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Remboursement d'un forfait PMA et promulgation d'une loi sur la bioéthique
La directrice de la population au ministère de la Santé y est favorable
Publié dans Liberté le 29 - 12 - 2008

L'assistance médicale à la procréation trouve un écho de plus en plus grand auprès des couples infertiles. Il n'en demeure pas moins que l'essor de la pratique se heurte, pour l'heure, contre le coût dissuasif de l'opération et un vide juridique.
La PMA ou AMP n'est pas incluse dans la nomenclature des actes des médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et auxiliaires de santé remboursés par la Caisse de sécurité sociale. La fécondation in vitro, sous ses différentes formes, est facturée à 100 000 DA, avec un effet dégressif à partir de la deuxième tentative, qui revient à 85 000 DA. Le coût du traitement de stimulation de l'ovulation est évalué à environ 150 000 DA (il est remboursable par la sécurité sociale).
Ne sont pas inclus dans la somme le bilan et les examens médicaux et la prise de sang, préalables au traitement et à l'acte médical. Animés par le seul désir de rendre le foyer plus gai par l'arrivée d'un bébé, les couples s'endettent souvent pour réunir la somme nécessaire à une telle entreprise. Il n'en demeure pas moins que l'espoir s'émousse rapidement face à l'échec de la première tentative. Au doute qui s'installe sur la fiabilité de la méthode, se greffe la préoccupation financière. Pour le Dr Keddad, directrice de la population au ministère de tutelle, il est indispensable de parvenir à une tarification unique dans tous les centres de PMA et de la rembourser par la sécurité sociale. “Mon cheval de bataille est de conventionner les centres privés, en fixant un forfait PMA. D'autant que la prestation sera accessible dans le secteur public, quand les trois centres d'Alger, d'Oran et de Constantine seront opérationnels”. Elle cite le cas de la France dont la Caisse de sécurité sociale rembourse les frais de trois tentatives, considérant que les chances du couple d'avoir un enfant augmentent au fil des FIV pratiquées. Pour mieux défendre son option, le Dr Keddad rappelle que le “droit à la procréation est un droit humain consacré, car il fait partie intégrante du droit à la santé ; c'est un concept qualitatif”. Pour elle, il n'est pas adéquat de mettre en œuvre un programme de planification familiale sans respecter le droit à donner la vie, c'est-à-dire fournir aux couples stériles les moyens d'avoir au moins un enfant. Si elle encourage toutes les actions visant à promouvoir la PMA pour réduire la proportion de la stérilité, qui est souvent acquise suite à un accident ou une maladie, notamment le cancer, elle met en garde contre le vide juridique qui l'entoure, en Algérie. “Il s'agit là de manipuler des cellules vivantes qui contiennent le génome humain. C'est sensible. On doit aller loin, en matière de lois, pour prévoir des sanctions, lesquelles renverront au Code pénal”, assure-t-elle. Pour l'heure, seule l'instruction n°300 du 15 mai 2000 fixe les bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation. Outre des dispositions techniques sur l'acte biomédical, le texte réglementaire autorise la PMA uniquement pour les couples mariés et en âge d'enfanter (l'épouse doit être âgée de moins de 50 ans). Les actes interdits, autant par la morale sociale que par la religion sont également énumérés.
Il n'est pas permis le don de gamètes mâles en dehors du couple uni par les liens du mariage ; le don d'ovocytes même entre coépouses ; le don des embryons surnuméraires ou pas à une mère porteuse ; le prêt de cytoplasme assimilé à un don d'ovocytes et le clonage aussi embryonnaire que cellulaire. Il n'est pas autorisé, non plus, de conserver les gamètes et les embryons congelés, dans le cas de dissolution du mariage soit par un divorce soit par le décès de l'un des deux conjoints.
Malgré ces garde-fous, le Dr Keddad préconise l'élaboration d'une loi sur la biomédecine, qui contiendra des sanctions pénales contre les contrevenants aux bons usages éthiques et professionnels de la PMA. Elle précise que l'arrêté, susmentionné, ne prévoit que le retrait de l'agrément aux praticiens qui se rendent coupables d'actes répréhensibles. “Je pose le problème d'absence de corps d'inspecteurs formés à la PMA. Pour le moment, nous n'avons aucune compétence qui contrôle les centres. Le privé est régi juste par l'éthique”, conclut-elle.
S. H.


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