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Les limites du Code des marchés publics
Le P-DG d'Air Algérie plaide pour une approche par secteur
Publié dans Le Maghreb le 12 - 02 - 2011

Il est certainement le premier responsable à commenter la décision de la dépénalisation de l'acte de gestion et d'y apposer une vision qui invite au débat. Il est aussi l'un des rares responsables à avoir décrié le Code des marchés publics. Le P-DG d'Air Algérie, M. Abdelwahid Bouabdallah, l'a fait jeudi, sur les ondes de la Radio nationale. S'il a dénoncé le Code des marchés public et porté une critique sur la question de la dépénalisation de l'acte de gestion, il se déclare, cependant, "contre l'impunité des actes graves de mauvaise gestion et pour une implication des gestionnaires dans l'élaboration d'un code algérien des affaires, conforme aux normes universelles". Bouabdallah plaide pour "déterminer avec exactitude l'acte normal de gestion non-pénalisable et l'acte anormal de gestion pénalisable" et insiste sur l'élaboration "de plusieurs codes des marchés en tenant compte des spécificités des secteurs et des entreprises, qui y activent". Le patron de la compagnie aérienne soutient que " les négociations dans le cadre des passations de marchés sont souvent synonymes de risques de fraude. Or, le Code des marchés le permet, à condition d'établir un cahier des charges sérieux et clair. Il estime que "seules la conscience et l'intégrité des responsables peuvent être le véritable garant d'une gestion rationnelle".
D'ailleurs, il citera l'exemple de contournement de ce code le cas du marché de pipeline ou "Sonatrach avait choisi de céder un marché de construction d'un pipeline à l'italien Saipem, alors que l'offre de la société nationale Cosider était de moins 24 milliards de dinars. Sonatrach avait opté pour ce groupe italien en taillant un cahier des charges conforme à son profil". Il relèvera par là, "la facilité pour un gestionnaire de trouver des brèches en élaborant, par exemple, un cahier des charges sur mesure au soumissionnaire qu'il désire avantager". Dans son intervention, Bouabdallah développe sa vision sur la question de la dépénalisation de l'acte de gestion en mettant comme préalable la nécessité "de déterminer avec exactitude l'acte normal de gestion non-pénalisable et l'acte anormal de gestion pénalisable".
Une question qui nécessite à son tour une maitrise de la chose "gestion" et qui ne peut se faire en l'absence de magistrats formés à cet effet. Pour cela, le P-DG d'Air Algérie dira que, "le contrôle et l'instruction des forfaits de gestion nécessitent des enquêteurs et des juges formés et spécialisés en gestion d'entreprise". Ce "déficit" est à déplorer du fait que "beaucoup de chefs d'entreprise publiques ont été mis en prison à cause d'un Code des marchés qui, en fait, ne concernait pas le secteur public. Il ne l'ait devenu que récemment" et que "de nombreux hauts gestionnaires ont été sévèrement punis pour avoir commis des erreurs insignifiantes et que d'autres, innocents, ont été emprisonnés durant des années puis relâchés sans jamais être indemnisés ou réintégrés dans leurs postes".


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