, par exemple sous la forme de critères de maîtrise de l'inflation, de compression des déficits budgétaires ou de l'endettement public, ou bien encore de renforcement des réserves de la banque centrale, et les conditions structurelles, telles que les mesures destinées à consolider le contrôle bancaire, à réformer le système fiscal, à accroître la transparence des finances publiques ou à constituer des dispositifs de protection sociale. Certains gouvernements et organisations de la société civile ont, par le passé, reproché au FMI d'exiger trop de réformes en échange de ses concours financiers. Il ressort d'une étude sur les prêts du FMI réalisée en 2007 par le Bureau indépendant d'évaluation (BIE) qu'"un grand nombre de conditions structurelles sont très détaillées et sont souvent perçues comme une ingérence nuisible à l'internalisation des programmes par les bénéficiaires". Le nouveau dispositif de prêts du FMI est centré sur les objectifs fondamentaux du programme de réformes structurelles du pays et non plus sur des mesures précises censées être adoptées avant une date butoir donnée. Ces nouvelles modalités s'appliqueront à tous les programmes bénéficiant de l'appui de prêts du FMI, y compris ceux des pays à faible revenu. Le Conseil d'administration est censé examiner les progrès accomplis par le pays dans la mise en oeuvre de son programme de réformes structurelles, sur la base des initiatives majeures convenues avec les pays au début du programme, qui serviront de points de référence. À compter du 1er mai, les critères de réalisation structurels disparaîtront pour tous les prêts du FMI, y compris les programmes des pays à faible revenu. Les réformes structurelles continueront à faire partie intégrante des programmes soutenus par le FMI, mais seulement si elles sont considérées comme essentielles pour le redressement du pays. Et le suivi de ces réformes s'effectuera d'une manière qui en réduit la connotation négative, car les pays ne seront plus contraints de formuler une demande officielle de dérogation si une des mesures convenues n'est pas réalisée à une date donnée. Synthèse Isma B.

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