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La plateforme de revendications prise en charge
Gardes communaux
Publié dans Horizons le 25 - 03 - 2015


Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales œuvre à la mise en place des procédures permettant de répondre aux douze préoccupations exprimées par les agents de la garde communale dans le cadre de la plateforme du 13 avril 2014, ayant trait à plusieurs aspects, a-t-on appris auprès d'une source au ministère. Ainsi, s'agissant du redéploiement vers de nouveaux emplois des agents de la garde communale, il a été procédé à la promulgation d'un décret exécutif garantissant aux agents de la garde communale un redéploiement vers de nouveaux emplois, le même niveau de rémunération, ainsi que la stabilité de l'emploi. Concernant l'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des agents de la garde communale redéployés au ministère de la Défense nationale, il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires au dispositif réglementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette préoccupation. Pour la question de la réhabilitation des agents de la garde communale ayant bénéficié de décisions de justice de réintégration, tous les agents ayant bénéficié de décisions de justice ont été réintégrés. S'agissant de la prise en charge des agents radiés, la même source a indiqué qu'une commission chargée d'examiner les requêtes des agents radiés regroupant des membres de l'administration et des représentants de la garde communale a été installée. Concernant la pension spécifique d'invalidité, un dispositif dérogatoire a été mis en place au profit des agents de la garde communale leur permettant de bénéficier d'une pension spécifique d'invalidité. En outre, une commission a été installée pour examiner les cas de refus de pension d'invalidité, associant des représentants des agents de la garde communale. Pour ce qui est de l'indemnisation des heures supplémentaires, une indemnité a été instituée au profit de l'ensemble des agents de la garde communale depuis la création du corps, dont le montant correspondant à un mois de rémunération pour chaque année de service accompli dans le corps de la garde communale. Pour la revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte, le taux de cette indemnité a été relevé de 75% à 90% du traitement pour l'ensemble des grades avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de la couverture sociale à 100% qui concerne actuellement uniquement les maladies chroniques, le ministère œuvre avec les instances concernées à trouver les mesures adéquates à mettre en place. Concernant, le bénéfice du logement social et rural, une instruction a été adressée aux walis et aux chefs de daïra afin d'assister les gardes communaux ou leurs ayants droit pour la formalisation de leurs dossiers de demande de logement. S'agissant de la réhabilitation du corps de la garde communale, une instruction a été adressée aux walis afin d'assurer un meilleur accueil et davantage de considération aux agents de la garde communale et leurs ayants droit. Concernant la revalorisation de la retraite, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales s'est engagé à ouvrir la discussion avec les différents intervenants afin de trouver les moyens idoines permettant la revalorisation de la retraite des agents de la garde communale.

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