Les opérateurs devront demander une licence d'importation en remplissant au préalable certaines conditions. Cette mesure s'applique, selon M. Djaâboub, uniquement aux marchandises importées en exonération totale. Le dispositif du suivi des importations sous franchise des droits de douanes dans le cadre des accords de libre-échange est entré en vigueur le 14 mars, et ce, dans le cadre de la publication du décret n°10-89 qui fixe les modalités de suivi des importations en exonération douanière. Les importateurs doivent avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douanes. «Nous importons de l'Union européenne des produits soumis à 5, 15 et 30% des droits de douanes, les produits arabes sont exonérés, exceptés la liste négative de 1294 produits déjà établie», a expliqué le ministre. La demande de franchise des droits de douanes constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations. La demande en question doit être accompagnée obligatoirement de la facture proformat et de copies légalisées du registre du commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC), d'un extrait de rôle apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la Cnas et/ou la Casnos. Ainsi, seuls les opérateurs activant dans un cadre légal et répondant à tous les critères pourront avoir cette licence. Le bilan de l'adhésion à la grande zone arabe de libre-échange (GZale) a été établi hier. Le ministre a indiqué que «252 produits ont été importés de six pays sur les 21 membres que compte la zone». Le montant des importations effectuées en 2009 s'élève à 1,6 milliard de dollars sur les 40 milliards de la valeur des importations durant la même période, soit 3%. Ce montant est jugés faible, puisque l'Algérie importe 4 milliards de dollars de la Chine et 5 milliards de dollars de la France. La liste négative des produits exclus des avantages douaniers est portée actuellement à 1294 produits. Ces derniers ne bénéficiant pas des avantages préférentiels. La liste a été transmise au conseil économique et social de la Ligue arabe. Il s'agit d'obtenir une durée de 2 à 3 années d'interdiction d'avantages douaniers, le temps de permettre une mise à niveau des entreprises algériennes. Ramadhan : le changement d'activité réglementé Au sujet de la préservation de la sécurité des consommateurs, le ministre du Commerce a annoncé que la vente des pâtisseries orientales durant le mois de Ramadhan sera soumise à de nouvelles dispositions. Le ministère du Commerce avait définit les conditions d'exercice de l'activité de préparation et de commercialisation de ces produits gustatifs. L'exercice de cette activité est soumis à l'inscription au registre du commerce sous le code n°501-205 de la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription à ce registre. En conséquence, tout commerçant ayant l'intention de changer d'activité, à titre temporaire ou définitif, durant le Ramadhan, est tenu de procéder à la modification préalable de son registre du commerce. Faute de quoi, il fera l'objet, selon la même source, «de sanctions administratives et pénales». Le ministre a appelé, hier, les présidents d'APC de collaborer afin de lutter contre cette pratique.
