Sur un constat primitif, combien est favorable d'investir dans la réalisation des prestations de nature travaux, acquisitions, études et services mais en parallèle combien est laborieux d'honorer un engagement. D'emblée, le champ est réservé aux profils professionnels, à défaut, le régime juridique s'avère inexcusable devant toutes infractions perpétrées. Le mouvement empirique algérien est riche en enseignements avec une tendance fortement optimiste.Est figuré récemment un droit relevant de la compétence législative après avoir été largement retenu sous l'emprise du juridisme réglementaire, constitue un axe fondamental dans le développement socio-économique, un levier incontournable dans la croissance économique, un moyen de lutte contre la pauvreté, un régulateur des tensions sociales, un formalisme protecteur des deniers publics, émergence en rapport avec les tendances universelles, le pivot de développement durable, élévation de la condition sociale en matière d'emploi, insertion professionnelle, main d'œuvre locale, prise en charge de la dimension environnementale par le respect de la réglementation y afférente et le choix des procédés technologiques non polluants sont autant d'éléments qui orbitent autour des marchés publics en créant un remous devant la scène nationale de par près d'un quart de la masse financière en circulation et les aboutissements de sa dynamique socio-économique. Donc, la commande publique est un outil, à la fois, de développement d'infrastructures socio-économique et de lutte contre la condition sociale misérable par la disponibilité d'emploi et la préservation de l'environnement sain. Elle est positionnée également comme source d'enrichissement et mise au-devant en cas d'erreur grave pour ordonner des sanctions à plusieurs degrés judiciaires et administratifs. La sanction tombe sur toute entreprise indépendante ou assurant la gestion déléguée ayant impliqué dans un brouillement, soit en face de son maitre d'ouvrage ou suite au signalement d'un manquement à la législation et réglementation en vigueur Dans ce sillage, conformément à l'article 75 du Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et Délégations de service public édité le 16 septembre 2015 stipulant que : Certains opérateurs sont exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, A titre temporaire, ceux qui ont failli à leur mission lors de la co-signature d'un contrat ou irrespect de ses engagement à la soumission. A titre définitif, l'erreur est extrêmement grave liée au conflit d'intérêt, incompatibilité de la qualité, et au phénomène de la corruption ou bien lors de l'inexécution des engagements contenus dans le marché dans le délai respectif et de surcroît accuse un retard ou déclare son abondance. Egalement, sont exclus les opérateurs économiques qui tombent sous l'emprise des situations hypothétiques suivantes : – Qui ont refusé de compléter leurs offres, après avoir été saisi par le service contractant suite aux résultats préliminaires de la Copeo. A ce niveau, cette dernière a recommandée lors de la séance publique d'ouverture des plis en mentionnant sur son PV que ledit soumissionnaire doit compléter son offre par des pièces manquantes dans un délai de 10 jours conformément aux articles n° 70,71,161du Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public édité le 15 septembre 2015. Si ledit soumissionnaire n'a pas réagi dans le délai imparti, son offre est déclarée rejetée sur un PV complémentaire d'ouverture des plis. Devant ce différend, de par la réglementation en vigueur notamment l'article n° 89 du Décret présidentiel précité et son arrêté du 28 mars 2011 fixant les modalités d'inscription et du retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Le service co-contractant procède à l'inscription de la sanction sur le fichier des défaillants à titre provisoire ou définitif selon la nature de l'erreur. Il ne pourra nullement soumissionner pour une période n'excédant pas au minimum un semestre. – Qui ont refusé d'accuser réception d'une notification ou se sont désistés de l'exécution d'un marché public avant l'expiration du délai de validité des offres, voire 90 jours à compter du jour d'ouverture des plis. Autrement dit, il est déclaré admis comme attributaire du marché conformément aux procédures d'usage mais ne répond pas à la notification ou refuse d'accuser réception de la notification donc mais implicitement ou bien carrément le matérialise par un écrit officiel. Celui-ci reçoit des mesures coercitives nonobstant les procédures prévues par le législateur, dans les conditions prévues aux articles 71,73, 74 du Décret cité ci-haut. – Qui sont en état de faillite, présente une situation de banqueroute, en faillite et incapable de satisfaire ses obligations financières ; plusieurs raisons reviennent à la charge. Devant cette équivoque, entre la faillite, la situation de banqueroute et insolvabilité, le service contractant doit être non seulement vigilant mais taper avec fermeté en application des dispositions des articles n° 4, 53 et 54 du Décret précité. Les articles 66 et 67 dudit Décret stipulent, entre autres, que le soumissionnaire présente une panoplie des documents dans son offre, parmi eux, les bilans récents et un chiffre d'affaires égal ou supérieur au seuil de la dite prestation en vue de sa réalisation quelle que soit sa nature. – Qui sont en état de liquidation ; cette entreprise est classée en liquidation, ne pourra nullement contracter cette relation en qualité du soumissionnaire avec un quelconque service contractant. La situation est approximativement semblable à la faillite, la banqueroute ou insolvabilité nonobstant en se trouvant en queue d'existence voire en liquidation. C'est-à-dire, toutes les procédures sont puisées pour son sauvetage mais en vain ! En fonction du genre de cette société, SARL ou SNC ou SC… etc., la liquidation est assurément octroyée à un expert financier ès qualité liquidateur. La dissolution est le résultat final, après que les créanciers soient entièrement remboursés. La situation comptable et financière devrait être assainie. – Qui sont en état de cessation d'activités, un acte assimilé à une faillite non déclarée avec de surcroît l'arrêt d'exercice. Cet arrêt peut être momentané ou prolongé dans le temps avec des conséquences néfastes tout au dépendant des mesures prises au moment opportun. La réelle cessation d'activité est prononcée devant les instances administratives qui avaient servi à la constitution de l'entreprise en prime l'annulation du registre du commerce et une déclaration devant les services des impôts. Un acte de dissolution devant le notaire constitue un motif de cessation d'activités. – Qui sont en état de règlement judiciaire, son état est en situation stand by judiciaire, en cours de traitement sans décision finale, poursuivi en justice ou la procédure en cours d'exécution ou bien le verdict n'est pas encore rendu, en attente de la grosse, une opération de mise aux enchères sera déclenchée. Quant une entreprise se trouve en règlement judiciaire, son activisme est remis en cause jusqu'à son rétablissement dans ses droits légitimes initiaux reconnus lors de sa constitution à son origine. – Qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ; Pour les entreprises de statut moral, le gérant est tenu de signer lors d'un contrat une déclaration de probité. Son intégrité morale n'est pas remise en cause et propre. Aucune sanction privative n'est prononcée contre sa personne. Le gérant n'a pas fait l'objet d'un délit affectant sa représentation légale. – Qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; ce genre de sociétés, soit sont endettées ou en transgression avec les services relevant des finances en matière comptable, impôts ou trésorerie. Certains organismes assurant la couverture lors des risques majeurs ou la garantie en cas de défaillance, exigent le paiement une cotisation régulière lors d'une adhésion. Si une obligation n'est satisfaite, ladite société tombe face à face en contrevenante de ses organismes habilités du point de vue institutionnel et juridique. L'amnistie ou l'annulation pure de ses taxes ou leur retard de versement sauvera cette société de ses obligations. – Qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ; la justification des comptes sociaux est un élément constitutif dans la présentation de l'offre au moment d'une soumission. Son omission, relève des mesures privatives même après l'attribution provisoire ou après co-signature du marché au bout de 10 jours selon l'article 69 du Décret cité ci-haut. La non-justification du dépôt des comptes sociaux est qualifiée d'un acte de fraude monumentale. – Qui ont fait une fausse déclaration ; toute fausse déclaration est punie par la loi. Le service contractant juge la gravité de l'erreur commise si nécessité déclencher ou ajourner une poursuite judiciaire. L'intéressé est tenu de présenter les motifs de cette mésaventure et ses excuses y afférentes. Cette fausse déclaration peut toucher sa probité professionnelle, sa qualité, l'origine des produits… etc. – Qui ont été inscrits sur la liste des entreprises défaillantes, après avoir fait l'objet de décisions de Résiliation aux torts exclusifs de leurs marchés, par des services contractants. Conformément aux articles n° 29 et 58 du Décret présidentiel précité, tout organisme doit établir un fichier des opérateurs économiques, en short-list, dans les différentes natures de prestations et en black-list selon également les dispositions contenues dans l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les modalités d'inscription sur la liste des entreprises défaillantes et l'article n° 89 dudit Décret. Cette décision privative prise suite à une résiliation, est temporaire de longue durée. Elle comporte également ceux qui ont été inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics prévue à l'article 89 du Décret cité ci-haut; – Qui ont été inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et Réglementations fiscales, douanières et commerciales ; Outre ceux jugés défaillants et sanctionnés selon l'article n° 58 dudit Décret, on constate que les instances nationales positionnées en lutte contre les contrevenants à la législation en vigueur, transcrivent tout opérateur économique en mauvaise posture ou en transgression confirmée ou en situation frauduleuse intolérable. Ces derniers sont mis en alerte vis-à-vis de toute administration publique et entreprises économiques ainsi que les institutions financières. Le champ d'investissement national est sensé d'être épuré. La commande publique est régie par des principes tangibles et jugés cardinaux dans l'équation de l'appel à concurrence. – Qui ont fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Donc, les opérateurs économiques condamnés pour infraction liée à la non-déclaration de ses travailleurs à la Cnas, Casnos ou ayant été esté en justice pour insubordination aux droits légitimes des travailleurs en prime la question salariale, sont déclarés en position illégales et/ou interdits à participer à une soumission de la commande publique. Une procédure réglementaire est offerte après l'expiration d'une durée de privation dictée par la réglementation en vigueur et ce, pour son rétablissement. – Qui n'ont pas respecté leurs engagements définis à l'article 84 du Décret présidentiel précité ci-haut. Lesdits engagements liés aux opérateurs ayant bénéficié des contrats sur un budget d'Etat. Si ces opérateurs étrangers manquent à leurs engagements cités dans le marché notamment entreprendre un investissement en partenariat conformément à une liste des opérations contenue dans un arrêté ministériel avec le partenaire ou des services en relevant, outre les garanties financières prévues dans le marché selon les articles 130 et 133 dudit Décret, le service contractant peut déclarer la résiliation à torts exclusifs du partenaire après sa mise en demeure et lui prescrit des pénalités financières dues au retard enregistré conformément aux articles 147 et 149 du Décret présidentiel mentionné ci-haut et ce, avec un accord préalable du premier responsable. En conséquence, il est inscrit avec certitudes sur le fichier des opérateurs économiques exclus de participer aux marchés publics dans les conditions fixées à l'article 75 du Décret mentionné ci-dessus. En contrecoup, il est à noter que le texte réglementaire a prévu que les modalités d'application des dispositions du respect des engagements inhérents aux opérateurs étrangers en qualité du partenaire avec condition d'investissement, des précisions sur arrêté ministériel établi par le ministère des Finances n'est encore édité à ce jour depuis près de 10 ans. A qui incombe la faute si la disposition sera inappliquée ? Devant cette batterie d'éléments d'interdiction dressée à l'encontre des opérateurs économiques en situation de transgression, de participer à la commande publique, le champ d'application de la réglementation en vigueur devient de plus en plus prometteur et attractif. De ce fait, l'encouragement de l'outil de production national et la promotion de la production national par la promotion de la main d'œuvre locale et l'insertion professionnelle ainsi que le recrutement des personnes en situation de handicap, sans toutefois le respect de l'environnement dans le cadre du développement durable et la réalisation des ODD, les objectifs du développement durable. Aussi, pour y remédier aux disparités constatées en matière d'infrastructures socio-économiques et sanitaires, la détermination des besoins réels de la population d'une manière sincère et raisonnable et le respect des schémas directeurs sectoriels appuyés sur les POS et PDAU locaux, pourront constituer un moyen d'un sursaut qualitatif sur l'aménagement du territoire national. Signalons qu'avec pertinence que l'ouvrage n'est pas une sinécure ? Nadir Hama -DESS en Réglementation
