Le gouvernement a tenu tout de même à souligner que les contractuels “sont des agents de l'Etat et qu'il n'a nullement l'intention de procéder à des compressions d'effectifs”. “Le gouvernement et l'UGTA ont convenu de poursuivre la maturation du dossier relatif au statut général de la Fonction publique au sein d'un groupe bipartite qui aura également à traiter de la problématique de l'intégration dans la Fonction publique des agents contractuels et vacataires”, indique le communiqué commun. En d'autres termes, la centrale syndicale et l'exécutif n'ont pas pu dégager un consensus sur ce dossier jugé très sensible. Pour rappel, la réflexion sur ce dossier a été engagée au lendemain de la bipartite des 8 et 9 septembre 2002. “Tout en prenant en charge le diagnostic et les recommandations du comité de réforme des structure et des missions de l'Etat, le groupe bipartite, chargé du dossier, a identifié et traité treize thèmes ayant une relation directe avec les préoccupations des travailleurs du secteur de la Fonction publique”, note-t-on. Il s'agit, entre autres, du cadre normatif de la fonction publique, du champ d'application du statut de la fonction publique, de la qualité du fonctionnaire, de la nature juridique des relations de travail dans la fonction publique, des droits, obligations et garanties accordées aux fonctionnaires et des fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique. Les deux parties, gouvernement et UGTA reconnaissent que certains points “demeurent marqués par une divergence”. Abdelmadjid Sidi Saïd avait affirmé que l'UGTA allait proposer, pour la première fois, un projet de loi sur la fonction publique. La cause semble entendue. Le gouvernement a affirmé à l'UGTA que le statut général de la fonction publique fera l'objet d'une loi conformément à la constitution et que la fonction publique demeurera un ensemble unifié. Pour Ouyahia, “la réforme de l'Etat est un processus évolutif de moyen terme, l'organisation de la fonction publique en sera une étape ultérieure”. En tout état de cause, “le projet de statut général de la fonction publique sera le résultat d'un consensus entre le gouvernement et l'UGTA”, note le communiqué commun. Le patron de la centrale syndicale a demandé au gouvernement l'intégration de l'ensemble des agents contractuels et vacataires en activité, en nombre de 220 000. Le gouvernement s'est contenté d' affirmer que “le règlement des situations administratives de ces personnels se fera dans le cadre des textes en vigueur et dans la préservation des droits des concernés”. Il précise tout de même que “ces travailleurs sont des agents de l'Etat et qu' il n'a nullement l'intention de procéder à des compressions d' effectifs”. Faute d'avancée, le communique souligne que “les débats autour de ce dossier fondamental qu' est le statut de la fonction publique ont permis aux partenaires de souligner la sensibilité, la complexité et les prolongements du dossier et d'exposer clairement leur position sur chacun des thèmes de réflexion examinés et objets de recommandations du groupe bipartite”. M. R.
