La loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement est venue mettre de l'ordre, éclaircir des zones d'ombre, situer les responsabilités, définir les prérogatives et arrêter les mesures qui s'imposent à prendre à tous les niveaux décisionnels et exécutifs en cas de persistance de violation des règles d'urbanisme. C'est sans doute à l'issue de la dernière visite qu'a effectuée Mr Noureddine Moussa, ministre de l'Habitat qu'un regroupement d'envergure a été tenu ce mardi à la bibliothèque Malek Benabi d'Aïn-Témouchent, laquelle réunion a été coprésidée par Mr Bouderbali Mohamed, wali d'Aïn-Témouchent et l'inspecteur du ministère chargé de la mise en œuvre de cette loi. Le but recherché par cette journée d'étude à laquelle ont pris part tout l'environnement technico-administratif et les élus locaux est d'expliquer la conduite à tenir pour appliquer les textes sur le terrain. A l'échelle nationale le parc de logements nécessitant une conformité est très important et au sens de la présente loi, les dispositions générales s'intéressent aux définitions liées à la construction, l'occupation, l'exploitation, achèvement de la construction, la mise en conformité, le cadre bâti, l'esthétique le lotissement, le groupe d'habitations et les viabilisations. Il se trouve que durant les années 80 et 90 du siècle dernier, beaucoup de programmes de logements initiés par le ministère de tutelle ont été érigés sur des assiettes foncières que des promoteurs ne se sont pas acquittés des terrains lotis auprès des domaines. Les occupants qui ont payé leurs logements éprouvent de sérieuses difficultés pour avoir les actes de propriété. Une situation qui perdure dans la wilaya d'Aïn-Témouchent et met les occupants dans un état d'impasse. La loi devait également statuer sur ce cas et autoriserait les domaines et/ou les occupants à ester en justice les promoteurs concernés, contraints de réaliser sous le sceau de l'urgence. L'amélioration urbaine a touché pas moins de 12000 cités soit 20.000.000 d'habitants à l'échelle nationale.
