La nouvelle loi adoptée dernièrement par les deux chambres du Parlement, relative à la régularisation des actes de propriété foncière et portant surtout sur le "droit de propriété immobilière" et la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière, n'aura pas pour vocation d'assainir totalement la situation, mais plutôt contribuera à l'amélioration de la situation qui caractérise l'existence de type de propriété à travers le pays. Au titre de cette nouvelle loi, M. Mohamed Benmeradi, DG du Domaine national, rappelle qu'il y a un retard considérable en la matière "il y a un lien historique où seul les biens qui intéressaient les colons étaient titrés alors que les biens privés ne l'étaient pas. Il y a également des raisons politiques où jusqu'à 1989, avec l'introduction de profondes réformes, la propriété collective a débordé sur les autres aspects de la propriété et enfin des raisons techniques, c'est que la situation du cadastre jusqu'à 1975 était essentiellement orientée sur l'encadrement de la Révolution agraire". Il indiquera que pour toutes ces raisons, beaucoup de retards ont été enregistrés. "Aujourd'hui, le bilan que nous faisons du cadastre général au 31 décembre 2006, c'est qu'à peine 60% des 12 millions d'hectares qui constituent la bande côtière du territoire national où est concentré l'essentiel de la propriété, est cadastrée et dispose de titres". Il expliquera, dans ce sens, qu'une stratégie est déployée pour rattraper ce retard par différents moyens. "Nous avons un programme de sous-traitance avec des experts fonciers. A côté du travail du cadastre, les experts fonciers essaient de cadastrer 100 000 hectares/an, et délivrer les titres de propriété". Une réflexion dans le cadre de la coopération internationale est lancée pour recourir à d'autres technologies en utilisant la photo satellite et de nouveaux moyens afin d'activer rapidement dans le Sahara et les zones steppiques où les relevés sont faciles à faire, explique encore M. Benmeradi. Il ajoute : "on réfléchit également à des moyens palliatifs, telle cette loi qui nous permet de trouver aux cas particuliers situés dans les zones où le cadastre n'est pas encore engagé, des procédures qui permettent la délivrance de titres de propriété". Concernant la question du parachèvement de cette immense opération, il déclare que "l'Agence nationale du cadastre, pour laquelle nous avons augmenté les moyens et leur modernisation, a une capacité de réalisation d'une moyenne de 500 000 hectares/an. A ce rythme, il faudra 15 à 20 ans pour terminer les opérations du cadastre sur l'ensemble du territoire national". L'objectif, selon la même source, est de répondre à toutes les opérations du cadastre qui sont ouvertes. "Ce sera un travail long, mais qui est un travail de ratissage systématique du territoire de la commune. Dans les communes où l'opération cadastrale n'est pas ouverte, tout citoyen ou groupes de citoyens qui désirent obtenir un acte de propriété et qui sont en mesure de justifier de la propriété, peuvent recourir à cette procédure".
