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Les revendications presque toutes satisfaites
Publié dans La Nouvelle République le 29 - 03 - 2015

Sans statut administratif, depuis sa création, et ce, depuis 25 ans d'altermments, ce corps créé au début des années 90 dans le cadre de la lutte antiterroriste, vient après d'âpres manifestations de rue, de se voir reconnaître ses droits dans le cadre de la plateforme élaborée le 13 avril 2014.
Un décret exécutif devrait prochainement entrer en vigueur mettant un terme à l'opacité ayant caractérisé les droits et la position sociale d'un corps auxiliaire qui a participé à la défense des acquis républicains face au terrorisme islamiste. Un communiqué parvenu à notre rédaction révèle que «dans le cadre de la prise en charge des revendications socioprofessionelles des agents de la garde communale, et que suite aux différentes réunions de concertation avec leurs représentants, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales œuvre à la mise en place des procédures permettant de répondre aux douze préoccupations exprimées dans le cadre de la plateforme du 13 avril 2014 ayant trait aux aspects relatifs : Premièrement au «redéploiement vers de nouveaux emplois des agents de la garde communale». A ce sujet, il a été procédé à la promulgation d'un décret exécutif garantissant aux agents de la garde communale à redéployer vers de nouveaux emplois, le même niveau de rémunération, ainsi que la stabilité de l'emploi», poursuit le communiqué. Dans le même cadre, deuxièmement, il est prévu «l'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des agents de la garde communale redéployés au ministère de la Défense nationale». A ce sujet, «il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires au dispositif règlementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette préoccupation» figurant en deuxième position des préoccupations. Troisièmement, il s'agit de la «réhabilitation des agents de la garde communale ayant bénéficié d'une décision de justice de réintégration». Le document précise que : «tous les agents ayant bénéficié de décisions de justice ont été réintégrés». Quatrièmement, en ce qui concerne la prise en charge des agents radiés, il est stipulé «qu'une commission chargée d'examiner les requêtes des agents radiés regroupant les membres de l'administration et des représentants de la garde communale a été installée.» Cinquièmement, en ce qui a trait «aux pensions d'invalidité spécifique, un dispositif dérogatoire a été mis en place au profit des agents de la garde communale leur permettant de bénéficier d'une pension spécifique d'invalidité, et qu'en outre, une commission a été installée pour examiner les cas de refus de pension d'invalidité, associant des représentants des agents de la garde communale.» Pour les indemnisations des heures supplémentaires, «une indemnité a été instituée au profit de l'ensemble des agents de la garde communale depuis la création du corps, dont le montant correspond à un mois rémunération pour chaque année de service accompli dans le corps de la garde communale». Quant à la revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte, le document indique que «le taux de cette indemnité a été relevé de 90% du traitement pour l'ensemble des grades avec effet rétroactif à comptee du 1er janvier 2012.» «Pour la couverture sociale, il est avancé la carte chifa à 100%». Ce taux de couverture actuellement ne concerne actuellement que les maladies chroniques. «Le ministère œuvre avec les instances concernées à trouver les mesures adéquates à mettre en place, quant au bénéfice du logement social et rural, le communiqué précise qu'une instruction a été adressée aux walis et aux chefs de daïras afin d'assister les gardes communaux ou leurs ayants-drois pour la formalisation de leurs dossiers de demande de logement. Plus de 9 500 agents et ayants-droit ont bénéficié de logements dans les différentes formules. Pour ce qui est des micro-crédits, «étant donné que cette revendication relève des prérogatives des autres ministères, une concertation a été lancée en vue d'élargir le dispositif du micro-crédit au profit de la garde communale». La 11e revendication concernent la réhabilitation du corps de la garde communale, il est stipulé : «qu'une instruction a été adressée aux walis afin d'assurer un meilleur accueil et davantage de considération aux agents de la garde communale et leurs ayants-droit.» Enfin pour la revalorisation des retraites, «le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales s'est engagé à ouvrir la discussion avec les différents intervenants afin de trouver les moyens idoines permettant la revalorisation de la retraite des agents de la garde communale, conclut le document.

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