De nouvelles mesures relatives à l'indemnisation des arrêts de travail sont instituées, notamment à travers l'obligation de notification aux employeurs concernés des décisions relatives à l'indemnisation des arrêts de travail. C'est ce qu'a déclaré, hier, le ministre du Travail, Tayeb Louh, à l'Assemblée nationale, lors de sa présentation de l'avant-projet de loi portant sur les assurances sociales. Pour le ministre, “cette procédure vise à dissuader les travailleurs qui utilisent les arrêts de travail de complaisance pour des raisons autres que celles liées à la maladie, et ce, au détriment de la Sécurité sociale et des entreprises publiques nationales”. Il est tout autant question, à travers l'avant-projet de loi, des conditions de prise en charge des soins et des formalités de transmission des dossiers médicaux à l'organisme de Sécurité sociale, dont l'application a été élargie aux prestataires de soins dans la perspective de généralisation de la carte Chifa. Le texte prévoit la possibilité de sanctions à l'encontre des assurés sociaux qui ne respectent pas les délais fixés et qui mettent l'organisme de Sécurité sociale dans l'incapacité d'exercer son contrôle. Dans le même temps, il est prévu une redéfinition “équitable” du montant minimum de l'indemnité journalière au taux de 100%, en fonction du contrat de travail, une meilleure organisation du contrôle médical exercé par le médecin conseil de l'organisme de Sécurité sociale et une clarification du concept des relations contractuelles entre les organismes de Sécurité sociale et les établissements publics de santé. De son côté, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a appelé à la révision de la nomenclature médicale en incluant les prestations liées au port de lunettes et à la chirurgie dentaire dans la liste des prestations remboursables, estimant impérative l'accélération de l'application de la carte Chifa. La commission a recommandé l'accélération de la contractualisation avec les médecins traitants tout en fixant les tarifs et en inscrivant les nouvelles prestations médicales et chirurgicales. Elle a, également, plaidé pour la facilitation de l'opération de paiement du tiers payant. Par ailleurs, le ministre du Travail a expliqué que l'avant-projet de loi comprend trois principaux axes : l'amélioration de la qualité des prestations, la modernisation ainsi que la préservation des équilibres financiers du système de Sécurité sociale aux fins de garantir sa pérennité.
