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L'incessibilité de l'agrément consacrée
MEHAL PRESENTE LE NOUVEAU CODE DE L'INFORMATION
Publié dans L'Expression le 18 - 10 - 2011

Nacer Mehal compte enfin passer à l'action et faire le ménage dans son secteur
Le nouveau texte comporte 63 articles nouveaux, 51 articles repris de la loi 90-7 et reprend intégralement 18 autres articles.
Une barrière est tombée dans le secteur des médias en Algérie. Le ministre de la Communication, Nacer Mehal, a présenté, avant-hier, le projet de loi organique relatif à l'information devant la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'Assemblée populaire nationale (APN). C'est dire à l'évidence que Nacer Mehal compte enfin passer à l'action et faire le ménage dans son secteur où règnent anarchie et désordre. «Atténuer la précarité socioprofessionnelle des journalistes, le renforcement des droits et des garanties des journalistes, l'accès à l'information, la confidentialité des sources et la suppression de la peine privative de liberté en matière de diffamation», sont les principales dispositions de ce projet de loi, a expliqué le ministre de la Communication qui précise dans le même sillage que le nouveau texte «comporte 63 articles nouveaux, 51 articles repris de la loi 90-07 modifiés et/ou complétés et reprend intégralement 18 autres articles».
Les amendements du projet ont essentiellement concerné l'article 2. Un article qui renferme désormais, 13 principes outre la proposition de nouvelles dispositions dont l'incessibilité de l'agrément. «Les amendements prévoient également de 'consacrer 50% de la surface rédactionnelle'' de toute publication d'information générale, régionale ou locale à des contenus relatifs à sa zone de couverture», a soutenu le premier responsable du secteur de la communication, ajoutant que «ce projet de loi est le fruit d'importants efforts à travers la tenue de 70 réunions de travail consacrées à l'organisation de larges consultations avec les professionnels du secteur (journalistes, éditeurs et syndicats), magistrats et juristes». Et de poursuivre, dans le même contexte, que ces consultations ont permis d'identifier un certain nombre de problèmes avérés.
Ainsi, il a cité «une désorganisation de l'activité de la presse écrite, le non-respect des règles d'éthique et de déontologie professionnelles et le non-encadrement juridique de l'activité audiovisuelle». Pour argument, le ministre a souligné «l'absence d'autorité de régulation aussi bien pour la presse écrite que pour l'audiovisuel, le vide juridique relatif à l'activité des agences conseil en communication et des médias électroniques et la précarité socioprofessionnelle des journalistes». En outre, le ministre a fait savoir que «des concertations sont en cours en vue de définir une nouvelle grille des salaires des journalistes», outre «la définition des modalités d'octroi de la carte nationale de journaliste, la protection des journalistes envoyés dans des zones à risque et la définition des règles d'éthique et la création d'un conseil supérieur d'éthique et de déontologie». D'autant plus que les amendements, a ajouté le ministre, permettront la régulation de l'activité d'information qui doit permettre d'arriver à un équilibre entre les devoirs et droits des journalistes et celle de l'activité d'information en consécration des réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Par ailleurs, le responsable du secteur de la communication a indiqué qu'outre «l'interdiction faite aux publications d'information générale de consacrer plus d'un tiers de la surface globale à la publicité», un tel amendement consacrera la promotion de la diffusion de la presse écrite et de la création de deux autorités de régulation, l'une pour la presse écrite et l'autre pour l'audiovisuel (en remplacement du Conseil supérieur de l'Information). En plus de la consécration de l'aide de l'Etat à la presse spécialisée et la presse de proximité à la promotion de la liberté d'expression et à la formation des journalistes, le texte précise et élargit «le droit de réponse et de rectification aux médias électroniques dans le cadre de la pratique de la profession et supprime les peines privatives de liberté pour les délits de presse». Par ailleurs, le ministre a indiqué que son projet de loi relatif à l'information «ouvre, désormais, l'activité audiovisuelle au secteur privé algérien». A ce sujet, il convient de rappeler que le Conseil des ministres, tenu les 11 et 12 septembre 2011, a adopté un nouveau projet de loi organique relative à l'information, instituant ainsi l'ouverture de l'audiovisuel au privé tout en la soumettant à une convention, une autorisation et une loi spécifique. La gestion de ce secteur sera confiée à une autorité de régulation de l'audiovisuel, qui sera mise en place.
L'ouverture de l'activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d'une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l'audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics.


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