La Cour des comptes, chargée par la constitution de valider les données des lois de règlement budgétaire, n'a émis aucune observation sur les données comptables contenues dans le projet de loi de règlement budgétaire pour 2009, présenté mardi à l'APN, a affirmé le ministre des Finances Karim Djoudi. M. Djoudi qui présentait le projet de loi lors d'une plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'APN, a ainsi assuré que toutes les données de ce texte ont été «validées par la Cour des comptes». Selon le ministre, la consommation effective des dépenses de fonctionnement inscrites dans la loi de finances complémentaire (lfc) pour 2009 était à hauteur de 84% alors que celle des dépenses d'équipement n'a été que de 65,63%. Quant à l'écart entre les dépenses d'équipement inscrites dans la lfc 2009, estimées à 2.813,317 mds DA, et celles mobilisées, de l'ordre de 2.283,65 mds DA, il était de 529,66 mds DA, soit un taux de mobilisation de plus de 81%, a-t-il poursuivi. Les recettes définitives de l'exercice 2009 étaient de 3.275,36 milliards de DA (mds DA) soit 33% du PIB alors que l'ensemble des dépenses du même exercice étaient de 4.656,59 mds DA (46,5% PIB), selon M. Djoudi. Sur ces dépenses, 2.255,12 mds DA ont été alloués au fonctionnement, 2.283,65 mds DA à l'équipement alors que 117,81 mds DA ont été consacrés aux «dépenses imprévues», a-t-il détaillé. Le déficit budgétaire définitif de l'année 2009 était donc de 1.381,23 mds DA, soit 14% du PIB. Les autorisations de programmes ont été dotées d'une enveloppe supplémentaire de 442,69 mds de en 2009. Le Trésor a en outre pris en charge 2,91 millions de DA de pertes des comptes spéciaux du Trésor et 71,76 mds DA de pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l'Etat. L'avoir du Trésor a été par contre alimenté d'une variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du trésor de 734,88 mds DA, d'une augmentation des soldes des comptes d'emprunt de 84,56 mds DA et d'une hausse nette des comptes de participation de 2,72 mds DA, selon l'argentier du pays. Les comptes spéciaux Les dépenses globales réalisées au titre des comptes spéciaux du Trésor, compte de commerce, d'affectation spéciale et avances et prêts se sont élevées à 2.634,74 mds DA alors que les recettes étaient de 3.369,62 mds DA. S'agissant des comptes d'emprunt, leurs mouvements ont enregistré en 2009 des dépenses de 572,33 mds DA et des recettes de 656,9 mds de DA. Les comptes de participation ont affiché une dépense globale de 2,75 mds DA en 2009. Le déficit global du Trésor était ainsi de 630,81 mds da en 2009. Le solde du Fonds de régulation des recettes (FRR) était de 467 mds DA en 2009, soit un cumul de ressources entre, 2000 et 2009 de 4.680,75 mds DA, selon le ministre. Le président de la Cour des comptes Abdelkader Benmaarouf a déclaré lundi que les observations de son institution relatives au projet de règlement de 2009, qui sera voté l'après–midi par l'APN, se limitaient aux conditions d'exécution des différents budgets, de consommation de crédits, de respect de la réglementation, l'efficacité des dépenses. Ces observations sont «normales et visent tout simplement l'amélioration de la gestion budgétaire», a-t-il déclaré à l'APS en marge d'une journée parlementaire sur le rôle de la de règlement. Après une absence de près de trente, la loi de règlement budgétaire est revenue sur les annales du Parlement qui a voté en janvier dernier le règlement de l'exercice 2008. La réglementation, à savoir la loi 84-17 relative aux lois des Finances et l'article 160 de la constitution, limite la loi de règlement à l'exercice de l'année moins trois (N-3).
