Photo : Fouad S. Le projet du code communal en débat à l'APN depuis une semaine a suscité au total 242 amendements, a indiqué, hier, une source parlementaire. La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de la chambre basse que préside M. Hocine Khaldoun, aura du pain sur la planche, à partir de demain, après l'intervention des groupes parlementaires et de celle du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales prévue pour aujourd'hui. M. Chiheb Seddik, vice-président de l'Assemblée en sa qualité d'ex-gestionnaire communal d'obédience RND, a affirmé, hier, que son parti a présenté 64 amendements, s'articulant autour de la nécessité de renforcer les prérogatives des élus, en levant la mainmise de l'administration sur le fonctionnement des assemblées communales, de leur assurer une protection, et des salaires décents surtout. Entre autres, enchaîne notre interlocuteur, la révision de la fiscalité locale et le respect des décisions prises au sein des délibérations, car très souvent c'est le wali et le chef de daïra qui décident du sort des APC. La chose publique doit revenir entiérement à la commune, estime Chiheb, à l'exemple des préoccupations ayant trait à l'emploi, au logement…Il faudrait, dans le cadre des amendements, assurer une rémunération digne de la responsabilité du président de l'Assemblée communale, dira-t-il, en précisant que le RND a proposé de réfléchir sur un salaire qui tient compte des fourchettes de classification, des zones géographiques et du nombre d'habitants de la commune. Le parti du Premier ministre a même proposé, « la création du poste de vice-président chargé de l'état civil et de la population, en vue de mieux maîtriser ce volet, engendrant des tracas au quotidien », le tout dans un souci de ranimer l'activité locale. Le RND a proposé également, informe Chiheb, de remplacer le plan de développement communal (PCD) par le plan de développement territorial de la commune (PDTC), en attribuant aux assemblées locales le pouvoir d'avoir d'autres ressources financières afin de s'engager dans des projets d'investissement. M. Hocine Khaldoun a estimé, pour sa part, que des amendements fondamentaux au projet du code communal sur le mode de scrutin ne pouvaient être adoptés précisant que cet aspect relevait de la loi organique électorale. Il a indiqué qu'en dépit des propositions « audacieuses » des députés, « des amendements fondamentaux ne pouvaient toucher le mode de scrutin, estimant qu'une telle entreprise relevait de la loi organique électorale dont nous demandons la révision».Il a souligné, à cet effet, la nécessité « de définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau décentralisé local à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. « La loi électorale révisée qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité », a-t-il souligné. M. Khaldoun a lié l'amendement de la loi électorale à la révision de celle relative aux associations, qui à son tour doit faire obligation aux partis de respecter les termes de la loi électorale. En vue d'assurer la complémentarité dans l'application des deux textes, le président de la commission des affaires juridiques a rappelé que la loi sur les associations « prévoit l'annulation des listes électorales qui vont à l'encontre des dispositions de la loi électorale ». Cette nécessité de réviser la loi sur les associations est confortée par le fait « que le code communal vient renforcer le principe de la démocratie participative » qui permet à la société civile et aux APC de contribuer à la gestion des affaires locales, a-t-il expliqué.
