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“L'argent de la caisse d'assurance chômage est convoité”
Entretien avec Abdelmadjid Azzi , Sg de la FNTR
Publié dans Liberté le 26 - 03 - 2006

Le responsable de la Fédération nationale des retraités, affiliée à l'UGTA, donne ici sa version sur la politique sociale, en distinguant le rôle de l'Etat de celui de la Sécurité sociale. La “sécu” doit être préservée, insiste-t-il, en se référant au rapport de la Banque mondiale de juillet 2005, mais aussi à la réalité socioéconomique du pays et aux textes régissant les caisses sociales.
Liberté : La Fédération nationale des travailleurs retraités a fait montre récemment d'un mécontentement au sujet du projet de loi prévoyant des mesures d'appui à la promotion de l'emploi. Finalement, êtes-vous pour ou contre un tel dispositif d'encouragement de l'emploi ?
Abdelmadjid Azzi : Nous ne sommes pas du tout contre le dispositif prévu par le projet de loi. Bien au contraire, nous souhaiterions qu'il y ait des actions pour diminuer le taux de chômage. Mais la fédération considère que les mesures de diminution ou d'exonération de cotisations sociales aux employeurs, qui décident de recruter des travailleurs ayant perdu leur emploi ou même des primo-demandeurs d'emploi, sont du ressort du rôle du gouvernement qui doit rechercher toutes les possibilités pour mettre un terme au chômage. Donc, nous nous opposons formellement à ce que les compensations induites par ces diminutions sociales soient prises en charge par la Cnac (Caisse nationale d'assurance chômage, ndlr), c'est-à-dire la Sécurité sociale. Dans le dispositif qu'on prévoit de mettre en place, la Cnac est sollicitée non seulement pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite des compressions — et c'est leur droit — mais également pour les personnes qui n'ont jamais travaillé ni cotisé à la Sécurité sociale. Pourquoi vouloir puiser dans l'argent de la Sécurité sociale au lieu du budget de l'Etat ?
Pourriez-vous être plus explicite ?
La cotisation sociale émane de l'employeur à raison de 25% sur le salaire des employés et de 9% des salaires. Ce fonds est réparti par décret entre les différentes caisses : la Cnas, la CNR, la Cnac, etc. Lorsqu'une caisse dégage des excédents, comme c'est le cas de la Cnac actuellement, une nouvelle répartition devra alors intervenir... Ce qui nous dérange en fait, c'est le recours systématique aux fonds de la Sécurité sociale pour des projets économiques. Cela démontre qu'il existe toujours une confusion entre la politique sociale du gouvernement et le fonctionnement de la sécurité. La solidarité nationale relève du champ de compétences et d'interventions de l'Etat, puisqu'elle fait appel à l'argent du Trésor qui vient des impôts, alors que la solidarité collective des travailleurs actifs et retraités relève du champ de la sécurité, puisqu'elle est alimentée par les cotisations des employeurs et des travailleurs. L'article 93 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 précise d'ailleurs que les fonds de la Sécurité sociale, ses réserves et ses biens ne peuvent être utilisés qu'aux fins définies par la présente loi, c'est-à-dire servir des prestations sociales uniquement aux assurés sociaux.
Et que dit le décret régissant le fonctionnement de la Cnac ?
Justement, ledit décret limite le champ d'intervention de la caisse d'assurance chômage uniquement aux travailleurs qui ont perdu leur emploi : il n'est pas question de prendre en charge les primo-demandeurs d'emploi. J'aimerais rappeler que l'assurance chômage a été instituée en 1994 pour amortir le choc de l'application du plan d'ajustement structurel par un régime d'assurance contre le risque de perte involontaire d'emploi, pour raison économique, dans le cadre soit d'une compression d'effectifs, soit d'une cessation d'activité de l'employeur. En plus de sa part de cotisation sociale, qui est de 1,75 %, la Cnac reçoit de l'employeur une contribution d'ouverture de droit, pouvant aller jusqu'à 80% du salaire pendant douze mois. Tous les travailleurs compressés, couverts par cette caisse, sont depuis longtemps arrivés en fin de droit et sont, pour la plupart, versés à la retraite. La Cnac continue pourtant à percevoir sa part de cotisation, mais ses dépenses sont limitées à la couverture des frais de fonctionnement, faute de nouveaux bénéficiaires. D'où les excédents importants qu'elle enregistre chaque année. Au lieu de revoir le statut de cette caisse pour élargir son champ de compétence, par exemple à tous les salariés qui vont perdre leur emploi, ou de diminuer sa part de cotisation pour l'affecter à l'assurance maladie ou à la retraite, les pouvoirs publics ont délibérément laissé s'accumuler des sommes considérables qu'ils convoitent maintenant, selon le projet de loi, pour accorder des cadeaux au patronat en réduisant le taux de la cotisation sociale à leur charge, au lieu de les affecter au relèvement du tarif de responsabilité, actuellement ridicule, des remboursements par la Cnas des prix de consultations médicales, d'imagerie médicale et autres analyses médicales ou encore au relèvement des maigres pensions de retraite.
Qu'est-ce qui pourrait arriver, selon vous, si le projet de loi est adopté ?
Dans un tel cas de figure, les fondements même du droit social en vigueur seront bouleversés et l'équilibre de la Sécurité sociale sera mis en danger. Or, je rappelle que s'il n'y a pas eu d'explosion sociale dans notre pays, notamment pendant la décennie noire, c'est en grande partie grâce à la Sécurité sociale qui a financé la médecine gratuite et assuré le paiement, certes insuffisant mais régulier, des pensions de retraite. Alors pourquoi s'entêter sans raison à prendre des mesures qui vont à l'évidence fragiliser une institution qui continue encore aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la cohésion sociale et qui ne coûte rien au budget de l'Etat ?
Depuis déjà des années, vous ne cessez de tirer la sonnette d'alarme concernant l'équilibre des caisses sociales. N'y aurait-il pas exagération quelque part ?
Voyez vous-même ! Le dernier rapport de la Banque mondiale de juillet 2005 met en garde les gouvernements afin qu'ils ne soient pas tentés d'utiliser les fonds de Sécurité sociale pour des objectifs économiques. Aujourd'hui, je le dis et je l'assume : l'équilibre de la Sécurité sociale est réalisé sans l'intervention des fonds publics. Ce qui n'est pas le cas par exemple en France, où chaque gouvernement verse plus de 20 milliards d'euros, pour compenser le déficit de la Sécurité sociale. Au lieu de se féliciter de ne pas intervenir financièrement pour renflouer les caisses de la Sécurité, le gouvernement algérien prend des mesures pour déstabiliser le système actuel.
Le taux de chômage est relativement élevé et il va augmenter après l'annonce officielle de fermeture de nouvelles entreprises publiques. Qu'est-ce qu'il aurait fallu faire ?
La Sécurité sociale est gérée par les employeurs, dont l'Etat et les travailleurs. Il aurait fallu que chaque mesure à prendre concernant la Sécurité sociale émane des propriétaires légitimes, à savoir les employeurs et les travailleurs. La tripartite, qui est un cadre idéal de concertation, aurait dû être saisie…
M. Azzi, il y a quelques années, des commissions tripartites ont été installées pour proposer des solutions à même de garantir la pérennité du système de Sécurité sociale. Que sont-elles devenues ?
Les conclusions des cinq commissions de travail ont été déposées à la fin 2004, entre les mains du chef du gouvernement. Sur le chapitre retraite, toutes les propositions ont eu l'approbation unanime des participants, en l'occurrence le gouvernement, le patronat et l'Ugta. Malheureusement, aucune de ces propositions n'a vu le jour. Celles qui concernent le système de Sécurité sociale ont connu la même destination.
Dans sa déclaration du 14 mars, la Fntr reproche à l'Exécutif l'absence de politique en matière de lutte contre le chômage. Qu'en est-il au juste ?
Il est très inquiétant d'observer qu'en matière de lutte contre le chômage, les pouvoirs publics tardent à promouvoir une véritable politique d'emplois permanents, qui sécurisent les travailleurs et leurs familles. Je dis cela, car les emplois actuels créés dans le cadre du filet social sont précaires et sous-payés. Une politique de l'emploi suppose une politique d'investissements de l'Etat, dans les secteurs créateurs d'emplois, tels que le bâtiment, les travaux publics, les services, etc. Elle suppose également la réouverture de toutes les usines fermées ou en voie de l'être.
Mais vous semblez négliger la réalité des entreprises publiques, leur situation déficitaire…
Pourquoi ces entreprises sont déficitaires ? C'est la question à laquelle il faudra bien répondre. Je suis pour l'engagement total de l'Etat pour soutenir et moderniser les entreprises productives de biens nécessaires à notre population, des biens qui sont aujourd'hui importés. Cela d'autant que le coût de l'emploi en Algérie est inférieur à celui de nos voisins marocains et tunisiens, où le Smig est équivalent à 15 000 DA, et d'autant que nous avons un savoir-faire, une expérience dans le domaine industriel et beaucoup de cadres disponibles, actuellement en chômage.
La position de votre fédération sur le projet de loi portant promotion de l'emploi a-t-elle reçu l'aval de la direction de l'Ugta ?
Il n'y a pas eu encore de réunion de la commission exécutive nationale de l'UGTA pour discuter de ce projet. Mais, en nous inspirant des résolutions du Xe congrès et de ses orientations, nous sommes dans la ligne puisqu'il s'agit de défendre la Sécurité sociale, qui est une conquête de la lutte séculaire des travailleurs. Juste pour rappel, l'Ugta est majoritaire au sein des conseils d'administration des caisses et le président est un représentant de l'organisation syndicale. La Fntr est une organisation de l'Ugta et à ce titre, nous avons réagi parce que nous nous sentons concernés et responsables des conséquences que pourrait entraîner l'application d'un tel projet de loi.
Donc, pas de brouille avec le secrétariat national de l'Ugta ?
En tous les cas nous sommes certains que les travailleurs et les syndicalistes sont avec nous. Mais la porte reste ouverte en cas de désaccord, à condition que cela soit revendiqué et fait publiquement.
H. A.


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