Mettant en avant l'alinéa 1er de l'article 67 de la Constitution française et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'ancien chef de l'Etat français a affirmé dans une lettre aux magistrats qu'il ne témoignera ou s'expliquera que sur les affaires antérieures à sa prise de fonction en 1995. Redoutant une série de convocations de la justice pour les affaires dans lesquelles son nom a été cité, Jacques Chirac a indiqué, dans un communiqué, qu'il ne témoignerait pas devant la justice “sur des faits accomplis ou connus durant son mandat”, comme dans l'affaire Clearstream, mais qu'il était prêt en revanche à s'expliquer sur les dossiers “antérieurs à sa prise de fonction en 1995”. Argumentant son refus, l'ancien locataire de l'Elysée “rappelle qu'aux termes de l'article 67 alinéa 1er de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité”. Il se réfère également à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans sa correspondance, il prend le soin de préciser que les dispositions en question “excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions”. Partant de là, Jacques Chirac souligne qu'il s'agit d'une position de principe, “conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons. Il leur a écrit en ce sens”. Néanmoins, l'ex-président français se déclare disposé à s'expliquer dans des affaires antérieures à ses deux mandats à l'Elysée. “S'agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995, le président Chirac a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu'il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées”, précise son communiqué. Par ailleurs, Chirac a été convoqué “discrètement” par le juge chargé de l'affaire des emplois fictifs du RPR à la mairie de Paris. Selon le Parisien/Aujourd'hui, l'ancien président de la République doit être entendu par le doyen des juges d'instruction du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), Alain Philibeaux, sous le régime de témoin assisté. Réagissant à cette information, la défense de Jacques Chirac n'a pas confirmé, hier, la convocation, mais a toutefois admis l'existence de “contacts” pris avec les magistrats dans les différents dossiers menaçant son client. “J'ai, sur instruction du président, pris contact avec les juges, mais rien n'est pour l'instant arrêté”, a déclaré Me Jean Veil, l'avocat de l'ancien président à l'agence Associated Press. Pour information, seules deux des affaires dans lesquelles Jacques Chirac est cité, l'affaire des emplois fictifs du RPR payés par la mairie de Paris et le dossier des chargés de missions de la Ville, sont antérieurs à 1995. Quant à l'affaire Clearstream, dans laquelle le général Rondot, personnage-clef du dossier, avait cité le nom de Jacques Chirac comme celui qui aurait donné des instructions à Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères, sur les vérifications à effectuer sur les listings de compte de la chambre de compensation Clearstream, au cœur de cette affaire, des constitutionnalistes avaient estimé qu'une convocation de Jacques Chirac dans cette dernière affaire était improbable. Ils se basent dans leur avis sur l'immunité quasi totale de l'ancien chef de l'Etat pour les actes liés à la fonction élyséenne. K. ABDELKAMEL
