L'avant-projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" sera soumis à partir de mardi, et trois jours durant, au débat à l'Assemblée nationale française. Tant de fois décrié, ce texte, présenté par le ministre de l'immigration, Eric Besson, en mars dernier en Conseil des ministres, fait l'objet d'une avalanches de critiques émanant de plusieurs organisations et partis politiques engagées auprès des étrangers et qui estiment que derrière la technicité du texte se cachent des dispositions "portant atteinte aux droits des migrants et au rôle de la justice en France". En fait, le projet de loi, le cinquième en 7 ans, prévoit surtout le durcissement des conditions d'entrée en France et la création de zones de rétention appelée "zones d'attente spéciales" en cas d'arrivée massive de réfugiés. Selon les termes retenus par le texte dont l'APS a pris connaissance, la restriction des prérogatives du juge des libertés se trouve affaibli dans ce cas et il ne sera saisi que 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouveau délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours. La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours. L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourra être assortie aussi d'une "interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen" d'une durée maximale de 5 ans. Cette mesure est la traduction en droit français de la directive européenne dite " retour "adoptée en 2008 par le parlement européen et qualifiée par les associations de "directive de la honte". Elle prévoit expressément des restrictions au droit de libre circulation et constitue une étape vers une politique 'immigration européenne. L'avant-projet de loi sur l'immigration préconise en outre la pénalisation des employeurs de sans-papiers et la mise en place d'une batterie de sanctions contre les personnes qui recourent à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour". L'autre volet retenu dans cet avant-projet, est celui relatif aux talents étrangers. Une carte de séjour d'une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de l'économie française et du pays dont il porte la nationalité. L'immigration étudiante est également repensée. Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d'études, filière et la priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle un manque d'étudiants est constaté. Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine au terme de leurs études. L'avant-projet de loi, sonne aussi la fin des régularisations automatiques accordées aux étrangers entrés illégalement en France, et le traitement des dossiers se fera au cas par cas. L'étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu'après un séjour régulier en France de 18 mois et non plus un an, à condition qu'il gagne au moins le Smic grâce à son travail et non aux allocations. Les dispositions permettant une déchéance de la nationalité aux "personnes qui, dans un délai de 10 ans suivant leur accession à la nationalité, ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique", vont également être présentées à l'Assemblée nationale sous forme d'amendements à ce projet de loi, selon des sources proches du dossier qui évoquent un durcissement de son contenu.
