Introduction Dans un article intitulé «Le fret maritime sous contrôle», Melissa Roumadi, journaliste à El Watan, a commenté on ne peut plus clairement les dispositions du décret exécutif n° 14-365 du 15 décembre 2014 fixant les modalités d'ouverture des comptes d'escale ou courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers, et les tenants et aboutissants de cette affaire complexe et ramifiée (Cf. El Watan du 25 janvier 2015). Nous voudrions en notre qualité à la fois de fonctionnaire des douanes en retraite et d'enseignant en commerce international faire à propos de ce texte, qui pèche sur certains points importants, quelques suggestions tendant à la prise en charge des intérêts du Trésor public et des opérateurs économiques agissant à l'international, en espérant vivement que les ministères concernés (Finances, Commerce et Transports) les prendront en considération. Le décret exécutif sus-visé, qui ne mentionne pas dans ses visas certains textes juridiques importants, dont le code des taxes sur le chiffre d'affaires et l'arrêté interministériel du 15 février 1987 relatif au trafic maritime (...) qu'il n'abroge d'ailleurs même pas expressément dans son dispositif, recèle de nombreuses anomalies regrettables tenant au fond. En effet, ce texte passe sous silence un certain nombre de notions indispensables à la compréhension et à l'encadrement sur les plans bancaire, douanier, cambial, commercial, maritime et fiscal du fret maritime, tels par exemple la définition, les éléments constitutifs et les modalités de calcul du fret maritime, l'agent maritime, le modèle de facture que le consignataire de navire et l'agent maritime doivent délivrer à leurs clients, le taux de change que l'auxiliaire de l'armement doit appliquer pour calculer le montant du fret maritime payable en Algérie et l'aspect fiscal des activités des auxiliaires de l'armement. I. De la définition des éléments constitutifs et des modalités de calcul du fret maritime
A)- Définition du fret maritime D'après le dictionnaire Larousse, le terme «fret» est susceptible de trois acceptions. Dans sa première acception, ce terme signifie «Prix du transport de marchandises par air, par mer, par navigation intérieure ou par route, le transport lui-même». Dans sa deuxième acception, il veut dire «Prix de location d'un bâtiment maritime ou de navigation intérieure». Dans sa troisième acception, il a pour sens «Chargement d'un avion, d'un bâtiment de navigation ou d'un camion» (...). La question qui se pose est de savoir pourquoi n'a-t-on pas défini dans le dispositif du décret exécutif visé ci-dessus, au même titre que les expressions «compte d'escale», «compte courant d'escale» et «compte d'escale complémentaire», le terme «fret», au motif que ce terme constitue l'un des éléments essentiels de ces trois comptes ? B) - Eléments constitutifs du fret maritime Le «fret» n'est pas une notion abstraite, en ce qu'il se rapporte, entre autres, au prix du transport de marchandises, lequel est toujours l'unité de plusieurs éléments, dont le fret maritime de base, ses correctifs conjoncturels et permanents et les ristournes. La question qui se pose est de savoir pourquoi est-ce qu'on a omis de traiter dans le dispositif du décret exécutif sus-visé une question aussi importante que sont les éléments constitutifs du fret maritime, au motif que ce sont ces éléments qui sont exploités par certains auxiliaires maritimes malhonnêtes pour se constituer des avoirs en devises à l'étranger ? C) - Modalités de calcul du fret maritime Selon le professeur René Rodière, «le fret, qui est fixé par le contrat, est établi tantôt suivant le poids, tantôt suivant le volume, tantôt suivant la longueur». Et d'ajouter : «Pour les envois de masses importantes, le fret peut être fixé à la pièce». Et d'ajouter encore : «Pour les envois de marchandises, dont la valeur est déclarée parce qu'elle grande, le fret est fixé ad valorem» (...) Le décret exécutif sus-visé aurait gagné en clarté, en applicabilité et en efficacité quant à la protection effective des intérêts du Trésor public et des opérateurs économiques agissant à l'international, si l'on avait pris la peine de traiter comme il se doit dans son dispositif les modalités de calcul du fret maritime. Il importerait donc de reprendre ce décret et d'y préciser la procédure que les douanes, les banques et les auxiliaires de l'armement doivent mettre en œuvre pour déterminer le montant exact et détaillé du fret maritime à transférer à l'étranger ou à rapatrier en Algérie ? II. Du consignataire de navire et de l'agent maritime Il ressort de la lecture du décret exécutif visé ci-dessus l'absence totale d'indications se rapportant à l'agent maritime, lequel exerce pourtant, à l'instar du consignataire de navire dont il se différencie un peu sur le plan statutaire, un métier portuaire relatif à la consignation de navires et, partant, à la représentation de l'armateur. Il conviendrait par conséquent de combler ce vide étonnant dans le décret exécutif sus-visé. III. Du modèle de facture à délivrer aux importateurs et aux exportateurs par les consignataires de navires et les agents maritimes Les factures que les agents maritimes et les consignataires de navires délivrent à leurs clients, les importateurs et les exportateurs, consécutivement au règlement par ces derniers de leurs dettes relatives au fret maritime ne comportent pas souvent tous les renseignements pouvant permettre de vérifier, le cas échéant, le bien-fondé de ces créances, en particulier en ce qui concerne leurs éléments constitutifs ! Aussi est-il suggéré de fixer dans ledit décret le modèle de facture que les professionnels concernés doivent délivrer à leurs clients ! IV. Du taux de change à appliquer par les auxiliaires de l'armement pour calculer le montant du fret payable en Algérie Quel est le taux de change que les auxiliaires de l'armement doivent prendre en considération pour calculer le montant du fret payable en Algérie ? Est-ce le taux de change correspondant à la date d'accostage du navire dans le port ou celui se rapportant à la date de remise par le représentant de l'armateur du «Bon à délivrer» au réceptionnaire des marchandises ? Il serait souhaitable que les autorités concernées mettent définitivement un terme aux hésitations rencontrées en la matière par les opérateurs économiques. V. De l'aspect fiscal des activités de consignataire du navire Les activités de consignataire du navire et de l'agent maritime, qui comprennent toutes les prestations matérielles et immatérielles énumérées à l'article 610 du code maritime, engendrent des recettes et des dépenses que les professionnels concernés sont tenus de comptabiliser dans trois comptes : le compte d'escale, le compte courant d'escale et le compte d'escale complémentaire. La comptabilisation des créances – positives ou négatives – dont il s'agit suppose que les professionnels qui les avaient réalisées aient soumis au préalable ces créances au paiement d'impositions fiscales ou parafiscales, sauf exemption légale (Cf. notamment l'article 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires). La question qui se pose est de savoir pourquoi est-ce qu'un aspect aussi important que sont la fiscalité et la parafiscalité du commerce extérieur auxquelles doivent être soumises les activités de consignataire du navire et de l'agent maritime, n'a pas fait l'objet dans le décret exécutif sus-visé de dispositions particulières ? Par conséquent, il importerait de remédier à cette lacune regrettable. Conclusion Le décret exécutif sus-visé ne serait pas dans l'état où il se trouve actuellement s'il avait été soumis, préalablement à sa signature par le Premier ministre, à la lecture de spécialistes dont il existe des sommités dans le corps professoral algérien. C'est le cas du fondateur et du directeur du journal Le Phare, Kamel Khelifa, auteur, expert dans les échanges internationaux, les transports et la logistique ; membre du Comité d'experts de l'Onu pour l'Afrique du Nord ; consultant auprès de bureaux d'études pour l'UE ; collaborateur auprès de l'Institut européen de la Méditerranée, etc. Cet expert, qui a écrit avant l'intervention dudit décret plusieurs articles sur le compte d'escale et le courant d'escale, aurait sans aucun doute apporté, s'il avait été consulté, sa pierre à l'édifice institutionnel de son pays. (*) Fonctionnaire des douanes en retraite et enseignant, Béjaïa
