D'aucuns s'offusquent de la fouille corporelle de notre ministre y voyant qui, un crime de lèse majesté, qui, une atteinte à la dignité nationale, qui une dévalorisation de la fonction ministérielle. IL y'a lieu de remarquer de prime abord qu'il ne s'agit pas là d'un précédent mais d'un troisième épisode et ce qui est , à la fois troublant et dramatique c'est que ce n'est qu'à la troisième reprise que nous avons appris les deux précédents qui , pour des raisons obscures ont été couvertes dans les secrets d'états. Pourquoi avoir tenu au secret telle une anecdote honteuse trois violations gravissimes du droit diplomatique international, notamment la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Conclue dans la ville dont elle porte le nom un certain 18 avril 1961. Les ministres et officiels en déplacement dans des pays étrangers sont , protégés au plan juridique, contre les fouilles , par L'article 36 alinéa 2 dispose " L'agent diplomatique est exempté de l'inspection de son bagage personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article à savoir --a)les objets destinés à l'usage officiel de la mission ;b)les objets destinés à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation- . ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'Etat accréditaire. En pareil cas, l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé. Il s'agit d'une protection juridique posée par le droit positif international applicable et reconnu explicitement par tous les pays du monde. Il est vrai que Les autorités algériennes se sont limités à invoquer des usages diplomatiques comme s'il s'agissait d'un manquement à une règle de courtoisie ou de bienséance internationale et non une violation de règles juridiques expresses ayant un caractère obligatoire. Le directeur général du protocole du ministre algérien s'est limité à signifier à son interlocuteur français " le caractère inacceptable du traitement réservé à un ministre de la République ". Le ministère des affaires étrangères a de son coté déploré " des attitudes contraires aux usages diplomatiques qui sont en inadéquation flagrante avec la qualité des relations entre l'Algérie et la France et l'ambition partagée par les deux pays de le hisser au niveau du partenariat d'exception". Cette formulation minimise la gravité de l'incident et réduit cette violation d'une convention internationale à un simple écart des usages internationaux. Il faut dire qu'en droit international comme en droit interne une règle consacrée par un usage n'est pas aussi rigoureuse qu'une règle juridique du droit positif consacrée par une convention. Je ne dis pas qu'un usage a une valeur moindre mais le contenu ou la teneur d'un usage peut être diversement apprécié par les états et des divergences peuvent exister et se manifester quant à son contenu .La consécration et l'existence d'une règle juridique établie par une convention ne souffre par contre d'aucune équivoque. En se limitant à s'indigner de la violation d'un usage les autorités algériennes, par inconscience ou par méconnaissance, ont minimisé la gravité de l'incident. IL faut ajouter aussi que la protection du personnel diplomatique est assez rigoureuse et assez large elle s'étend aux éléments suivants: " La valise diplomatique " qui ne doit " être ni ouverte ni retenue ". " La demeure privée de l'agent diplomatique " qui " jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission." -Aux documents, à sa correspondance et, sous réserve du par. 3 de l'art. 31, Aux biens " jouissent également de l'inviolabilité ". L'article 37 l étend cette protection " aux membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage " La protection de l'agent diplomatique ainsi que son extension aux membres de sa famille donne la mesure et l'importance de la règle .Comment des agents de police peuvent ils se permettre de la violer aussi allégrement ? N'est-il pas possible que la situation des ministres algériens soumis à la fouille corporelle soit dans une des exceptions citées ? Il semble difficile de croire que des agents de police s'aventurent à de tels comportements sans une légitimité ou sans une couverture hiérarchique de très haut niveau. Deux hypothèses peuvent expliquer cette audace : 1-Nous sommes dans une des exceptions prévues par l'article 6 alinéa 2 a) et b) c'est-à-dire Qu' il y' a des motifs sérieux de croire que le bagage contient : a-Les objets ne sont pas afférents à la mission. b- Des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'Etat accréditaire. 2- Nous sommes devant une provocation organisée par les échelons élevées de l'administration française . IL y'a lieu de signaler une nuance cardinale : La convention de Vienne n'a envisagé que la fouille des bagages d'un diplomate pour l'interdire d'une part et lui prévoir des exceptions. Elle n'a pas évoqué la fouille à corps, non pas qu'elle l'autorise, loin de là, un raisonnement " à fortiori ", " de surcroit ", " à plus forte raison " l' étend au diplomate la protection due à ses bagages. Si on ne peut pas fouiller le bagage " à fortiori " " de surcroit ", " a plus forte raison " on ne peut pas le fouiller lui-même. En fait, à notre sens, il nous semble que les rédacteurs n'ont pas cité la fouille corporelle pour mieux l'écarter car elle entre, dans leur esprit, dans l'inconcevable et l'absurde. La réaction algérienne est quelque peu curieuse : Si prompts à réagir et arborant ou feindre une sensibilité à fleur de peau lorsque " Jazzai el iizza oua El Karama " est touchée, les autorités algérienne ont eu une réaction en deca de la gravité de la situation. L'Algérie s'est limitée à rappeler deux précédents et déplorer une attitude contraire aux usages -alors que nous sommes devant une violation du droit international conventionnel et à requérir -'" . que toutes les mesures adéquates soient prises afin que de tels incidents inacceptables ne se reproduisent pas à l'avenir", conclut le communiqué du MAE. Le ministre lui-même s'est limité à dire que l'affaire est close et qu'elle est entre els mains du ministre des affaires étrangères Le fait d'évoquer des précédents sans que des mesures aient été prises est déjà le signe de la faiblesse de notre diplomatie et des carences de notre respectabilité... La réaction française, de son coté n'est pas, non plus, proportionnelle à l'incident ! la même simplification pour ne pas dire banalisation. " Nous sommes attachés à faciliter les démarches et déplacements en France des hautes personnalités étrangères. Nous travaillons avec le ministère de l'Intérieur et la direction du groupe Aéroports de Paris pour que ce type d'incident particulièrement regrettable ne se reproduise plus". La lecture de ce communiqué est révélatrice? La France s'est limitée à exprimer des regrets mais s'est abstenu de présenter des excuses. Il est certain que ce communiqué a fait l'objet de concertations et de discussions pointilleuses et pointues aux niveaux les plus élevés de l 'administration française et avec un dictionnaire ou plutôt des dictionnaires à portée de mains. " Les regrets " sont l'expression de quelqu'un qui déplore une situation dans laquelle il ne se reproche aucune faute. La France considère que les policiers ont agi en toute légalité. Ces regrets sont l'expression d'une condescendance insultante. Par ailleurs au lieu d'un engagement ferme et formel, il y a eu une simple déclaration de concertation avec les autorités concernées pour que ce type d'incident ne se reproduise plus. Il y 'a aussi une sorte une duplicité et d'hypocrisie dans le traitement français qui s'est engagé à une concertation avec " les aéroports de Paris " comme si cette structure (et non institution) était une province autonome qui ne relève pas de l'administration française .La sécurité aux aéroports ne relève pas de l'administration des " aéroports de Paris " mais en dernier ressort du ministère de l'intérieur . Le communiqué émane du ministère des affaires étrangères qui se concertera avec le ministère de l'intérieur : Le traitement de cet incident diplomatique au niveau ministériel est un autre aspect de la banalisation .La gravité requiert un traitement au niveau le plus élevé des états français et algérien c'est-à-dire ne niveau présidentiel. Cette réaction aurait été suffisante si la personne bafouée état un simple citoyen .Nous sommes devant une banalisation de la fonction ministérielle algérienne .Il y'a lieu de préciser que le passeport diplomatique protège même si le titulaire est en visite privée. Nous sommes devant une affaire d'état banalisée par les deux parties. Que pourrait-on préconiser pour faire la lumière sur cet épisode obscur ? La dignité algérienne a été mise à mal et l'état algérien bafoué ! Une enquête approfondie doit être ouverte pour faire la lumière sur les trois fouilles. Si elles (fouilles) sont fondées c'est-à-dire que les ministres fouillés étaient en faute , que ces derniers soient punis pour manquement aux devoirs d'exemplarité afférents à leur rang . Si par contre elles ne le sont pas ,l'affront ne saurait s'accommoder de simples regrets mais requiert : 1-Des excuses officielles de l'état français , reconnaissant la faute et sanctionnant les responsables assorties d'un engagement de l'état français à une obligation de résultat quant au non renouvellement de ces précédents. 2-Un rappel des ambassadeurs et un gel des relations diplomatiques. 3- Une mise en stand by des contrats en cours de négociation et des partenariats en projets 4 -Une en œuvre de la règle de réciprocité Une fouille corporelle d'un ministre français dans un aéroport algérien. Je crois savoir que Najat Vallaud Belkacem est là et Ségolène Royal sera prochainement à Alger Nous verrons alors les résultats ! *Avocat
