Le gel des permis de construire décidé par monsieur le wali d'Alger par circulaire datée du mois d'avril 2009 ne cesse d'alimenter le courroux légitime des citoyens concernés par cette mesure qui, si elle se justifiait, au début, en raison d'études techniques rendues nécessaires dans certaines communes, est devenue, au fil du temps, une source de blocage et d'entraves inacceptables et inadmissibles dans un pays qui se targue publiquement d'être un Etat de droit. En effet, ces études qui s'éternisent ont empêché, depuis plusieurs années, des centaines de citoyens, propriétaires de terrains à bâtir, de construire leur maison, situation injuste et illégale qui aurait dû appeler les plus hautes autorités du pays à réagir avec célérité et fermeté pour mettre un terme à cet abus de droit qui perdure. Car la wilaya n'a effectivement pas le droit de geler la délivrance des permis de construire pour une période indéfinie. Le décret n°91-176 du 28/05/1991, définissant les règles générales d'aménagement d'urbanisme et de construction, accorde à la wilaya un délai d'une année pour effectuer lesdites études. Douze mois sont largement suffisants à un bureau d'études, qu'il soit étranger ou national, pour mener à bien cette mission d'intérêt général. Or, les douze mois sont passés, suivis par près de 36 autres et le gel continu d'être imposé de manière stricte et rigoureuse sans qu'aucune explication ne soit fournie par la wilaya justifiant cette rallonge abusive du délai fixé par la loi. Les citoyens pénalisés par cette situation de fait ont frappé à toutes les portes : wilaya, d'abord, mais aussi wilayas déléguées, DUCH, APC, ministère de l'Habitat... En vain. Un silence radio est fermement opposé à toutes leurs demandes d'information. Que faire ? Les citoyens ne savent plus à quel saint se vouer si tant est que les saints puissent être capables de résoudre cet épineux problème ! Alors, ils attendent que le premier responsable de la wilaya daigne, un beau jour, prendre la décision qu'il aurait déjà dû prendre depuis plus de deux années. Mais tout le monde sait que l'attente à doses massives finit par devenir une drogue paralysant toute énergie d'autant que l'institution publique, chez nous, est devenue, dans l'esprit du citoyen, synonyme de pouvoir omnipotent contre lequel il n'y a rien à faire. On ne lutte pas à mains nues contre un bulldozer ! Aucune de ces personnes lésées dans leurs droits n'a eu jusqu'ici, à ma connaissance, le courage ou la clairvoyance et la lucidité de recourir au tribunal administratif pour réclamer l'annulation de la circulaire en question. On peut aisément deviner les raisons de cette inertie : d'abord plus personne, aujourd'hui, ne croit à la justice, ensuite, tout le monde sait pertinemment que pour assigner la wilaya devant le tribunal administratif, il faut être doté du sens du martyre dans la mesure où il faut se préparer à patienter de longues années avant de pouvoir bénéficier d'une décision de justice définitive. Lorsque celle-ci est enfin prête, son exécution est un véritable parcours du combattant. A plus forte raison lorsque l'institution condamnée est la wilaya d'Alger. Mais alors, que faudra-t-il faire pour mettre un terme à cet abus de droit ? Se mobiliser massivement afin que les pouvoirs publics, las de l'engagement continu des citoyens, de lutter pour leurs droits constitutionnels, finissent par mettre le holà. La première autorité à devoir réagir à cette situation inique est la tutelle de la wilaya, autrement dit le ministère de l'intérieur. C'est à cette autorité que revient la tâche de contrôler les actions et actes du wali. Or, il est pour le moins surprenant, et c'est là un euphémisme, que ce ministère soit resté sourd à toutes les critiques et les protestations émanant des citoyens pénalisés par la circulaire du wali d'Alger. Qu'attend le ministère de l'Intérieur pour réagir ? Pourquoi n'intervient-il pas auprès de la wilaya pour que celle-ci mette fin au gel en question ? En agissant ainsi le ministère de l'Intérieur ne ferait, pourtant, qu'appliquer la loi. Or, si nos responsables ont un penchant très fort pour parler publiquement d'Etat de droit, dans la pratique ils ne joignent jamais le fait à la parole. La wilaya d'Alger est-elle donc une région de non-droit ? Le wali d'Alger est-il habilité à ne pas fixer une date précise à la levée du gel en question ? A-t-il le droit de refuser ad vitam aeternam à des citoyens propriétaires de terrains à bâtir le droit de construire leur maison, droit consacré par la Constitution ? Jusqu'où vont les prérogatives du wali et où commence l'abus de droit ? La réponse n'est ni complexe ni compliquée : lorsqu'une circulaire du wali entre en conflit avec un texte de loi qui lui est supérieur, un arrêté ministériel par exemple ou, dans le cas qui nous intéresse, un décret exécutif, à ce moment-là on est fondé à parler d'abus de droit. Or, l'article 45 du décret exécutif 91-176 du 28/05/1991 prévoit que le wali est habilité à geler la délivrance des permis de construire pendant une durée maximum d'une année, dans le cas où des études techniques sont rendues nécessaires dans certaines localités. Ce qui signifie que passé ce délai, la décision de gel doit impérativement être levée ou considérée comme caduque même si les études ayant servi de base légale à la décision ne sont pas encore terminées. La wilaya se devait de mettre les meilleures diligences pour que les études en question soient achevées dans les délais fixés par le décret. L'abus de droit commence, ainsi, lorsqu'une décision caduque continue d'être appliquée avec rigueur et fermeté par les services concernés de la wilaya, en l'occurrence la direction de l'urbanisme et de la construction, une véritable forteresse, qui rejette systématiquement les dossiers de demande de permis de construire sous ce motif lapidaire : “sursis à statuer considérant l'arrêté de la wilaya d'Alger n° 997 du 26/04/2009". Or, le rejet d'un droit motivé par les dispositions d'une décision devenue caduque, constitue précisément le cas par excellence d'un abus de droit. La wilaya pourrait rétorquer que ce gel s'imposait en raison d'études techniques indispensables devant être effectuées sur des localités considérées comme zones à risque. Qui a défendu la thèse contraire ? Qui peut être opposé à des études dont les conclusions pourraient être utiles et bénéfiques à tous les constructeurs de la wilaya ? Mais le vrai problème est ailleurs : ces études ont trop duré, elles traînent en longueur depuis 4 années, voire davantage pour des raisons qui, malheureusement, ne sont pas portées à la connaissance de ceux-là même qui ont le droit de savoir, les citoyens. La wilaya d'Alger a pris la fâcheuse habitude de ne communiquer avec les citoyens par voie de presse que lorsqu'elle, et elle seule, le juge utile. A défaut d'informations officielles provenant de l'institution qui a pris la décision, les citoyens doivent se contenter de rumeurs, distillées savamment par certains fonctionnaires de la wilaya et des APC, dont la véracité n'égale que l'ignorance et la mauvaise foi abyssales de leurs auteurs. Ceci dit, il est également vrai, comme je l'ai fait remarquer plus haut, que les propriétaires lésés par la circulaire du wali sont, en partie, responsable de leur sort dans la mesure où ceux-ci n'ont pas eu le courage ou la clairvoyance d'assigner la wilaya d'Alger devant le tribunal administratif. Or, même si cette juridiction est loin d'être un modèle de justice, il n'en demeure pas moins qu'elle reste, pour l'heure, le seul moyen légal d'annuler la décision controversée du wali d'Alger. C'est cela aussi l'Etat de droit : le citoyen doit s'investir et jouer le jeu au lieu de passer commodément son temps à expédier des courriers qui ne sont lus par personne et qui finissent dans la poubelle de leurs destinataires. Certes, je le redis, le tribunal administratif n'est pas la panacée : la justice est très lente, excessivement lente. Mais si tous les citoyens pénalisés par la décision du wali d'Alger avaient assigné ce dernier devant cette juridiction, celui-ci aurait été tenu de s'expliquer publiquement, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'ici, sur les motifs l'ayant conduit à poursuivre l'exécution de la circulaire litigieuse au-delà du délai annal fixé par le décret exécutif et sur la date prévue de la levée du gel. Bien mieux : le tribunal administratif aurait certainement annulé cette décision. Pour dégonfler une baudruche il faut y mettre les ongles et non pas la caresser. Je le redis avec force : l'Etat de droit commence par le citoyen. Ce dernier doit cesser de réagir de manière grégaire et devra adopter systématiquement un comportement rationnel et responsable en toutes circonstances : assigner la wilaya devant le tribunal administratif chaque fois que cette dernière prend une décision contestable ou maintient l'exécution d'une mesure illégale. Seul ce contrôle a posteriori pourrait dissuader n'importe quelle autorité administrative d'agir comme bon lui semble. A. H. (*) avocat au Barreau d'Alger
