Telle est l'idée générale qui ressort du texte du projet de loi organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, approuvé, après examen, dimanche dernier, par le Conseil des ministres. Parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique énonce les fonctions au sein du gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques, tout autre mandat électif ainsi que la profession de magistrat. Autrement dit, le député n'aura plus le droit de cumuler deux postes ou plus, ni un autre mandat électif (notamment le mandat syndical que cumulaient plusieurs élus des partis les plus influents). Les partis visés en savent quelque chose. Le texte vise également l'exercice de fonction, d'emploi ou de mandat au sein d'une entreprise ou de groupement économique, l'activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale. Désormais, tout candidat à la députation doit se départir de tous ses appétits de businessman et/ou d'affairiste. Ceci, outre l'exigence d'un diplôme universitaire aux candidats à la députation. Cependant, des exceptions sont prévues à ces incompatibilités pour l'enseignement universitaire et la pratique de la médecine dans le secteur public, ainsi que l'exercice temporaire d'une mission pour le compte de l'Etat. Le projet de loi organique propose des dispositions selon lesquelles l'élu au Parlement est, le cas échéant, tenu de se mettre en conformité en cas d'incompatibilité avec son mandat. À défaut, il se verrait tout bonnement déchu de son mandat parlementaire. Ce texte, rappelle-t-on, découle des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui énonce notamment que le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires sera fixé par une loi organique. Il vise à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Le nouveau texte répond, en partie, aux propositions formulées par certains participants à la consultation politique de la commission Bensalah. À ce titre, le PT sera le premier à jubiler de l'interdiction du cumul de postes aux députés et l'exigence de leur homogénéité politique, dont le parti de Hanoune en a fait son cheval de bataille. Toutefois, l'autre revendication du PT concernant l'organisation des législatives anticipées ne sera certainement pas satisfaite, tant que le texte, adopté par le gouvernement, propose son entrée en vigueur aux prochaines élections parlementaires, “selon le calendrier propre à chacune des deux Chambres”. Par ailleurs, le projet de loi relatif au régime électoral apporte d'autres améliorations à ce régime, notamment à travers la réduction de l'âge exigible pour le candidat au Conseil de la nation, l'interdiction pour un candidat sur une liste électorale de rejoindre une autre formation politique une fois élu, l'obligation par le membre du gouvernement candidat à une élection de démissionner de sa fonction, ainsi que la réduction du nombre de signatures d'électeurs exigibles du candidat à l'élection présidentielle. En vue de conforter la transparence des scrutins, le projet de loi organique propose d'autres dispositions à même de garantir la sérénité et l'équité de la campagne électorale, en confiant à la commission indépendante de surveillance des élections la responsabilité de procéder aux tirages au sort pour la répartition des temps de passage des candidats à travers les médias audiovisuels et pour la répartition des salles publiques destinées aux meetings de campagne. Chemin faisant, le projet de loi propose des sanctions réprimant toute tentative de corruption des électeurs ou de fraude électorale sous quelque forme que ce soit. Ces sanctions seront aggravées chaque fois que l'auteur du délit serait un agent public. À signaler, enfin, que le Conseil des ministres a eu à examiner et adopter, par ailleurs, un projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes au sein des assemblées élues.
