A la lecture de la nouvelle ordonnance présidentielle rendue publique jeudi dernier au journal officiel n° 10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010, le gouvernement aspire à mettre fin aux infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux en Algérie et vers l'étranger. Une commission sera chargée d'établir un rapport annuel qui sera adressé au président de la République. Cette ordonnance complémentaire inhérente aux textes de loi sur la monnaie et le crédit (complétant l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger) met en évidence la volonté du gouvernement algérien d'introduire des garde-fous en direction des institutions et des établissements financiers exerçant en Algérie et concernant la législation régissant les banques étrangères installées en Algérie et les banques privées à capitaux nationaux. Ces dispositions visent notamment à durcir le contrôle sur les opérations de change et les activités des filiales locales de banques étrangères et les banques privées à capitaux locaux. Il est également fait état de l'obligation pour l'Etat de détenir des actions spécifiques au sein des capitaux des banques et établissements financiers à capitaux privés en vertu de laquelle il est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux. Les nouveaux textes de loi sur la monnaie et le crédit (LMC) obligent également les partenaires algériens à détenir une part majoritaire du capital des banques et des établissements financiers créés par des investisseurs algériens. Ainsi, les Algériens devront être détenteurs de parts qui seront de l'ordre de 51%. «Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires», indique le texte complémentaire en question. L'accès à des actions par des tiers est, dorénavant, soumis à l'autorisation de l'Etat. Le texte stipule, sur la question de la cession d'action, que cette pratique doit être impérativement conclue sur le territoire national et que l'Etat se réserve le droit de préemption sur ces cessions. Par ailleurs il est fait obligation, pour les responsables des filiales algériennes des banques, de résider en Algérie. Le gouvernement resserre l'étau autour des opérateurs économiques Le mouvement de devises entre l'Algérie et l'étranger est soumis à un contrôle rigoureux selon les textes de loi complémentaires. Ces textes interviennent suite à ceux introduits dans la LFC 2009 et ayant trait aux importations et inhérentes au crédit documentaire comme unique moyen de paiement. Les nouvelles mesures visent à faire la lumière sur la définition de l'infraction sur les changes. Selon ces textes, elle s'étend désormais à l'achat, la vente, l'exportation ou l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créances libellés en monnaie étrangère, l'exportation et l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale, l'exportation ou l'importation de lingots d'or, de pièces de monnaie en or ou de pierres et métaux précieux. Toute infraction avérée sera recensée et débattue par des comités de transaction mis en place et dont la mission sera de statuer sur les infractions en question. Les infractions dont le coût n'excédera pas les 500 000 DA seront traitées par un comité local tandis que celles dépassant la barre des 500 000 DA seront traitées par un comité national lequel sera présidé par le ministère des Finances. Un fichier national sera mis en place pour recenser et lister toutes les infractions. Un délai de 120 jours sera accordé aux exportateurs pour rapatrier les devises concédées dans le cadre de leurs opérations d'exportation. Toute transgression de ce délai sera considérée par la Banque d'Algérie comme une infraction à la législation algérienne sur les changes régissant ce secteur. Au vu de ce délai que certains estiment trop court et en tenant compte des vicissitudes liées aux lenteurs relatives aux paiements, ces textes pourraient avoir des conséquences qui se traduiraient par l'exclusion de bon nombre d'entreprises dans l'impossibilité de procéder aux exportations.
