EXERCICE DE LA PROFESSION Adel Je suis un avocat stagiaire au Barreau de … Est ce possible d'exercer la profession d'avocat en France ? Cher Confrère, En principe, il serait possible à un avocat Algérien d'exercer en France dès lors qu'il justifie d'un séjour régulier ; moyennant un examen de contrôle des connaissances juridiques et en déontologie du candidat inscrit au Tableau des Avocats. Pour les documents, vous pourriez voir le site de l'Ordre des avocats à Paris par exemple : www.avocatparis.org Votre bien dévoué. ------------------------------------------------------------------------ Kamel Chère Maître, Je vous félicite pour votre annonce sur le site de Sétif info et souhaiterais savoir si un Algérien , docteur en droit peut ouvrir un cabinet d'avocat en France sans passer le concours et sans passer le stage ? Merci infiniment Cher Monsieur, Dans la mesure où vous êtes titulaire d'un doctorat en droit, vous pourriez vous inscrire directement à l'EFB ‘Ecole de Formation du Barreau (ex CRFPA) pour préparer le diplôme du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat). Vous pourriez ensuite vous installer en qualité d'avocat en vous inscrivant au barreau de votre choix. Cordialement. ------------------------------------------------------------------------ Samira Bonsoir maître, Je suis une jeune avocate Algérienne et je souhaiterai savoir quelles sont les possibilités de travail pour moi en France ? Puis-je y exercer en tant qu'avocate ? Si c'est oui, quelles sont les conditions et modalités pour cela ? Merci à vous. Chère Consoeur, Bonjour. A ma connaissance, il faut être inscrit au grand tableau (donc avoir terminé son stage) et passer un examen de contrôle des connaissances. Cordialement. ------------------------------------------------------------------------ DROIT AU SEJOUR Bonjour maître, Je suis sans papier en France depuis 2001 et ma compagne avait une carte de séjour que la préfecture n'a pas voulu lui renouveler depuis fin 2005. Nous sommes mariés religieusement ; quelles sont nos chances de faire un mariage civil et d'avoir un livret de famille ? Et quels sont les risques et les démarches à suivre. Merci beaucoup Cher Monsieur, Pour le mariage civil, vous pouvez vous rapprocher de la Mairie de votre lieu de résidence actuelle pour connaître les documents à leur fournir. Pour le séjour de votre épouse, il faut connaître les motifs de refus pour pouvoir éventuellement agir. Avec mes salutations distinguées. ------------------------------------------------------------------------ Maître H. Maître Koroghli, Je suis avocate au barreau de Sétif ; j'aimerais avoir votre conseil sur un problème. J'ai un neveu âgé de 12 ans vivant en France depuis 4 ans avec sa famille, il est malade et souffre de l'asthme, il est officiellement scolarisé en France et a 4 certificats de scolarité. Tous les membres de sa famille sont en situation régulière vis a vis du séjour en France, sa soeur aînée est de nationalité française. (…) Mon neveu en question attend depuis 4 ans le règlement de sa situation au regard du séjour, il n'a même pas le permis de circulation ; il a raté plusieurs sorties avec son école comme excursions et sortes éducatives. Il est privé de visiter ses grands parents résidents à Sétif. Ses parents ont tout fait pour lui établir des papiers ; chaque année, ils contactent la Préfecture et a chaque fois ils reçoivent des réponses négatives. Je vous serais très reconnaissante si vous me donniez votre conseil ou les démarches a suivre pour aider mon neveu qui continue a souffrir de jour en jour. Merci pour votre temps et votre attention a mon message. Ma Chère Consoeur, Il me semble que ce cas relève de l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié. A l'appui d'un titre de séjour (en l'espèce un document de circulation pour enfants mineurs délivrés par la Préfecture du lieu de résidence de votre neveu), il serait possible d'invoquer les dispositions de l'article 10 ainsi libellé : Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans... Le cas échéant, il serait également possible de faire référence aux dispositions de l'article 6 ainsi libellé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien … dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus… 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Espérant avoir répondu à votre légitime interrogation et restant à votre disposition, Je vous prie de me croire votre bien dévoué. ------------------------------------------------------------------------ Lydia Bonjour Maître, Pourriez-vous me dire si mon frère (Algérien qui réside en Algérie) pourrait avoir le droit à une carte de séjour ? Merci par avance pour votre réponse Chère Madame, Je vous informe que c'est l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui règle la question de séjour des Algériens dont ci-après les principales dispositions qui pourraient intéresser votre frère. Article 5 Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. Article 7 Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur ». ------------------------------------------------------------------------ Abdel Bonjour Maître, Je me permet de vous demander conseil ; cela concerne ma mère, elle est retraitée mais vit en Algérie (Sétif) ; elle a fait une demande de carte de séjour retraité… Cher Monsieur, Il me semble que, dans votre cas, vous pourriez invoquer l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié qui indique, en son article 7 ter ce qui suit : Article 7 ter Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ». Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale. ------------------------------------------------------------------------ MARIAGE, DIVORCE ET REGIMES MATRIMONIAUX Amar Bonjour, Je vous remercie pour votre aimable attention. Je veux savoir comment on peut se marier en France, sachant que j'ai une femme algérienne et quelle forme juridique prendre ? Merci. Bonjour, Les étrangers (dont les Algériens) peuvent se marier en France ; il suffit pour cela de vous présenter à la Mairie de votre lieu de résidence pour constituer un dossier ; à cette occasion, une date vous sera donnée pour la célébration du mariage. Pour le régime matrimonial, il en existe plusieurs ; les plus communément utilisés sont les suivants : régime de la communauté (qui ne demande pas de démarche particulière) ou régime de la séparation des biens, auquel cas il y aura lieu d'établir par Notaire un contrat de mariage avant la célébration de celui-ci. Cordialement. ------------------------------------------------------------------------ Malik Bonjour maître Je suis de double nationalité, je voulais me remarier en sachant que la première femme est divorcée pour ramener une deuxième du bled ; c'est quoi les démarches administratives ? Merci de me répondre Cher Monsieur, La loi française ne reconnaît que la monogamie ; il faut effectivement être divorcé de votre première épouse et le jugement de divorce doit être transcrit soit en France (à la Mairie de votre lieu de mariage par votre avocat si vous êtes marié en France, soit en Algérie si vous êtes marié en Algérie). Après remariage, pour ramener votre épouse d'Algérie, vous ferez une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France en Algérie (auprès duquel vous pourriez célébrer votre mariage pour qu'il soit transcrit sur les registres d'état civil). ------------------------------------------------------------------------ Bonjour Maître, Je suis franco algérien résidant en France. Je me suis marié en Algérie. Et je souhaiterai savoir quelle est la nature du régime matrimonial pour ceux qui ce sont mariés en Algérie… Merci. Cordialement Cher Monsieur, Il s'agit du régime de la séparation des biens ; chacun des époux conserve ses biens propres. Salutations distinguées ------------------------------------------------------------------------ Solitaire Bonjour Maître, Je suis Algérien marié avec française par amour en Algérie en 2004 Acte mariage et livret de famille transcrit en 2006 en Algérie toujours ; j'ai une fille (nationalité française) avec elle, né en 2006. Entrée en France en juillet 2007 ensemble, obtenu un titre séjour 10 ans... (…) ma femme demande la divorce amiable, en est d'accord pour la garde de ma fille et pour la pension alimentaire. Je suis père d'enfant français. Est ce que je risque le retrait de ma carte de séjour en cas de divorce ? Cher Monsieur, Il me semble que dans la mesure où vous décideriez de divorcer à l'amiable (divorce par consentement amiable) et dès lors que vous contribuez à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, il ne devrait pas y avoir de risque de retrait de votre carte, Bien à vous. Rappel : Article L314-5-1 du CESEDA (Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 35 JORF 25 juillet 2006) : Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. ------------------------------------------------------------------------ Zineddine Cher maître : J'envisage d'avoir une résidence en France (comment je dois faire) ; je suis un étudiant a l'université de Sétif et j'ai une famille en France qui peut m'accueillir facilement... Veuillez agréer monsieur l'expression de ma haute considération. Monsieur, Dans la mesure où vous êtes étudiant, vous pourriez prétendre à un titre de séjour en cette qualité. Pour cela, vous pourriez d'abord procéder à votre pré inscription auprès du Consulat de France sis à Annaba. Avec cette pré inscription, vous devriez avoir un visa long séjour qui vous permettra de vous inscrire dans une Université en France et d'obtenir un titre de séjour avec mention "étudiant" auprès de la Préfecture. Salutations distinguées. ------------------------------------------------------------------------ Lamia Bonjour, Je suis mariée avec un Algérien ; nous nous sommes séparés car il n'a pas été correct envers moi. Donc, j'ai fait opposition à son titre de séjour de 10 ans, il s'est retrouvé sans papiers et en instance de divorce. Quatre mois après notre séparation, le contexte familial a fait que nous nous sommes remis ensemble ; donc nous avons fais les démarches nécessaires afin qu'il récupère son titre de séjour. Depuis, mon futur ex-époux a reçu son titre de séjour de 10 ans et puis de nouveau son comportement a changé ; j'aimerai savoir si le retrait de titre de séjour est possible. Madame, A touts fins, ci-après l'article L314-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)... Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. Avec mes salutations distinguées. ------------------------------------------------------------------------ Djamila Bonjour Maître, Mon frère s'est marié en Algérie. Le mariage a été retranscrit et sa femme est arrivée en France Après avoir obtenu un titre de séjour d'1 an, elle a voulu partir en vacances en Algérie. Elle est rentrée …Elle se rend chez ses parents et décide de ne plus revenir… Après plusieurs tentatives infructueuses pour la ramener à la raison, on l'a fait constater par huissier Mon frère a décidé de divorcer : quelle est la procédure la plus rapide. Madame, Il me semble qu'il y a deux solutions : 1/ Première solution : Dans la mesure où le mariage a été transcrit (au Consulat français en Algérie ?) et que l'épouse de votre frère a obtenu un titre de séjour, il est possible de divorcer en France. La procédure par consentement mutuel (à l'amiable) me semble la plus appropriée (un seul avocat suffit, avec une seule audience). A la suite du divorce, il sera possible de faire transcrire le divorce en Algérie (avec l'aide d'un avocat) et autres documents (notamment certificat de non appel ou de non pourvoi, selon le cas). 2/ Deuxième solution : Dans la mesure où l'épouse de votre frère se trouve en Algérie et que votre frère a la nationalité algérienne, il serait possible de divorcer en Algérie, avec l'aide d'un avocat. Ensuite, il y aura lieu, le cas échéant, de procéder à l'exequatur du jugement de divorce par le biais d'un avocat en France (chacun de deux devra avoir un avocat). Avec mes salutations distinguées. ------------------------------------------------------------------------ Samira Bonsoir maître, Je suis une jeune avocate Algérienne et je souhaiterai savoir quelles sont les possibilités de travail pour moi en France ? Puis-je y exercer en tant qu'avocate ? Si c'est oui, quelles sont les conditions et modalités pour cela ? Merci à vous. Chère Consoeur, Bonjour. A ma connaissance, il faut être inscrit au grand tableau (donc avoir terminé son stage) et passer un examen de contrôle des connaissances. Cordialement.
