Le d�lai de livraison du v�hicule command� ne peut d�passer une dur�e de trente (30) jours. Toutefois, cette p�riode peut �tre prorog�e d�un commun accord des deux parties, sur la base d�un document �crit. Article 25 : En cas de non-respect des termes de la commande et/ou du d�lai de livraison, le concessionnaire doit, sous huitaine, � compter de la date d�expiration du d�lai de livraison, sur la base du choix op�r� par le client, soit proc�der au changement du v�hicule soit reverser au client l�acompte ou le montant int�gral vers�, et ce, sans pr�judice des p�nalit�s pr�vues dans le cahier des charges qui sont applicables au concessionnaire en cas de d�faillance de celui-ci.
