L'institution a conclu, s'appuyant sur la réglementation, qu'il n'y a pas eu d'infraction au change. La direction de la douane s'est réunie pour statuer sur la détention par Mohamed Benchicou de bons de caisse à l'aéroport Houari-Boumediene. À l'issue de ce conclave, l'institution a conclu, s'appuyant sur la réglementation, qu'il n'y a pas d'infraction au change, nous ont confié des responsables douaniers. Les bons de caisse ne peuvent être utilisés à l'étranger. Aucune banque étrangère n'accepterait ces papiers. Il s'ensuit pour la douane que M. Benchicou n'a pas commis d'infraction. De même, la détention de cartes internationales de crédit, constatée au contrôle douanier aux ports et aéroports n'est pas un délit. Les mêmes responsables nous expliquent que la possession par le voyageur d'importantes sommes en liquide constitue, en revanche, une infraction au change. À l'évidence, ne pas déclarer les devises ou transporter des monnaies étrangères pour une valeur de plus de 50 000 FF en quittant le territoire national constitue un délit. Concernant la procédure, les mêmes responsables douaniers ont relevé que la PAF n'a pas la fonction de police judiciaire. Sa mission est liée aux migrations et au contrôle des passeports. Elle ne peut procéder à la fouille des voyayeurs. La douane est la seule habilitée à procéder aux frontières au contrôle des passagers, en particulier pour les infractions de change. Hors raison sécuritaire, la police ne peut intervenir aux frontières, dans notre cas, contrôler les passagers, que sur instruction du procureur de la République, ajoutent-ils. L'aérogare est par essence un territoire douanier. C'est la décennie sanglante et la situation particulière que vit le pays qui ont fait que la police a une forte emprise sur l'espace aéroportuaire, observent les mêmes sources. En résumé, outre le contrôle des passeports, sa mission est principalement sécuritaire dans les ports et aéroports. Elle n'a rien avoir avec les infractions de change aux frontières. Sauf si le procureur de la république l'autorise à effectuer un contrôle. Mais, il s'agit là d'une situation particulière qui ne saurait être généralisée. De son côté, le Syndicat national des douanes attire l'attention des pouvoirs publics en particulier et de l'opinion publique en général qu'en application de la loi, “ne peut constituer une infraction ou un délit à la législation douanière que si la personne concernée s'est présentée à un bureau des douanes, s'est acquittée des formalités douanières requises et ayant répondu négativement à la question d'usage et obligatoire : qu'avez-vous à déclarer ? Ce qui n'est pas le cas”. Pis, lit-on dans sa déclaration, une autre institution s'est substituée à l'administration des douanes en déposant plainte contre la personne concernée sans établissement du dossier contentieux qui constitue la seule et unique base pouvant entraîner une action en justice. Or, en matière de répression des fraudes et en particulier les infractions à la législation des changes, ceux-ci relèvent exclusivement des prérogatives de l'administration des douanes. Il s'ensuit que le syndicat national des douanes dénonce cette démarche des pouvoirs publics considérée comme une violation de la loi. N. R. Le Syndicat national des douanes Déclaration (...) Suite aux mesures prises à l'encontre du directeur du quotidien Le Matin, le Syndicat national, interpellé en sa qualité de représentant légitime du secteur, qui, en plus de la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs, est très préoccupé par l'immixtion par une autre institution républicaine dans les prérogatives et le champ d'action de l'administration des douanes. Après avoir pris connaissance de la supposée infraction à la législation des changes commise par le directeur du journal Le Matin, il est de notre devoir d'attirer l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion publique en général qu'en application de la loi, ne peut constituer une infraction ou un délit à la législation douanière que si la personne concernée s'est présentée à un bureau des douanes, s'est acquittée des formalités douanières requises et ayant répondu négativement à la question d'usage et obligatoire : “Qu'avez-vous à déclarer ?”, chose qui n'est pas le cas. Pis, une autre institution s'est substituée à l'administration des douanes en déposant plainte contre la personne concernée sans l'établissement du dossier contentieux qui constitue la seule et unique base légale pouvant entraîner une action en justice, or en matière de répression des fraudes et en particulier les infractions à la législation des changes, ceux-ci relèvent exclusivement des prérogatives de l'administration des douanes. Cette démarche des pouvoirs publics que nous condamnons et dénonçons au nom de tous les travailleurs des douanes, constitue un fait grave, un empiétement et un non-respect de l'institution douanière et une violation de la loi. Dans ce contexte, nous saluons les responsables des douanes pour les clarifications données et les points de vue exprimés dans cette affaire et ce, dans le strict respect des lois de la République (...).
