La proposition de décréter l'âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans date de 2009. Le Code de procédures pénales ne définit pas l´âge de la responsabilité pénale pour les mineurs d´où la nécessité de l´amender, a-t-on relevé lors de la récente journée d´étude sur les mineurs. «Le Code de procédures pénales fixe l´âge de la majorité à 18 ans mais ne fixe pas l´âge de la responsabilité pénale et il est indispensable de le faire afin de faciliter le travail des juges des mineurs et des procureurs qui se trouvent devant une situation de vide juridique», a constaté Mme Sakhri, magistrate à la direction des affaires pénales au ministère de la Justice. Selon elle, le législateur algérien a omis de fixer l´âge portant effet et cela pour épargner à l´enfant toute responsabilité pénale. La magistrate a relevé, dans ce contexte, que «la législation algérienne prévoit des mesures de prévention et de rééducation pour les délinquants de moins de 13 ans». Cependant, la responsabilité pénale pour les enfants dont l´âge se situe entre 13 et 18 ans reste du domaine de la jurisprudence, a observé l´intervenante. Il existe une divergence autour de l´âge de la responsabilité pénale au niveau international. Il est défini selon l´appréciation de chaque pays en fonction de ses spécificités. Ainsi, la France a fixé l´âge de la responsabilité pénale à 13 ans, le Portugal à 21 ans, l´Egypte à 7 ans, l´Allemagne à 10 ans et la Jordanie à 12 ans, a-t-elle précisé. Néanmoins, la magistrate a annoncé que le ministère de la Justice compte amender certaines dispositions du Code de procédures pénales, en déterminant, entre autres, l´âge de la responsabilité pénale. Pour sa part, la représentante du Fonds des Nations unies pour l´enfance, Unicef, Mme Doria Merabtine, a indiqué que «le Fonds plaide pour relever l´âge pénal dans le monde pour qu´il se rapproche de l´âge de la majorité, soit 18 ans». Pour rappel, un projet de loi relatif à la protection de l´enfant, pourtant élaboré en 2007, attend d´être examiné par le Conseil des ministres puis de le soumettre au Parlement pour adoption. A l´occasion de la rencontre tenue en 2009 autour de la justice des mineurs, il avait été indiqué que «ce projet limite l´âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans». Le projet dégage de toute responsabilité pénale le mineur de moins de 10 ans auteur d´un délit. Il comporte aussi, une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début de l´enquête de la police judiciaire jusqu´à la phase finale. La durée de la détention provisoire pour les mineurs est revue à la baisse dans ce projet, alors que celle appliquée actuellement est la même que celle à l´encontre des personnes majeures. Le texte privilégie la protection sociale de l´enfant en danger avant la protection judiciaire. Comme il autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs. La médiation étant confiée au procureur de la République. Le projet de loi préconise, par ailleurs, la création de l´instance nationale chargée des affaires de l´enfant, qui devrait être représentée par un délégué au niveau de chaque wilaya. Lors de la même rencontre, il a été précisé que le texte en question avait été élaboré en l´espace d´une année par une commission composée de représentants des ministères concernés par l´enfance.
