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La loi de 1971 dépoussiérée / Ex-détenus
Ils peuvent réintégrer leurs postes
Publié dans Info Soir le 15 - 11 - 2007

Même si elle existe depuis 1971, la loi obligeant les employeurs à réintégrer les ex-détenus dans leurs postes de travail n'a jamais été appliquée.
Désormais, les instances judiciaires veilleront à ce qu'elle le soit, pour une meilleure insertion des prisonniers ayant payé leur dette vis-à-vis de la société.
La réforme des établissements pénitentiaires ne se limite pas aux seuls volets de la nourriture, de la couverture sanitaire et de la formation, mais elle doit s'étendre jusqu'à l'accompagnement des ex-détenus pour une réinsertion professionnelle, pilier de toute réinsertion sociale.
«La loi de 1971 obligeant les employeurs à réintégrer les ex-prisonniers dans leurs postes sera désormais appliquée dans toute sa rigueur. Le juge d'application des peines doit veiller à l'application de cette loi car il ne peut y avoir une réintégration sociale sans emploi.
Un ex-détenu qui, malgré le fait d'avoir purgé sa peine, ne regagne pas le poste d'emploi qu'il occupait avant son incarcération pourrait récidiver dans le délit. La loi est claire et vous devez veiller à son application», a lancé le ministre de la Justice, garde des Sceaux, en direction des directeurs des établissements pénitentiaires et juges d'application des peines réunis hier pour l'évaluation des réformes entamées dans le secteur. La nouvelle loi 04-05 de février 2005 stipule, selon Mokhtar Fellyoune, directeur de la gestion pénitentiaire, la nécessité du suivi des ex-détenus. «Même les diplômes acquis dans les prisons doivent être respectés par les employeurs car ils sont conformes aux programmes et aux méthodes de formation appliqués dans l'ensemble des établissements. La population carcérale ne doit pas faire l'objet de discrimination de la part des employeurs», a-t-il expliqué, ajoutant que les personnes concernées peuvent ester en justice les employeurs refusant, soit leur réinsertion professionnelle, soit la reconnaissance de leurs diplômes.
Les deux responsables du ministère de la Justice ont insisté sur la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation au sein des établissements carcéraux afin d'expliquer aux détenus leurs droits et leurs obligations. Les 127 directeurs d'établissements pénitentiaires et 36 juges d'application des peines, présents à la réunion d'hier et qui se poursuivra aujourd'hui, ont estimé, en effet, que la sensibilisation constitue un élément-clé dans le processus de la réinsertion sociale. Certains d'entre eux se sont déjà mis à l'œuvre depuis quelques mois, à l'exemple du directeur des prisons de Sidi Bel Abbes et Aïn Témouchent qui a lancé, selon ses dires, des campagnes de sensibilisation par le biais des documents écrits et audiovisuels. Le premier responsable du secteur a ordonné au directeur de ces deux établissements de distribuer les documents en question à tous les autres établissements. La sensibilisation est aussi indispensable dans la nouvelle mesure relative à la liberté conditionnelle. «L'application de cette mesure au profit des détenus n'a pas atteint un niveau satisfaisant. Les juges doivent expliquer aux détenus qu'ils sont en droit de demander une liberté provisoire et les aider à jouir de ce droit», a encore souligné le ministre.
Vers des cellules individuelles de 9 m2 l Dans le souci de faire face au surpeuplement des établissements pénitentiaires, le ministère de la Justice prévoit la réalisation de 13 nouvelles prisons répondant aux normes internationales. Des cellules individuelles de 9 m2, selon le directeur de la gestion pénitentiaire. «Ces prisons seront réalisées avant 24 mois. Les travaux ont été confiés à des entreprises chinoises», a expliqué Mokhtar Fellyoune. Rappelons que le nombre de la population carcérale est aujourd'hui de 54 000 détenus dans seulement…127 établissements.
Les notaires risquent la suspension l Certains directeurs de prison ont fait état du refus des notaires d'accéder aux établissements pour certifier certaines situations telles que la liberté conditionnelle, le paiement des amendes, etc. «Les notaires qui refusent de répondre à l'appel des directeurs de prison, risquent de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à leur radiation définitive. Vous n'avez qu'à les signaler à la justice qui se chargera de cette affaire», a répondu M. Belaïz.


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