Dès que l´Algérie a introduit un cadre juridique pour l´autoliquidation des entreprises, les bureaux d´études se sont mobilisés pour discréditer cette mesure. La presse économique rapporte que l´article 83 du Code des taxes sur le chiffre d´affaires, institué par la loi de finances 2011, prévoit l´obligation pour le client algérien de procéder à la déclaration de la TVA dont est redevable son fournisseur étranger établi hors d´Algérie (autoliquidation) et à son paiement au Trésor. C´est ce qui est expliqué dans une note du 9 juin de CMS Bureau Francis Lefebvre. Le nouveau cadre juridique est ainsi fixé, mais «à notre connaissance, précise le cabinet, aucun texte d´application commentant le régime d´autoliquidation n´a été publié à ce jour».
