Ce mercredi 13 décembre, le Conseil d'Etat s'est distingué en matière de décision, car il a eu à juger un dossier déjà soumis à son contrôle. Le dossier est désormais l'affaire Bouzerd contre la société Prodeval. Ce litige a commencé en 1998 au tribunal d'El-Harrach puis de recours en pourvoi, ce dossier a atterri au niveau de cette jeune instance, organe judiciaire et consultatif qui est le Conseil d'Etat créé par la loi n°98/01 du 30 mai 1998 et doté d'une double vocation. C'est dire l'importance que revêt cette institution pour la sauvegarde des droits des personnes et la protection du citoyen contre toutes les formes d'abus, l'impartialité de la justice et l'égalité de tous devant la justice et devant la loi. En résumé : j'occupais à titre locatif auprès de l'OPGI un terrain de 960 m2 consistant en un local commercial pour la fabrication de mobilier de bureau et de montage de matériel hi-fi (audio). Pour ne pas trop nous étendre, revenons à notre dossier dont le niveau de procédure est le suivant : en date du 29/10/2001, le Conseil d'Etat a rendu une décision sous le n°003117 ordonnant la désignation d'un expert. L'expertise ayant été effectuée, elle était en ma faveur puisque l'expert avait conclu que j'occupais effectivement et réellement une surface de 960 m2. Après l'action en avenir après expertise, le Conseil d'Etat rejette l'homologation de l'expertise et désigne un deuxième expert par arrêt du 21/10/2003. Le second expert effectue la même mission et dépose son rapport en date du 17/07/2004. Cette expertise est entièrement favorable à la partie adverse, donc diamétralement opposée à la première. La société Prodeval a introduit une action en avenir après expertise demandant l'homologation de la seconde expertise qui lui est entièrement favorable. Constatant que les deux expertises sont contradictoires et totalement opposées, j'ai sollicité la désignation d'une troisième expertise pour départager les deux premières. À ce stade de la procédure, j'avais soulevé deux points essentiels qui n'auraient pas dû échapper à la vigilance de cette magistrale juridiction. Le premier point est relatif à la demande de désignation d'un troisième expert : Le simple bon sens commande naturellement la désignation d'un troisième expert pour éviter que l'homologation de l'une ou de l'autre des expertises ne lèse gravement les intérêts de l'une ou de l'autre des deux parties. Au-delà de ce bon sens que possède le commun des mortels, la cour suprême a tranché tel cas par arrêt du 18/11/1998 qui a connu un cas similaire où deux expertises ont été effectuées par deux experts différents et leurs conclusions étant totalement contradictoires, la Cour suprême avait estimé qu'elle ne devait pas se contenter d'une ou de deux expertises, mais qu'elle devait en désigner une troisième pour éviter le litige et départager les parties conformément à ce que la loi prévoit pour une bonne administration de la justice. Ce qu'aurait dû faire le Conseil d'état mais qu'il n'a pas fait. Le fait d'homologuer la deuxième expertise entièrement favorable à l'une des parties lèse gravement les intérêts de l'autre, c'est ce que voulait éviter la cour suprême en tranchant en faveur de la 3e expertise. Le deuxième point est relatif au défaut de qualité de la société Prodeval. À ce stade de la procédure, la société Prodeval n'avait plus la qualité pour agir en vertu des dispositions de l'article 459 du code de procédure civile. Le Conseil d'état n'en a pas tenu compte alors que la preuve a été versée au dossier. Cette société, à la date d'introduction de cette instance, n'avait plus la qualité de personne morale puisque son patrimoine a été cédé à une personne physique par acte notarié établi en l'étude d'un notaire à Alger. ce dernier en fait état dans un PV dressé par huissier suite à une ordonnance à pied de requête. Cette transaction immobilière s'est faite au détriment des intérêts de l'Etat en date du 27/05/ 2001! La société Prodeval devenue Eurl “Coopérative immobilière” n'avait ni qualité ni intérêt pour agir depuis de longues années, cela a été développé dans les débats mais n'a pas retenu l'attention du Conseil d'Etat. Curieusement... Je trouve cette décision inique, partiale, arbitraire, illégale et sans objet car destinée à une entité qui n'existe plus et par conséquent inutile car son exécution est impossible. Il est évident que par sa mission de censure, le Conseil d'Etat est censé combler les carences et corriger les erreurs commises par les juridictions de fond, mais lorsque cette imposante juridiction méconnaît les droits élémentaires du citoyen, alors faut-il mettre en place une autre juridiction pour la contrôler ? Je me sens lésé, mes droits de citoyen étant piétinés. Je garde malgré tout confiance en la justice souveraine de mon pays. Et c'est pour cela que je demande la constitution d'une commission d'enquête afin de tirer au clair cette affaire. L. B.
