Il est question d'un vide juridique pour le traitement des erreurs médicales. C'est l'argument avancé par le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Abdelaziz Ziari, jeudi à l'Assemblée nationale, en réponse à une question sur la réparation des préjudices causés par les erreurs médicales. "C'est la justice qui tranche dans la responsabilité juridique en cas d'erreurs médicales", a déclaré M. Ziari. Les plaintes déposées au ministère de la Santé font l'objet d'enquêtes pour déterminer la responsabilité civile, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé, a-t-il indiqué. Aussi et devant une erreur commise dans une clinique privée, "la responsabilité incombe à cette dernière qui sera fermée jusqu'à ce que la responsabilité soit déterminée", a soutenu le ministre. Par contre, dans le cas où l'erreur médicale intéresserait le secteur public, il sera question de l'ouverture d'une enquête pour déterminer les responsables à l'origine de l'erreur. Par ailleurs, et en réponse à une autre question orale, M. Ziari a annoncé la création prochaine d'une agence nationale de gestion des réalisations et équipements sanitaires. Le décret exécutif portant création de cette agence a été signé cette semaine, a précisé le ministre, ajoutant que le décret, qui sera publié prochainement dans le Journal officiel, permettra de donner une nouvelle impulsion aux projets du secteur accusant du retard. N. M. Nom Adresse email
